# Zone AUEP du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise C’est une zone d’urbanisation future destinée à des équipements publics. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUEP du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUEP 6) > Non réglementée. ### Distance aux limites (article AUEP 7) > Non réglementée. ### Emprise au sol (article AUEP 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions à usage : - d’industrie ; - d’entrepôt ; - d’exploitation agricole ou forestière ; - d’habitat ; - de bureaux ; - de commerces : - d’artisanat. - Le stationnement de caravanes, de mobil-home et de tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - Les installations légères de loisirs - L’ouverture de carrière - Les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres - Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique - Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat - Les installations classées pour la protection de l’environnement ### Article AUEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. Ne sont autorisées que les constructions ou installations liées ou nécessaires au cimetière. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article AUEP 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale.Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être aménagé devant chaque portail d’accès depuis la voie publique sur chaque terrain. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article AUEP 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant s’il existe, sinon vers un exutoire naturel. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. ### Article AUEP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementé. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article AUEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) Non réglementée. ### Article AUEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Non réglementée. ### Article AUEP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Les bâtiments sont soit accolés, soit séparés par une distance de 3 mètres minimum hors stationnement permettant le passage libre des véhicules de sécurité. ### Article AUEP 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article AUEP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du sol naturel, est fixée à quatre mètres cinquante. ### Article AUEP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement la composition architecturale de l’ensemble. Les toitures auront une pente maximale de 30 %. Les toitures terrasses inaccessibles sont végétalisées. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie, elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. En limite séparative, les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les haies sont oblligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Pour le cimetière, les clôtures seront obligatoirement constituées d’un mur plein de 2 mètres. ### Article AUEP 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. ### Article AUEP 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les équipements et les plantations. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article AUEP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols non règlementées.) Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre II - Zone AU Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation future dont la destination est l’habitation et toutes les activités compatibles avec l’habitation, Cette zone comprend deux secteurs : - un secteur AUo qui sera ouvert à l’urbanisation uniquement sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble (de type ZAC, lotissement, PAE,...) ; - un secteur AUp soumis à des prescriptions particulières en raison de leur co-visibilité depuis le château d’Arques et son donjon. La zone AU et l’ensemble des secteurs AUo et AUp feront l’objet d’une étude hydrogéologique. Le secteur AUp, située au lieu-dit “Les Plas” étant concernée par le périmètre de protection modifié (PPM) du château d’Arques et son donjon, classé à l’inventaire des Monuments Historiques, toutes demandes de permis de construire affectant cette zone seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/auep La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/auep