# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Arnave (09016) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone, à usage principal d’habitation, équipée à sa périphérie immédiate. 2 secteurs ont été définis : le secteur AU1, dont l’urbanisation pourra être réalisée au coup par coup, et le secteur AU2, qui ne pourra être ouvert que par une opération d’ensemble concernant le secteur. Document en vigueur : 09016_PLU_20230215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 10 articles. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerces et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Autorisation Interdiction x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  OCCUPATIONS) ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : En plus des sous-destinations interdites dans l’article 1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions et activités qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec l’habitat, la sécurité, la salubrité, la capacité des infrastructures,  Le stationnement isolé de caravanes, le gardiennage des caravanes, ainsi que les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs,  L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux nécessaires à la construction des bâtiments autorisés ; les exhaussements de plus de 1m sont interdits,  Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles, de matériaux ou de déchets,  Les antennes de téléphonie mobile.  CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES : Les constructions sont autorisées à condition qu’elles soient compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation. En particulier, la densité indiquée dans chaque OAP doit être respectée. Pour ce qui concerne le secteur AU2, l’ouverture à l’urbanisation ne pourra être effectuée que sous la forme d’une opération d'ensemble intéressant la totalité du secteur. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE DES CONSTRUCTIONS NON REGLEMENTE SECTION) 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS  RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) • Toute construction doit être implantée à l’alignement, ou à une distance minimum de 3 m de l’alignement. • Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent règlement sont appréciées au regard de chacun des lots. • Cas particuliers :  Les piscines devront respecter un recul de 2 mètres minimum de l’alignement, à compter de la partie extérieure de la margelle.  Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics  RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions doivent être édifiées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d’un lotissement, ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contigües, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent règlement sont appréciées au regard de chacun des lots.  Cas particuliers : Les piscines devront respecter un recul de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives, à compter de la partie extérieure de la margelle. Toute construction devra être distante de 5m minimum par rapport à la crête de berge des cours d’eau. Les équipements d’infrastructure et les équipements publics et d’intérêt collectif ne sont pas assujettis aux règles portant sur la volumétrie et l’implantation des constructions sous réserve d’une bonne insertion paysagère.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : La distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doit être au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux annexes à l'habitation ni aux piscines.  EMPRISE AU SOL : Le coefficient d’emprise au sol des nouvelles constructions est fixé à 0.30. Ne sont pas comptées dans le calcul de l’emprise au sol les annexes non accolées de moins de 10m2 et les piscines.  HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : La hauteur maximale des constructions à la limite haute de la sablière ou de l'acrotère dans le cas de constructions à toit terrasse, comptée par rapport au niveau du sol naturel et mesurée sur la façade aval, est fixée  à R+1 et 7,0 mètres pour les constructions principales,  à 3.5m pour les annexes. Equipements d’infrastructure et équipements publics et d’intérêt collectif : non réglementé. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les cheminées et pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS  PRINCIPES GENERAUX) Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les constructions devront être réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’eau. Sur les terrains en pente, les constructions devront être conçues de manière à ce qu’elles s’adaptent au terrain en générant le moins de talutage possible. Ainsi, la création de talus de plus de 1 m de hauteur est interdite, de même que les enrochements de blocs ; les murets de soutènement seront privilégiés. Les constructions s’implanteront de façon à ce que la ligne faîtière soit parallèle aux courbes de niveau.  CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS : • FACADES : Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. La couleur des enduits et des peintures de façade devra rester dans les tons discrets et se fondant au milieu architectural et naturel actuel, autour des tons suivants : blanc, beige ou ocre. Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit. Les bardages en bois sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement bâti. Tous les éléments techniques comme les antennes paraboliques, les pompes à chaleur, les dispositifs de climatisation apparents, etc…, sont interdits en façade sur rue. • TOITURES : Pour toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’équipement public, des vérandas et des annexes de moins de 5m2, les toitures doivent être en tuiles canal ou romane et leur pente sera comprise entre 30 et 35%. Les toits terrasses sont autorisés si elles sont intégralement végétalisées. • ANNEXES: Les annexes seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal : mêmes matériaux, et même volumétrie ; les annexes devront être enduites sur toutes leurs faces. Les annexes bâties de moins de 5m2 ne sont pas assujetties aux règles précédentes. • CLOTURES : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence des essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,60 m. Ce mur bahut devra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques, équipements collectifs ou activités économiques nécessitant des principes de sécurité spécifiques. En zone inondable, les clôtures doivent être transparentes à 80 % sur toute la hauteur. • ENERGIE RENOUVELABLE : Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :  En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison. Dans le cas des toits terrasses, les capteurs solaires devront avoir un angle d’inclinaison au plus égal à 35% et être cachés de la rue par des acrotères de hauteur suffisante.  Au sol : les capteurs solaires sont autorisés à concurrence d’une surface de 8 m2 de panneaux  En façade : les capteurs solaires sont interdits. Dans le périmètre de protection des monuments historiques, les autorisations sont soumises à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve :  qu’elle soit fixée à la toiture ou au sol par un mât dont la hauteur maximale totale (y compris les pâles) est fixée à 6m : dans ce cas, une seule éolienne est autorisée par unité foncière  qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores  qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS  PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES :) • Dans chaque zone AU : L’opérateur devra obligatoirement réaliser les plantations et les espaces verts en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3.2 du dossier PLU). Les bassins de rétention non paysagers sont interdits. Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être assimilés à des espaces verts pour leur partie en eau non permanente, à condition qu'ils soient aménagés d'un point de vue paysager (pente douce, engazonnement, plantations paysagères…), et qu'ils soient ouverts au public. • Dans chaque lot : Un minimum de 15% de la surface de chaque lot doit être traité en espace libre non imperméabilisé (espace vert).  AMENAGEMENT PAYSAGER DES SURFACES NON IMPERMEABILISEES Les plantations existantes seront maintenues sauf impossibilité technique, à justifier, de réaliser la construction. Un périmètre suffisant devra être conservé en espace vert autour des arbres à conserver afin d’assurer leur pérennité : 10m pour les arbres de plus de 10m de hauteur ; 5m pour les autres. Dans le cas d’abattage, les plantations existantes devront être remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres non imperméabilisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Les espèces arbustives et arborées poussant spontanément dans la région toulousaine seront privilégiées. Les plantations le long des voies seront réalisées à raison de 8 sujets par hectomètre de voie ; les essences suivantes seront autorisées : Chêne pédonculé, Frêne commun, Erable plane, Erable sycomore, Tilleul à grandes feuilles. Les aires de stationnements non longitudinaux en bordure de voie doivent faire l’objet de plantations d’accompagnement : il est exigé 1 arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement.  ESPACES BOISES CLASSES : Sans objet  ELEMENTS DE PAYSAGE REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151.23 : Sans objet  ESPECES INVASIVES : La plantation des espèces exotiques envahissantes suivantes est interdite : Ailanthe (Ailanthus altissima), Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), Ambroisie trifide (Ambrosia trifida), Bacharis (Baccharis halimifolia), Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera), Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum ), Buddleia de David (buddleia davidii), Crassule de Helms (Crassula helmsii ), Erable negundo (Acer negundo), Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana), Jussie (Ludwigia sp), Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), Renouée du Japon (Reynoutria japonica), Vigne vierge (Parthenocissus sp ; Ampelopsis sp). ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES  PRINCIPES GENERAUX) Le stationnement des véhicules est fonction des destinations autorisées (confer tableau). Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement correspondra à la somme des places exigées par chaque destination. Tout projet comprenant plusieurs destinations utilisant des places de stationnement non simultanées dans le temps pourra tenir compte de la complémentarité d’usage dans le calcul du nombre total de places de stationnement.  NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES : DESTINATION ou SOUS NORME IMPOSEE DESTINATION DISPOSITIONS PARTICULIERES Logement Bureaux 1 place de stationnement par logement. Dans les lotissements de plus de 4 lots, il est exigé 1 place de stationnement hors terrain privatif pour 2 lots. Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : Il est exigé dans le cas général 1 place de stationnement par logement. Aucune place n'est exigée en cas d'amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat Surface de plancher <40m2 : Non réglementé Surface de plancher >=40m2 : 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher entamée  NORMES DE STATIONNEMENT DES VELOS : Pour les immeubles d’habitat et de bureaux, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos, qui peut être non couvert, doit avoir une surface minimale de 1,5% de la surface de plancher. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS D’ACCES AU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION) Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La largeur minimale d’un accès est fixée à 3 mètres. Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés, sauf impossibilité à justifier. Tout accès devra respecter les écoulements des eaux pluviales et maintenir la continuité des fossés et des dispositifs de collecte d’eaux pluviales de la voie sur laquelle il se greffe. La création des accès sur les voies publiques est définie dans les orientations d'aménagement et de programmation. Lorsqu’il est mentionné dans l’orientation d’aménagement, l’accès est unique et doit se faire obligatoirement à l’emplacement indiqué. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE  PRINCIPES GENERAUX) Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :  d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,  d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être refusé pour des terrains qui sont desservis par des voies dont les caractéristiques ne correspondant pas à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.  DIMENSIONNEMENT : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :  d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,  d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Dans chaque zone AU, la largeur de la voie est indiquée dans l’orientation d’aménagement et de programmation. Les voies en impasse d’une longueur supérieure à 20m, et desservant plus de 2 lots, y compris les lots déjà bâtis, devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de collecte d'ordures ménagères, ainsi que ceux assurant la lutte contre l'incendie, puissent faire demi-tour. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.  LIAISONS DOUCES : La réalisation des liaisons douces figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation est obligatoire. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : • Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s'il existe. • En l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, ou en cas d'impossibilité technique, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans les zones d’assainissement collectif non encore équipées, ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être by-passée lors de la mise en service du réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux usées insalubres est interdit dans les fossés de bordure des routes départementales. • Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, conformément à l'article L1331-10 du code de la santé Publique.  ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES : Tout projet devra intégrer des aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des eaux pluviales :  En limitant l’imperméabilisation des sols,  Par un dispositif de rétention des eaux pluviales : par exemple la création d’une noue, la mise en place de dispositifs d’infiltration dans la parcelle, la pose d’un dispositif de récupération des eaux de pluie (avec interdiction d’interconnexion avec le réseau public d’eau potable). Il est préconisé qu’une partie des eaux pluviales de chaque lot soit stockée pour permettre des utilisations de type arrosage des espaces libres…), à raison d’au minimum 2 m3/100 m2 de surface imperméabilisée de chaque unité foncière privative. Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.  RESEAUX ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATIONS : Pour toute opération d'ensemble (lotissement, groupements d’habitations), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour toute opération d’ensemble, un fourreau PEHD en  32 ou 40 sera obligatoirement mis en œuvre au niveau de la voirie pour la mise en place du réseau de télécommunication.  ECLAIRAGE PUBLIC : L'éclairage des espaces verts, des parkings et des voiries devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (horloge astronomique, variateurs de puissance et lampes à basse consommation). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits.  DECHETS MENAGERS : Lorsqu’elle est mentionnée dans l’orientation d’aménagement et de programmation, l’aire de présentation des déchets ménagers doit se faire obligatoirement à l’emplacement indiqué. L’implantation de bornes enterrées sera privilégiée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09016_PLU_20230215. Page : https://edifiable.fr/plu/arnave-09016/au La commune : https://edifiable.fr/plu/arnave-09016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09016/zone/au