# Zone A du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend des secteurs Ap où la construction est strictement limitée en raison de leur intérêt paysager particulier lié à leur utilisation agricole. Le secteur Ap est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article A 10) > En A, la hauteur des constuctions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres. Non réglementée pour les équipements publics. ### Stationnement (article A 12) > Stationnement des Véhicules Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En A et Ap, sont interdites les constructions à usage : - d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ; - d’hébergement hôtelier : - de bureaux et de services ; - de commerces ; - d’artisanat ; - d’industrie ; - d’entrepôt ; - les installations classées pour la protection de l’environnement non liées et nécessaires à une activité agricole et forestière ; - les équipements d’intérêt général (école, salle polyvalente, mairie...) ; - le stationnement des caravanes, de mobil-home et de tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - les lotissements ou groupes d’habitations ; - les installations légères de loisirs ; - les éoliennes ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres. En plus en secteur Ap, sont interdites les construction à usage : Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement - agricoles ; - d’habitations. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. En zone A : les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. - les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. - les gîtes sont autorisés s’ils sont complémentaires et annexes à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’ils soient implantés sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation. - constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés En secteur Ap, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article A 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être ménagé devant chaque portail d’accès depuis la voie publique sur chaque terrain. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces voies doivent répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes, si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement, et dans le respect des réglementations en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) En A, l’implantation des constructions par rapport à l’axe des routes départementales 613 et 54 est de 15 mètres minimum. Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) En A, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) En A, la hauteur des constuctions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres. Non réglementée pour les équipements publics. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) En A, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructure sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les cables apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale,. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les haies sont oblligatoirement constituées d’essences différentes et variées. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des Véhicules Non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols) Non réglementées. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre I - Zone N Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysage. Elle comprend un secteur Nh dans lequel des constructions existent. Une partie de la zone N est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/a La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/a