# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Arnave (09016) : ce que le règlement autorise La zone UL correspond aux dépendances de l’ancienne colonie de vacances qui seront transformées en équipements publics. Document en vigueur : 09016_PLU_20230215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Toute construction nécessitant des fondations devra être implantée à une distance minimale de 10m des arbres remarquables. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Commerces et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et Sous destinations Autorisation Interdiction Exploitation agricole x Exploitation forestière x Logement Sous conditions Hébergement x Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle x Hébergement hôtelier et touristique x Cinéma x Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés x Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale x x Salles d'art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Industrie x Entrepôt x tertiaire Bureau x Centre de congrès et d'exposition x ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTIONS ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) En plus des sous-destinations interdites dans l’article 1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Le stationnement isolé de caravanes, le gardiennage des caravanes, ainsi que les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs,  Les installations classées,  L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol,  Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles, de matériaux ou de déchets,  la destruction des arbres isolés et des alignements paysagers à protéger au titre de l’article L151.23 et identifiés au document graphique,  la destruction des arbres isolés remarquables classés en espaces boisés classés. Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone UL sont les suivantes : — Les constructions à usage d'habitation sont autorisées à condition qu’elles soient localisées à l’intérieur du bâti existant, qu'elles soient directement liées à la vocation définie de la zone, ou qu'elles soient nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des constructions projetées. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE DES CONSTRUCTIONS NON REGLEMENTE SECTION) 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS  RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement sans pouvoir être à moins de 10 mètres par rapport à l'alignement existant de la voie. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.  RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.  IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE : Non réglementé  EMPRISE AU SOL : Non réglementé  HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : Non réglementé ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS  PRINCIPES GENERAUX) Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les constructions devront être réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’eau.  CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS : • FACADES : La couleur des enduits et des peintures de façade devra rester dans les tons discrets et se fondant au milieu architectural et naturel actuel, autour des tons suivants : blanc, beige ou ocre. • TOITURES : Dans le cas où la construction est dotée d’un toit terrasse, celui-ci devra avoir une pente minimale de 2 ou 3 %, avoir un accès sécurisé permettant le nettoyage, assurer une conception à la planéité parfaite afin de ne pas créer d'anfractuosité utilisable au moustique tigre pour pontes. • ANNEXES: Les annexes seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal : mêmes matériaux, et même volumétrie ; les annexes devront être enduites sur toutes leurs faces. • CLOTURES : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Il est vivement conseillé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. Dans le cas où elles sont prévues, la hauteur maximale des clôtures sera de 1,80 m ; elles devront être constituées par une maille métallique soudée de couleur verte, dans un seul plan vertical. L'attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, de couleur verte, sans dés de fondation apparents. Les murs bahuts sont interdits. • ENERGIE RENOUVELABLE : Les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :  En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison  Au sol et en façade : les capteurs solaires sont interdits L'installation d'éolienne est autorisée au sol sous réserve que sa hauteur (il s’agit de hauteur du mât, c’est-à-dire de la distance entre le sol et le haut de la nacelle) soit inférieure à 12 m; une seule éolienne est autorisée par unité foncière. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS  PART MINIMALE DE SURFACES NON) IMPERMEABILISEES : Les plantations le long des voies seront réalisées à raison de 12 sujets par hectomètre de voie. Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'un arbre pour 4 emplacements de voiture. Un minimum de 30% des aires de stationnement devront être perméables (par chaussée drainante ou végétalisation), dont 60% au moins de ces 30% devront être végétalisées.  AMENAGEMENT PAYSAGER : Les espaces libres non imperméabilisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. Les espèces arbustives et arborées poussant spontanément dans la région seront privilégiées. Les haies de thuyas, cyprès et laurine sont interdites.  ESPECES INVASIVES : La plantation des espèces exotiques envahissantes suivantes est interdite : Ailanthe (Ailanthus altissima), Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), Ambroisie trifide (Ambrosia trifida), Bacharis (Baccharis halimifolia), Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera), Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum ), Buddleia de David (buddleia davidii), Crassule de Helms (Crassula helmsii ), Erable negundo (Acer negundo), Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana), Jussie (Ludwigia sp), Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), Renouée du Japon (Reynoutria japonica), Vigne vierge (Parthenocissus sp ; Ampelopsis sp).  ESPACES BOISES CLASSES : Les arbres isolés remarquables classés en espaces boisés classés devront être maintenus. Toute construction nécessitant des fondations devra être implantée à une distance minimale de 10m des arbres remarquables.  ELEMENTS D’ENVIRONNEMENT REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151.23 : Les arbres isolés et des alignements paysagers à protéger au titre de l’article L151.23 et identifiés au document graphique devront être maintenus. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES  NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES A) 4 ROUES : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Un minimum de 60% des aires de stationnement devront être perméables (par chaussée drainante ou végétalisation).  NORMES DE STATIONNEMENT DES VELOS : Il est exigé au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5m2 par place à raison de 1 place pour 50m2 de surface bâtie SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS D’ACCES AU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION) Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères. La largeur minimale d’un accès est fixée à 3 mètres. Tout accès devra respecter les écoulements des eaux pluviales et maintenir la continuité des fossés et des dispositifs de collecte d’eaux pluviales de la voie sur laquelle il se greffe. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE) Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :  d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,  d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Le permis de construire peut être refusé pour des terrains qui sont desservis par des voies dont les caractéristiques ne correspondant pas à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.  LIAISONS DOUCES : Des liaisons douces pourront être imposées pour améliorer les déplacements doux dans le tissu urbain. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX  EAU POTABLE) Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.  ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : • Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s'il existe. • En l'absence de réseau public, dans l'attente de sa réalisation, ou en cas d'impossibilité technique, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans les zones d’assainissement collectif non encore équipées, ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être by-passée lors de la mise en service du réseau public d’assainissement. Le rejet des eaux usées insalubres est interdit dans les fossés de bordure des routes départementales. • Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, conformément à l'article L1331-10 du code de la santé Publique.  ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Il est préconisé qu’une partie des eaux pluviales soit stockée pour permettre des utilisations de type arrosage des espaces libres…), à raison d’au minimum 2 m3/100 m2 de surface imperméabilisée de chaque unité foncière privative. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.  RESEAUX ELECTRIQUES ET DE COMMUNICATIONS : Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain.  ECLAIRAGE PUBLIC : L'éclairage des espaces verts, des parkings et des voiries devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et lampes à basse consommation, horloge astronomique). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09016_PLU_20230215. Page : https://edifiable.fr/plu/arnave-09016/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/arnave-09016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09016/zone/ul