# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Arles-sur-Tech (66009) : ce que le règlement autorise 2AU : Cette zone est destinée à recevoir à terme des constructions à usage d’habitation, pouvant également accueillir des commerces, services, équipements de loisirs, sportifs, culturels, socio culturels… L’urbanisation correspondante ne deviendra effective qu’après modification du plan local d'urbanisme. Ces zones ne sont pas construites mais accueillent parfois quelques bâtiments notamment à usage d’habitation. Elles ne sont également pas équipées. L’enjeu est de favoriser leur développement dans le cadre d’un projet maîtrisé respectant les orientations particulières d’aménagement produites et composant le présent dossier de PLU. Leur urbanisation se fera principalement sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’ensemble par zone. Aussi, leur urbanisation sera phasée en cohérence avec la réalisation d’équipements publics d’infrastructures nécessaires aux habitants et aux besoins futurs. Lors de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU situées aux lieux-dits Cougoulère et Soula de Cougoulère, une attention particulière devra être portée à la rédaction du règlement écrit afin de favoriser une insertion harmonieuse des futures constructions. L’ouverture à l'urbanisation de chaque zone 2AU donnera lieu à la définition, dans le cadre des procédures adaptées, des mesures permettant à la commune de programmer et mettre en œuvre les modalités de financement des équipements publics induits par l'urbanisation de la zone, notamment en associant à leur financement, en tant que de besoin, les futurs aménageurs et/ou constructeurs (Zone d'Aménagement Concerté par exemple…). L’ouverture à l'urbanisation de chaque zone 2AU située au lieu-dit « Soula d’en Cadaux » pourrait nécessiter la programmation du financement des équipements publics induits par l’urbanisation, parmi lesquels pourrait figurer le carrefour d’accès à la RD 11 avec une géométrie et des distances de visibilité adaptées aux vitesses pratiquées et un cheminement pour les piétons assurant la continuité jusqu’au cœur de ville. Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d’occupation ou d’autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI. Dossier approuvé Page 82 PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Règlement La zone 2AU « Cogolera » est contigüe avec le massif forestier : les demandes d’autorisation de construire devront clairement prendre en compte le risque incendie avec notamment la création d’une piste avec deux sorties opposées, d’une aire de retournement et des équipements nécessaire à la lutte contre l’incendie de forêt. La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la servitude ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). Par ailleurs, le document n vigueur instauré par arrêté préfectoral en date du 21 février 1994 fera l’objet d’une révision. Dans le périmètre de la ZPPAUP, ce sont les dispositions de cette servitude qui s’appliquent. Notons à ce sujet que la commune a, par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2012, souhaité transformer la ZPPAUP en AVAP. A ce titre, la ZPPAUP sera revue dans son emprise et son règlement. - Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisée dans la cartographique annexe relative à la localisation des sites archéologiques. - Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrés au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU. - Par l’identification sur les documents graphiques identifiés de paysage ou bâtis en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Document en vigueur : 66009_PLU_20201015 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Dans le cadre du plan local d'urbanisme, toute utilisation immédiate est interdite. En conséquence, aucune autorisation ne peut être délivrée pour quelque raison que ce soit. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERES) Toute intervention sur les éléments de patrimoine et de paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devra faire l’objet d’une autorisation préalable en Mairie. Dans tous les cas, toute intervention devra respecter l’identité des sites. Il pourra être ponctuellement porté atteinte aux canaux repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme pour des équipements d’intérêt public ou collectif (voies douces, dessertes viaires, connexions au réseaux…), pour des impératifs techniques, sanitaires, etc… De manière globale, les canaux sont à préserver, sauf impératifs techniques, sanitaires, etc… Dossier approuvé Page 83 PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Règlement De manière globale, ces éléments sont à préserver sauf impératifs techniques, sanitaires, etc… Les autres éléments du patrimoine non identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme tels que les canaux d’irrigation ou d’arrosage, les sentiers historiques, les arbres exemplaires ayant plus de 50 ans d’âge, sont à préserver sauf impératifs techniques , sanitaires, etc... L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est assujettie au respect des orientations particulières d’aménagement réalisées et composant le présent dossier de PLU. L’urbanisation de chaque zone 2AU devra être réalisée sur la base d’une ou plusieurs opérations d’ensemble. Sont autorisés immédiatement les bâtiments, agrandissements, aménagements, sous réserve qu’ils soient liés à des équipements publics de superstructure ou d’infrastructure liés aux missions de service public ou d’intérêt général poursuivies par des collectivités publiques ou des établissements publics. Peuvent également être autorisés l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes sous réserve : - D’être traiter avec le même soin que la construction principale ; - De ne pas dépasser la hauteur de la construction principale, dans la limite de 8 mètres de hauteur hors tout (hauteur absolue) ; - De constituer une extension mesurée dans la limite de 30 % de la surface plancher existante ; - D’être en conformité avec le règlement du PPRI s’il concerne le secteur. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Néant. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Néant. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Néant. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Néant. Dossier approuvé Page 84 PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Règlement ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Néant. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE) Néant. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Néant. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Néant. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Néant. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Néant. SECTION III – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Néant. Dossier approuvé Page 85 PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Règlement Chapitre 5 : Zone 3AU Zone 3AU CARACTERE DE LA ZONE 3AU : Cette zone est destinée à recevoir des activités spécialisées, services, établissement de soin, activités d'accueil médicalisé et annexes, etc..., elle accueillera également des habitations, autres services, équipements de loisirs, sportifs, culturels, socio culturels. L'urbanisation est effective suite à la modification N O 1. Le projet respecte les orientations particulières d'aménagement produites composant le présent dossier de PLU. L'urbanisation est faite sous la forme d'une ou plusieurs opérations d'ensemble par zone. L'urbanisation de la zone 3 AU donne lieu à la définition, dans le cadre des procédures adaptées, des mesures permettant à la commune de programmer et mettre en œuvre les modalités de financement des équipements publics induits par l'urbanisation de la zone, notamment en associant à leur financement, en tant que de besoin, les futurs aménageurs et/ou constructeurs. Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d'inondation, les autorisations d'urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). De norme supérieure, toute demande d'occupation ou d'autorisation du sol devra se conformer au règlement du PPRI. La zone 3AU «Alzina Rodona» est contigüe avec le massif forestier : les demandes d'autorisation de construire devront clairement prendre en compte le risque incendie avec notamment la création d'une piste avec deux sorties opposées, d'une aire de retournement, et des équipements nécessaires à la lutte contre l'incendie de forêt. La zone n'est pas concernée par la servitude ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager). L'urbanisation est ouverte immédiatement et toutes constructions sont soumises à autorisation. Dossier approuvé Page 86 PLU – 2ème modification simplifiée Commune d’ARLES SUR TECH Règlement SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66009_PLU_20201015. Page : https://edifiable.fr/plu/arles-sur-tech-66009/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/arles-sur-tech-66009.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66009/zone/2au