# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise C’est une zone destinée à des équipements de loisirs. Cette zone correspond au village de vacances. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Non réglementées. ### Distance aux limites (article UL 7) > Non réglementées. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions à usage : - d’habitation sous réserve des conditions fixées à l’article 2 ; - d’industrie ; - d’entrepôt ; - d’exploitation agricole ou forestière ; - L’ouverture de carrière - Les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres - Les bâtiments destinés à l’élevage - Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat - Les installations classées pour la protection de l’environnement ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Les constructions et installations autorisées doivent être liées et nécessaires à l’activité touristique. Sont également autorisées les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…). Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article UL 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementées. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) Non réglementées. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Non réglementées. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété) Non réglementée. ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constuctions est comptée à partir du niveau du terrain naturel en façade sur rue jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci certain d’innovation et de qualité. Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité ne sont autorisés que sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les toitures auront une pente maximale de 30 %. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie,elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. En limite séparative, les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les haies sont oblligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe 1. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les équipements et les plantations. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aire de services sont obligatoirement végétalisées et entretenues. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. La densité des plantations doit être au minimum, pour cent mètres carrés d’espace végétalisé, de six arbres de haut jet. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols Non réglementées.) Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre III - Zone Uep Caractère de la zone : C’est une zone destinée à des équipements publics. Sont compris dans la zone Uep la station d’épuration et l’aire de sport situés en entrée Ouest ainsi que le Point Accueil Jeunes situé en entrée Est. La zone Uep est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/ul