# Zone N du plan local d'urbanisme d'Arnouville (95019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95019_PLU_20260629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres. ### Distance aux limites (article N 7) > En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière*. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone N Les constructions destinées à l’habitation*, sauf celles autorisées en N2 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* Les constructions destinées aux bureaux* Les constructions destinées au commerce* sauf celles autorisées en N2 Les constructions destinées à l’artisanat* Les constructions destinées à l’industrie* sauf celles autorisées en N2 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation Les installations classées* soumises à déclaration sauf celles autorisées en N2 Les installations classées* soumises à enregistrement Les carrières Les décharges Les dépôts de toute nature Dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : - Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; - L’entreposage de matériel. Dans le secteur Na : Le stationnement des caravanes L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes Arnouville | Plan Local d’Urbanisme Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N, hormis Na : Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités agricoles et forestières*, à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu. L’aménagement des constructions existantes à condition de respecter le milieu. Les aménagements légers de promenade à condition qu’ils soient nécessaires à la mise en valeur des espaces naturels. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition d’un aménagement paysager qualitatif. Les constructions destinées à l’habitation* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements. Dans les espaces paysagers protégés* au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques, sont uniquement autorisées sous condition d’un aménagement paysager qualitatif : - Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; - Les aires de jeux et de sports (non motorisés) de nature perméable ou végétalisée ; - L’aménagement des accès aux constructions. Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU : Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU. Dans le secteur Na : Les constructions et installations à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage. Dans le secteur Nb : Les constructions destinées à l’industrie* à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des Moulins et qu’elles s’inscrivent dans le paysage. Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des Moulins et qu’elles s’inscrivent dans le paysage. De plus les constructions ci-dessus pourront s’implanter à condition de prendre en compte la zone d’expansion de crue figurant sur la carte jointe en annexe en minimisant au maximum leur impact. Dans le secteur Nc : Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles soient en lien avec la reconversion du château en équipement culturel d’intérêt collectifs et services publiques. ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune : - Soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ; - Soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivvré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H.. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h. Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc). L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire). Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. La marge de retrait n’est pas réglementée dans les autres cas. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur Nb L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur Nc L’emprise au sol* des constructions doit rester inchangée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement. 2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) 1- PLANTATIONS Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*. 2- ESPACES PAYSAGERS PROTÉGÉS* au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. 3- ALIGNEMENTS D’ARBRES* PROTÉGÉS au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent. 4- ESPACES BOISÉS CLASSÉS au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme. Arnouville | Plan Local d’Urbanisme Modification n°3 REGLEMENT TITRE V : LEXIQUE ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95019_PLU_20260629. Page : https://edifiable.fr/plu/arnouville-95019/n La commune : https://edifiable.fr/plu/arnouville-95019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95019/zone/n