# Zone UM du plan local d'urbanisme d'Arques (11015) : ce que le règlement autorise Elle recouvre les zones périphériques d’urbanisation mixte à dominante pavillonnaire. Cette zone comprend des constructions existantes de densité variable. Cette zone comprend un secteur Um1 destiné aux jardins, ne permettant pas la construction autre que des annexes. Une partie de la zone Um est partiellement couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Document en vigueur : 11015_PLU_20230628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UM 12) > Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface hors oeuvre nette affectée à la vente (SHON) ; ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En Um, sont interdites toutes les formes d’utilisation et d’occupation du sol suivantes: - industrie ; - entrepôt ; - exploitation agricole ou forestière. - Le stationnement de caravanes, de mobil-home et de tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - Les installations légères de loisirs ; - L’ouverture de carrière ; - Les affouillements et exhaussements du sol d’un superficie de plus de cent mètres carrés d’un profondeur de plus de deux mètres ; - Les bâtiments destinés à l’élevage autre que domestique ; - Les établissements nuisants non compatibles avec l’habitat ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement. En plus, en Um1, tout est interdit y compris les constructions à usage d’habitation autres que celles admises à l’article Um2 , les bureaux, les commerces et l’artisanat. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) En Um1, les annexes à l’habitat sont autorisées, uniquement si leur hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau. Section II - Conditions de l’Occupation des Sols ### Article UM 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes. Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des Terrains) Non réglementées. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques) L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres. Les saillies d’auvent ou de balcon sont interdites sur la voie publique. Les piscines doivent être implantées par rapport aux Voies et Emprises Publiques à une distance au moins égale à un mètre. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives) Les bâtiments peuvent être implantés en limite de propriété ou avec un recul au moins égal à trois mètres. Emprise publique mini 3m mini 3m 3m mini mini 3m mini 3m Les piscines doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à un mètre. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété non règlementée ### Article UM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au Sol non règlementée.) Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des Constructions) La hauteur des constuctions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. En Um, la hauteur maximale des constructions est fixée à : - dix mètres pour l’habitat collectif - huit mètres pour l’habitat individuel et les autres occupations du sol - trois mètres cinquante pour les annexes. En Um1, toute construction de doit pas dépasser trois mètres. ### Article UM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. (voir schémas en annexe 2) Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci certain d’innovaon et de qualité. Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-de-chaussée. Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine public ni des fonds voisins. Les capteurs solaires ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les éléments architecturaux, les enseignes, l’image de l’entreprise ou de l’activité ne sont autorisés que sous réserve d’une intégration soignée dans le site et du respect des prescriptions architecturales définies dans le présent règlement et dans le plan d’aménagement et de développement durable. Les toitures auront une pente maximale de 30 %. Les toitures terrasses inaccessibles Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement sont végétalisées. Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. En limite sur voie,elles sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, - soit d’un soubassement bâti (hauteur maximale de 40 cm) surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale. Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. En limite séparative, les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les espaces non bâtis doivent comporter au moins un arbre de haut jet par cent mètres carrés. ### Article UM 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des Véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. Selon la destination de la construction, le nombre d’emplacements doit être au moins égal à : – commerces : une place par quarante mètres carrés de surface hors oeuvre nette affectée à la vente (SHON) ; – hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ou par cinq mètres carrés de salle de restaurant ; – bureaux et activités : une place par vingt cinq mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ; – habitations : deux places par logement pour des logements de taille inférieure au F5 ; trois places par logement pour des logements de taille supérieure ou égale au F5. Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas d’impossibilité de réaliser un garage ou des places de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans l’environnement immédiat, les dérogations de l’article L 421-3 s’appliquent: obtention d’une concession à long terme ou acquisition de places dans un parc privé. . ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les équipements et les plantations. L’imperméabilisation des espaces libres est interdite. Les dallages doivent être posés sur fond poreux. Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Section III - Possibilités d’Occupation des Sols ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols Non réglementées.) Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Titre III – Dispositions applicables aux Zones d’Urbanisation Future Commune d’Arques (Aude) - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) 5. Règlement Chapitre I - Zone AUep Caractère de la zone : C’est une zone d’urbanisation future destinée à des équipements publics. Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier). Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11015_PLU_20230628. Page : https://edifiable.fr/plu/arques-11015/um La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-11015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11015/zone/um