# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation future dont la destination est l’habitation et toutes les activités compatibles avec l’habitation, Cette zone comprend deux secteurs : - un secteur AUo qui sera ouvert à l’urbanisation uniquement sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble (de type ZAC, lotissement, PAE,...) ; - un secteur AUp soumis à des prescriptions particulières en raison de leur co-visibilité depuis le château d’Arques et son donjon. La zone AU et l’ensemble des secteurs AUo et AUp feront l’objet d’une étude hydrogéologique. Le secteur AUp, située au lieu-dit “Les Plas” étant concernée par le périmètre de protection modifié (PPM) du château d’Arques et son donjon, classé à l’inventaire des Monuments Historiques, toutes demandes de permis de construire affectant cette zone seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article AU 10) > En AUp, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 5 mètres. ### Stationnement (article AU 12) > Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface hors oeuvre nette affectée à la vente (SHON) ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites , dans toute la zone, les constructions à usage : - d’exploitation agricole ou forestière ; - d’industrie ; - d’entrepôt. - Le stationnement de caravanes, de mobil-home et de tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - Les installations légères de loisirs - L’ouverture de carrière - Les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres - Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique - Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat - Les installations classées pour la protection de l’environnement ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement de tout cours d’eau. La zone AU et les secteurs AUo et AUp seront ouverts à l’urbanisation aprés étude hydro-géologique. Chacun des secteurs AUo, fera l’objet d’une seule opération d’aménagement d’ensemble. Les opérations individuelles sont exclues. En AUp, toutes demandes d’occupation et d’utilisation du sol devront être soumises au visa de l’ABF. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article AU 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être aménagé devant chaque portail d’accès depuis la voie publique sur chaque terrain. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant s’il existe, sinon vers un exutoire naturel. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique auto-Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement nome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementées. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) Les constructions doivent être implantées soit en limite de propriété ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit à une distance minimale de trois mètres de la voie publique. Les saillies d’auvent ou de balcon sont interdites sur la voie publique. Les piscines doivent être implantées par rapport aux Voies et Emprises Publiques à une distance au moins égale à un mètre. En AUp, l’implantation des constructions par rapport à l’axe du chemin rural des Bruques est de 8 mètres. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à trois mètres. Emprise publique mini 3m mini 3m 3m mini mini 3m mini 3m Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à un mètre. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) En AUp, les constructions sur une même propriété sont obligatoirement accolées. Aucune annexe ne doit être isolée. En AU ou Auo, non réglementée. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à : - dix mètres pour l’habitat collectif - huit mètres pour l’habitat individuel et les autres occupations du sol - trois mètres cinquante pour les annexes. En AUp, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 5 mètres. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. (voir schémas en annexe 2) Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures. Il doi-Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement vent être intégrés au volume de la construction existante ou en projet, en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les toitures auront une pente maximale de 30 %. Les toitures terrasses inaccessibles sont végétalisées. En outre, en AUp : a) Pour les constructions neuves s’inspirant du style du bâti ancien, les règles cidessous s’appliquent : Le sens des faîtages et l’orientation générale du bâtiment doivent être parallèles aux courbes de niveaux. La volumétrie des constructions doit être simple, en référence aux constructions tradionnelles locales. Les toitures seront à deux pentes, avec couvertures en tuiles canal. Les tuiles canal seront de préférence de réemploi. Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée et non « vieillies ». Les couvertures « mouchetées » sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées sur un maximum de 30% de la surface de toiture. Les façades seront enduites au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux, finition lissé ou taloché fin, dans le respect des plus vieux enduits traditionnels. L’utilisation des ciments et des monocouches (dans les joints ou dans les enduits) est interdite. Les ouvertures doivent respecter les proportions traditionnelles où la hauteur domine nettement la largeur : hauteur au minimum 1,5 fois la largeur. La teinte blanche et les couleurs vives sont interdites en façade et toiture, sur tout type de support. b) Pour les constructions neuves relevant d’un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En AU et AUo, elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. En AUp, elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Si elle existe, la clôture est obligatoirement continue, sans retrait Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface hors oeuvre nette affectée à la vente (SHON) ; – hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ou par cinq mètres carrés de salle de restaurant ; – bureaux et activités : une place par vingt cinq mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON); – habitations : deux places par logement pour des logements de taille inférieure ou égale au F3 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure au F3. En cas d’impossibilité de réaliser un garage ou des places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les dérogations de l’article L 421-3 s’appliquent: obtention d’une concession à long terme ou acquisition de places dans un parc privé. La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les équipements et les plantations. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité ne sont autorisés que sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés. En AUp, deux arbres de haut jet par cent mètres carrés non bâti. Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols) En AU : non règlementées. En AUp, le COS est fixé à 0,20. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Titre IV – Dispositions applicables aux Zones Agricoles Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre I - Zone A Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend des secteurs Ap où la construction est strictement limitée en raison de leur intérêt paysager particulier lié à leur utilisation agricole. Le secteur Ap est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/au La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/au