# Zone UBA du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise Elle recouvre le centre ancien du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) de la croix, inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Cette zone comprend un secteur Ubac correspondant au secteur du château. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UBA 6) > En Uba , l’alignement sur rue des façades est obligatoire ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées. En Ubac, non réglementée. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Distance aux limites (article UBA 7) > En Uba, en façade sur rue, les constructions sont obligatoirement en ordre continu jointif, établies d’une limite latérale à l’autre. Alignement sur rue obligatoire construction d'une limite latérale à l'autre Emprise publique Profondeur du bâti variable En Ubac, non réglementée. ### Emprise au sol (article UBA 9) > Emprise au Sol Non réglementée. ### Stationnement (article UBA 12) > Il est exigé au moins une place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UBA 13) > Non réglementés Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions à usage : - d’industrie ; - d’entrepôt ; - d’exploitation agricole ou forestière ; - Le stationnement de caravanes, de mobil-home et de tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - Les installations légères de loisirs ; - L’ouverture de carrière ; - Les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres ; - Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ; - Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement. ### Article UBA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Non réglementées Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article UBA 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article UBA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. ### Article UBA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementées. ### Article UBA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) En Uba , l’alignement sur rue des façades est obligatoire ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées. En Ubac, non réglementée. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UBA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) En Uba, en façade sur rue, les constructions sont obligatoirement en ordre continu jointif, établies d’une limite latérale à l’autre. Alignement sur rue obligatoire construction d'une limite latérale à l'autre Emprise publique Profondeur du bâti variable En Ubac, non réglementée. ### Article UBA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété Non réglementée. ### Article UBA 9 - Emprise au sol Emprise au Sol Non réglementée. ### Article UBA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constuctions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur des immeubles existants de l’îlot. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UBA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Sur les limites avec le domaine public, les clôtures seront en maçonnerie de pierre ou de blocage, d’une hauteur d’au moins deux mètres. Sur les limites séparatives, les murs ne devront pas excéder deux mètres de hauteur. •1 - interventions sur le bâti ancien existant couvertures, toitures : Les couvertures seront à deux pentes, n’excédant pas 30%. Les terrasses et les « tropéziennes » (schémas 3 et 4 en annexe 3) sont interdites. Des loggias ou terrasses couvertes (schéma 1 en annexe 3) sont permises. Les dispositifs d’éclairement situés dans le plan de toiture peuvent être autorisés dans la mesure où leurs dimensions n’excédent pas 1m2 par pan de toiture (voir schéma 5 en annexe 3). Les couvertures seront réalisées en tuile canal de terre cuite posées à courant et à couvert. Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi. Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée et non « vieillies ». Les couvertures « mouchetées » sont interdites. La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des chéneaux en cuivre ou en zinc, les dauphins étant en fonte. Façades : Les façades seront enduites au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux, finition lissé ou taloché fin ou à « pierre-vue », dans le respect des enduits traditionnels. L’utilisation des ciments et des monocouches, y compris ceux à base de chaux (dans les joints ou dans les enduits) est interdite. Tous les éléments existants de qualité caractéristiques du bâti ancien seront conservés (tuiles de couvert, corniches, génoises, maçonnerie de façade en pierre de taille ou de blocage, même partielle, bandeaux, sculptures, modillons, entablements, culots, pilastres, encadrements, baies, appuis de baie, linteaux, mascarons, balcons et balconnets, ferronneries anciennes, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries, contrevents, clôtures anciennes en pierre ou en ferronnerie). Les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes apparentes en façade sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit. Percements et menuiseries Les baies anciennes seront conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées. Les baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes. Lorsque la référence à des baies anciennes n’a pas sa raison d’être, les baies créées Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement seront à dominante verticale : hauteur valant au minimum 1,5 fois la largeur. La création de balcons nouveaux est interdite sur les voies et espaces publics. Les menuiseries nouvelles seront en bois massif. Peuvent être admises les menuiseries acier ou aluminium laqué. Le vitrage à plein jour est toléré uniquement sur les baies médiévales, les croisées et les galeries d’attique. Le vitrage miroir est interdit. Les menuiseries, les volets et les contrevents seront en bois, et peints. Les volets basculants sont interdits. La pose de contrevents sur les baies à encadrements moulurés est interdite. Les volets roulants sont envisageables en bois peints sur certaines dispositions. • 2- les constructions neuves : a) Pour les constructions neuves s’inspirant du style du bâti environnant ancien, les règles ci-dessus « intervention sur le bâti ancien existant » s’appliquent. b) Pour les constructions neuves relevant d’un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. • 3- Les éléments rajoutés : a) Commerces, enseignes, vitrines : Les façades commerciales et enseignes ne sont autorisées que sur la hauteur du rezde-chaussée. Les aménagements des façades commerciales seront contenus dans les ouvertures anciennes ou créées, et en retrait du nu de la façade, hormis pour les devantures plaquées en bois. Une enseigne drapeau et une enseigne plaquée sont autorisées par commerce. b) Capteurs solaires, blocs de climatisation, paraboles,… : Les blocs de climatiseur doivent être intégrés au volume de la construction existante ou en projet. Les capteurs solaires, les antennes paraboliques et les blocs de climatiseur ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Ils ne peuvent en aucun cas être établis en superstructures sur les toitures. ### Article UBA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Il est exigé au moins une place de stationnement par logement. En cas d’impossibilité de réaliser un garage ou des places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les dérogations de l’article L 421-3 s’appliquent: obtention d’une concession à long terme ou acquisition de places dans un parc privé. ### Article UBA 13 - Espaces libres et plantations Non réglementés Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article UBA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols Non réglementées.) Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre II - Zone Ul Caractère de la zone : C’est une zone destinée à des équipements de loisirs. Cette zone correspond au village de vacances. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/uba La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/uba