# Zone N du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysage. Elle comprend un secteur Nh dans lequel des constructions existent. Une partie de la zone N est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementée. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En N et Nh, sont interdites : - l’aménagement, la reconstruction, l’extension des bâtiments existants avec ou sans changement de destination et les constructions nouvelles quelque soit leur destination autres que celles admises à l’article N2 ; - les caravanes isolées, les mobil-homes et tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les installations légères de loisirs ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrées et d’une profondeur de plus de deux mètres ; - les installations classées pour la protection de l’environnement. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. En zone N, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. En secteur Nh, la réfection, l’extension de bâtiments existants est autorisée à condition que l’agrandissement n’excède pas 20% de la surface hors oeuvre nette existante dans le respect de l’emprise de la zone Nh définie sur les documents graphiques. Le changement de destination n’est possible qu’aux fins d’habitation, de gîtes et d’ac-Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement tivités agricoles. Sont admis en Nh, les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article N 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux En Nh, la desserte par les réseaux doit satisfaire aux exigences suivantes : Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes, si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée. Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement, et dans le respect des réglementions en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur. Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) En Nh, l’implantation des constructions par rapport à l’axe des routes départementales 613 et 54 est de 15 mètres minimum. Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Non réglementée. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Non réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) En Nh, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) En Nh, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les cables apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale,. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe 1. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. En Nh, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations En Nh, toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu en permanence. Les haies sont oblligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols Non réglementées.) Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexes au Règlement Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 1 Schémas de principe des clôtures Types de clôtures autorisées Coupes Solution 1 Haie végétale seule Solution 2a Grillage doublé d'une haie végétale Solution 2b Grillage doublé d'une haie végétale 200 maxi 200 maxi 200 maxi Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Solution 3 Soubassement surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale Solution 4 Soubassement surmonté d'une grille en fer forgé Solution 5 Mur plein, autorisé poncutellement au droit des entrées 40 maxi 200 maxi 40 maxi 200 maxi 200 maxi Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Domaine public Propriété privée Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Mur plein autorisé ponctuellement pour marquer les entrées Vues en plan Exemple 1 : L1+L2 � 2X Mur plein L1 Entrée largeur = X Mur plein L2 Exemple 2 : L1+L2 � 2X Mur plein L1 Entrée largeur = X Mur plein L2 Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 2 Principes d’implantation des constructions neuves PRINCIPES NON AUTORISES remblais ou déblais trop importants PRINCIPES AUTORISES remblais ou déblais minimisés par rapport au volume de la construction Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 2 Principes d’implantation des constructions neuves PRINCIPES AUTORISES remblais ou déblais minimisés par rapport au volume de la construction Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Annexe 3 Terrasses en centre ancien 1. LOGGIA OU TERRASSE COUVERTE Profondeur non réglementée 2. TERRASSE ATRIUM TERRASSE ATRIUM 3. OUVERTURE DE TOITURE : Tropéziennes 4. TERRASSE TERRASSE 5. DISPOSITIF D'ECLAIRAGE Surface maximale = 1 m2 Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/n La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/n