# Zone N du plan local d'urbanisme d'Arnay-le-Duc (21023) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21023_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Sont interdites les décharges de matériaux autres qu’inertes. 5.3 Les constructions et installations ne peuvent s’implanter à moins de 10 m des limites séparatives ou emprises publiques. 5.4 Les constructions doivent respecter les règles de hauteur de la zone à laquelle elles appartiennent. Mais il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les installations dont les contraintes techniques sont telles que la limitation de hauteur de la zone ne peut être respectée. 6. Dans les espaces identifiés comme zones potentiellement humide, tel qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont autorisés les changements de destinations et les constructions et installations dans la limite d’une emprise totale de 30% de la surface l’unité foncière et sous condition de réalisation d’un vide-sanitaire. Titre V – Zone N II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) 1.4 Les dispositifs d’utilisation de l’énergie solaire (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), peuvent être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte, par leur nombre, leur proportion ou leur implantation, à la qualité de l’aspect visuel de la toiture ou à sa valeur architecturale. Leur assemblage devra présenter une forme géométrique simple (carré ou rectangle) afin de s’intégrer harmonieusement aux toitures et la zone d’implantation des panneaux ne pourra pas dépasser les limites latérales de la ligne de faitage (cf. schéma cicontre). 2. Dans le secteur Nb uniquement, zone N et secteur Na exclus : 2.1 Les aménagements et extension doivent soit conserver l’aspect actuel du bâtiment, soit être de facture contemporaine 2. Dans la zone N, secteur Na compris et secteur Nb exclu : 2.1. Façades des constructions : 2.1.a Les murs doivent être composés ou revêtus de matériaux durables ou en bois 2.1.b Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents 2.2. Clôtures : 2.2.a La clôture est constituée de grilles ou grillage doublé d’une haie. 2.2.b Les clôtures de couleur vive sont interdites 2.3. Les abords de la construction 2.3.a Les citernes et cuves doivent être soit enterrées, soit dissimulées derrière une haie ou un muret. Titre V – Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux emprises publiques ne constituant pas une voie, les constructions doivent être implantées e) 1.3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la nonconformité. 1.4 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Titre V – Zone N 2. Dans la zone N, secteurs Na et Nb exclus : 2.1. Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum des berges des cours d’eau. 3. Dans la zone N, tous secteurs compris : 3.1. Les constructions, installations doivent être implantées au-delà d’une marge de recul de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des RD906 et RD981, hormis les utilisations et occupations du sol autorisées à l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. 1. Dans le secteur Na uniquement, zone N et secteur Nb exclus : 1.1 Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4 m 1.2. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la nonconformité. 1.3 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière 1. Dans la zone N, secteurs Na compris et secteur Nb exclus : Les annexes aux constructions existantes doivent être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale. 2. Dans le secteur Na uniquement, zone N et secteur Nb exclus : 2.1 Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une annexe ou entre deux annexes 2.2. La distance entre deux constructions principales non contiguës doit être au moins égale à 4 m. 2.3. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles définies ci-dessus, l’implantation du bâtiment initial pourra être respectée et les extensions des constructions existantes pourront être implantées dans la continuité de l’existant, sans aggraver la nonconformité. II-1-e- Emprise au sol des constructions 1. Dans la zone N, secteur Na compris et secteur Nb exclu : ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) Note : La hauteur d’une construction ou d’un ouvrage est la distance mesurée verticalement entre le niveau de référence précisé au règlement (faîtage, égout du toit, acrotère …) et le niveau du sol naturel à l’aplomb. En cas de terrain en pente, le niveau du terrain naturel à prendre en compte est le niveau moyen du terrain par tranche de 10 mètres maximum dans le sens de la pente. 1. Dans le secteur Na, zone N et secteur Nb exclus, la hauteur maximale ne doit pas excéder 4 m à l’égout du toit le plus haut, sauf pour les installations de jeux type toboggan, jeux d’arbres …. 2. Dans la zone N, secteurs Na et Nb compris 2.1. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants les aménagements et extension d’un bâtiment existant ne peuvent excéder la hauteur de celui-ci. 2.2 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés. II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne la limite entre le domaine public et le domaine privé. Ces règles s'appliquent « aux voies » qu’elles soient privées ou publiques et « aux emprises publiques » que celles-ci reçoivent un équipement d’infrastructure ou de superstructure Le retrait de la construction est mesuré horizontalement depuis les points les plus proches de la construction et de l’alignement. 1. Dans le secteur Na uniquement, zone N et secteur Nb exclus : 1.1. Implantation par rapport aux voies ouverte à la circulation automobile, les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol des extensions des constructions existantes, à destination d’habitation, est limitée à 50 m² d’emprise ) 1.2. L’emprise au sol des annexes des constructions existantes, à destination d’habitation, est limitée à 50 m² d’emprise au sol cumulée. 2. Dans le secteur Na uniquement, zone N et secteur Nb exclus : 2.1 Les constructions, les voies de circulation imperméabilisées et les aires de stationnement ne peuvent couvrir plus de 50 % de la superficie du terrain. 3. Dans le secteur Nb uniquement, zone N et secteur Na exclus : 3.1 Les extensions autorisées sont modérées ; elles n’excèdent pas au choix : - soit 20 % de l’emprise au sol initial de la construction, - soit 30 m². Titre V – Zone N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Dispositions générales : 1.1 En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1.2 Sont autorisées les architectures de style contemporain ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 1. Tout projet de construction devra réserver au minimum 30 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture perméable. Dans le cas de la réalisation d’une toiture végétalisée ou d’un espace de stationnement en couverture végétalisée, 50% de cette surface pourront être intégrés au calcul des surfaces non imperméabilisées. 2. Dans les espaces identifiés comme zones potentiellement humide, tel qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, tout projet de construction devra réserver au minimum 70 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture perméable. Dans ce cas, les surfaces des toitures végétalisés et des espaces de stationnement engazonnées ne sont pas comptabilisé. 3. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la part minimale de surfaces non imperméabilisées ne respecte pas les règles définies ci-dessus, la part initiale pourra être respectée sans aggraver la non-conformité. II-3-b- Aménagement paysager 1. En accompagnement des constructions ou installations autorisées, les espaces libres doivent être fortement plantés : 1.1 Sur les aires de stationnement, il doit être planté un arbre de haute tige pour 8 places de stationnement. Ces plantations doivent être réparties sur l’aire de stationnement. 1.2 L’utilisation d’essences locales et assimilables sont à privilégier selon les préconisations du Titre IX Annexes 1. Plantations. 1.3 Les plantations devront présenter une grande diversité de port et de taille de végétaux, adaptés à un plan de composition propre à soit mettre en valeur soit dissimuler, la construction ou l’installation. Llv«Llv«’’aaesiesinnaallssoossuuttrrccvvaaiioossaallaallnnggaattddeettiiiio»o»iittoonniiddnnoouuddnnuussddMM’’Mpuuooccannrrlloiivvyeemmraasvannaaafflgttlnddooiieq.qaarruueednneeussssppnnMaaooeerrossttttriijvjccaaggauurréénllddoioi.ièèillnnrorosseegg,,..iiccqq’RR’ueueeeseseddttssééppccddaaoouurruuttiivvMMccrriiiippoorreerrvvrreeaaatatnnuuppmomollaannaannttiittnnepepttrraiaieerrntnltlaaiicceeiittppffllàéàéoorrllàeaeàa cAcAeettttsseessnneettddiiooeennss’’ccaaeeddppaaeeppnnttddeeaarr nneetttt nnààooppttaaoommrrtteemmrreeuunnnntt aarruueexgxgaaccrrhhddaannééggvvooeellmmuutteeiinnffttssssuuccrrlliiccmmeeaatttttteeiiqquufflleeoossrr..ee....,, qquuii nnee Légende ** espèce indicatrice d'un sol à tendance acide, que l'on trouvera en terrain granitique et que l'on ne rencontrera pas sur terrain calcaire. Les arbres : quelques essences locales 1 . Grand et moyen développement 2. ++CChhaarrmmeeccoommmmuunn aa,,ccoorrmmieierr*,*é, érarabblelechchaammppêêtrterebb, h, hêêtrtere..... + Amélanchier commun, bourdaine, fusain d’Europee,, noisseettiieerr,, ++AAuulelngelugltuintienuexu*x*, saule blanc eettffrrêênneeccoommmmuunn ccsusupppoortratanntt sorbier des oiseleeuurrss,, ssuurreeaauunnooiirr aa,,hhoouuxx bb...... lelessmmiliileieuuxxhhuummidideess,,eettcchhââttaaigignnieierr**dd eennaallttiittuuddee ++CChhêênneesseesssilielee esupspuoprptoarnttalnat slaécshéecrheesrseesse a b a b c d e 3. Poirier, pommier a , prunier b , cerisier, noyer, châttaaiiggnnieier*r.*.SSee référer au cahier scientifique du Parc "Les variétés d'arbres fruitiers à propager dans le Morvan et dans les terrains périphériques". a b Pour choisir un arbre, imaginons son port à taille adulte et percevons son impact dans le jardin et vis à vis des constructions environnnantes. Les arbustes : quelques espèces 4 . Composant les haies bocagères Églantier, rosier rubigineux, prunellier aa ,, nnooiisseettiieerr bb,, rroonnccee commune c , ... À laisser se propaaggeerr nnaattuurreellleemmeennttddaannsslelejajardrdininoouuààmmuultlitpiplileire.r. 5 . Autres espèces locales Fusain d’Europe a , troène commun, viorne obier, ... a b c a Les plantes herbacées Les vivaces Les vivaces* sont bien adaptées à la composition d’un jardin. Elles présentent une grande variété de taille, feuillage et couleur et forment un couvert végétal pérenne. Certaines herbes dites "mauvaises" sont des vivaces et peuvent avoir un réel intérêt (esthétique, pour l’entretien, ...). En composition de prairie, massif ou en pied de mur, il est important de les échelonner et de les panacher pour enrichir le jardin de profondeurs et nuances. Certaines annuelles* locales, qui se ressèment naturellement, peuvent agrémenter ces compositions. Les grimpantes et lianes LLeess ppllaanntteess ggrriimmppaanntteess eett lliiaanneess ssoonntt ddeess aalllliiééeess ppoouurr ssoouulliiggnneerr llee cchhaarrmmee dd’’uunn mmuurr eenn ppiieerrrree oouu aauu ccoonnttrraaiirree ccaammoouufflleerr cceerrttaaiinneess ssttrruuccttuurreess.. La flore du Morvan est décrite en détail sur le site www.patrimoinedumorvan. org, consultez-le ! 6. 7 . Locales + AGcehniêlltéàe bmaillaliesfeaui,lalechibllé,eamrmiloleisfeucilolemmbu, naerm, coaislleunceo*m*,meuunpeh,ocrablelunde,sebuopihsorcbe, + CChhèèvvrreeffeeuuiillllee ddeessbbooisi,s,cléclmémataitteitededses Gdesnêbtoàisbacla, ims*e*nath,emdeensthcehadmespcshadm, p..s.ààdllaa,ii.ss..ssàeerlrassiesesperrospeapgreorpnaagteurrnelalteumreelnletmdaenst hhaaiieess**aa, ,hhoouubblolonn*b* b, li,elriererrgergimrimpapnatnt dleanjasrdleinjasredlionnsleelotynplee dtyepseodl.e sol. cc,,rroonncceeccoommmmuunnee,,...... + Ancolie e , capillaire noire, jonquille, reine des prés, ... à planter ou transplanter à volonté. a b c a b d e c Plantons ddes aarrbbrreess àà uunnee ddisisttaannccee minimale ddee 55mmddeettoouutteeccoonnssttruruccttioionn.. Par aaiilllleeuurs, eenn ll’a’abbsseennccee ddee rrèègglele particulière inscrite aau PPLLUU**,, llee ccooddee civil exige àqucee tqoutee tpoluatnetaptliaontadt’iuonne dh’auunteeuhraduetemuroidnes dmeo2inms sdoeit 2dmistasonitte diest0a,5n0tem ddees l0im,5i0tems ddeepsroplirmiéittée.sCedttee pdrisotparniécteé.eCset ttpeordtéisetaànc2emesltorpsoqruteéeleàs 2vmégélotarsuqxudeélpeasssveéngtéltaauhxaudtéepuarsdseen2tml.a hauteur de 2m. * Voir fiche Lexique 0.50m h < 2m La flore du Morvan est décrite en détail sur le site www.patrimoinedumorvan. org, consultez-le ! h > 2m distance conseillée : 2m 5m 49 Biodiversité Les plantes mellifères sont des plantes riches en nectar et pollen. Leur plantation attire de nombreux pollinisateurs qui s’en nourrissent comme les abeilles, papillons, ... Le Morvan dispose d'une grande richesse de plantes sauvages, vivaces ou annuelles. Privilégions cette flore locale et participons activement à l'enrichissement de la biodiversité naturelle de nos jardins. Ayons le reflexe du label "Végétal local" ! Un herbularium en libre accès à la Maison du Parc de Saint-Brisson permet de découvrir la flore du Morvan, les associations végétales et les intérêts de la diversité des plantes. www.perspectives-urba.com 30 bis rue Delaunay, 10000 Troyes 03 25 40 05 90 perspectives@perspectives-urba.com www.perspectives-urba.com 30 bis rue Delaunay, 10000 Troyes 03 25 40 05 90 perspectives@perspectives-urba.com www.perspectives-urba.com 30 bis rue Delaunay, 10000 Troyes PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage – Projet d’Aménagemen0t3e2t5de40D0é5ve9l0oppement Durables -77- perspectives@perspectives-urba.com ### Rubrique N 8 - Stationnement 1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération, dès lors que cela est possible. Titre V – Zone N III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public) 1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) 1. Un terrain pour recevoir une construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux prescriptions techniques, aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur suffisantes pour l'alimentation. 2. Le réseau d’alimentation doit être suffisamment dimensionné pour assurer la défense incendie, sauf si un réservoir d’eau permet d’assurer cette défense. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif) 1. Eaux usées : En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement autonome pourra être autorisé. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit en cas de prévision de raccordement au réseau collectif d’assainissement. 2. Eaux pluviales : Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction ou envoyées vers un exutoire naturel conformément au débit maximal de fuite règlementaire lorsque la gestion à la parcelle (infiltration, réutilisation) est impossible. Dans tous les cas aucun rejet d’eaux pluviales n’est autorisé dans le réseau d’assainissement collectif. Les citernes de récupération d’eau de pluie doivent être conçues de façon à ne pas créer de gîtes larvaires favorables à la prolifération des moustiques. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21023_PLU_20260309. Page : https://edifiable.fr/plu/arnay-le-duc-21023/n La commune : https://edifiable.fr/plu/arnay-le-duc-21023.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21023/zone/n