# Zone A du plan local d'urbanisme d'Arnouville (95019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95019_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - soit à un retrait d’au moins 1 mètre. ### Distance aux limites (article A 7) > En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction* non autorisée à l’article A2. Dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : - Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; - L’entreposage de matériel. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles* à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les installations classées* soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement, à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles. Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU : Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Cette voie avec ses carrefours devront présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme 63 Modification n°3 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune : - soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; - soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivvré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H.. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc). L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire). Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme 64 Modification n°3 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement ; - soit à un retrait d’au moins 1 mètre. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives* de propriété ou en retrait. En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. La marge de retrait n’est pas réglementée dans les autres cas. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement. Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme 65 Modification n°3 REGLEMENT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE 2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS ALIGNEMENTS D’ARBRES* PROTÉGÉS) au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant : - Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Arnouville | Plan Local d’Urbanisme 66 Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Arnouville | Plan Local d’Urbanisme 67 Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE Arnouville | Plan Local d’Urbanisme 68 Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N La zone naturelle et forestière N vise à protéger de toute urbanisation les espaces naturels de la commune : la plaine dite de L’Enfer et le bois des Condos, le parc du château, l’entrée de ville sud et la plaine des sports à l’est. Elle compte : - un secteur Na, situé au sud-est de la commune, dédié à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage - un secteur Nb situé à l’entrée sud de la commune, dédié à l’extension mesurée de l’activité des Moulins - un secteur Nc situé sur le pavillon d’entrée du château pour permettre la création d’un restaurant en lien avec le projet culturel du château La zone N couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95019_PLU_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/arnouville-95019/a La commune : https://edifiable.fr/plu/arnouville-95019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95019/zone/a