# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Arques (12010) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 241200658_PLUi_20250703 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités)

Article U1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Article U 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites
• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans la destination « Exploitation agricole et forestière », à l’exception de ceux mentionnés à l’article U.1.2.,
• Les nouvelles constructions et changements de destination entrant dans les sousdestinations « Industrie », « Entrepôt », à l’exception de ceux mentionnés à l’article U.1.2.,
• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de dépôts de véhicules et garages collectifs de résidences mobiles de loisirs et caravanes,
• Les aménagements en vue de la création ou de l’extension de terrains de campings, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances, d’aires pour résidences mobiles de loisirs et caravanes ;
• Les aménagements liés à l’exploitation du sol et du sous-sol.
Article U 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions
Sont autorisés sous conditions de ne pas être incompatibles avec le voisinage des zones habitées, de ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole, et le cas échéant d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
• Les nouvelles constructions et changements de destination, les installations et aménagements : o non mentionnés à l’article U 1.1 ; o sous réserve, le cas échéant, de la démolition du bâtiment désigné sur le règlement graphique et les Orientations d’Aménagement et de Programmation CCPS
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 28
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

o entrant dans la destination « Commerce et activité de service », sous réserve que la surface de vente n’excède pas : ▪ 1000m² de surface de plancher ( les extensions ne sont pas concernées par cette limitation de surface), pour le bourg de Pont de Salars. ▪ 400m² de surface de plancher ( les extensions ne sont pas concernées par cette limitation de surface), pour les bourgs d’Agen d’Aveyron, Flavin, et Salmiech
o entrant dans les sous destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration», « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » , « Hébergement hôtelier », « Autres hébergements touristiques », sous réserve que la surface de vente n’excède pas : ▪ 400m² de surface de plancher ( les extensions ne sont pas concernées par cette limitation de surface), pour les bourgs d’Arques, Comps la Grand Ville, Le Vibal, Prades-de-Salars et Trémouilles.
o entrant dans la destination « Industrie », notamment les activités artisanales (maçon, menuisier, électricien, etc), sous réserve d’une absence de danger grave ou de risques d’insalubrité
o entrant dans la sous-destination « exploitation agricole » sous réserve d’être nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
• L’aménagement, la mise aux normes, l’extension et la création d’annexes au bâti existant.
En secteur Ua, les démolitions sont soumises à permis de démolir.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 29
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : U2 : Mixité fonctionnelle et sociale Concernant les secteurs identifiés par la trame graphique dédiée à la sous destinat)

. Ils pourront cependant changer de sous destination, dans la limite de la destination précitée ; l’extension des logements existants y restent cependant autorisées.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 30
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U3 : Volumétrie et implantation des constructions Article U 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies e)

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :
• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,
• Ou à une distance minimale égale à 3 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,
• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.
Retrait minimum (L) L≥3m
L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 31
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.
Article U 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance minimale, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ 3 mètres).
Retrait minimum (L) L≥3m
Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 32
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U 3.3 : Volumétrie)

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+2+C.
La hauteur des annexes ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+1, ou R+C. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 33
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Des dépassements, liés à des contraintes techniques ou fonctionnelles, peuvent être accordés, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Article U 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale peut être pris en considération même s’il sort du cadre du présent règlement.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 34
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Article U 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions
- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.
Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.
Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.
L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.
Toute imitation de matériaux est interdite.
En secteur Ua, les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînages d’angle, etc.) doivent être conservés et au besoin restaurés.
- Toitures :
Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant. Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement dans le volume général du bâtiment, des toitures-terrasses partielles pourront être autorisées. Si le projet le justifie, les toitures monopentes pourront être autorisées, notamment en cas d’extension ou pour des annexes de moins de 20 m².
Les matériaux privilégiés seront l’ardoise ou la lauze. A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé. Dans le cas de projets d’extensions, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture de teinte similaire à celle des matériaux traditionnels pourra être utilisé.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 35
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées partielles sont autorisées.
- Menuiseries :
Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.
Article U 4.3 : Traitement des clôtures Pour la réalisation de nouvelles clôtures, ces dernières doivent être de forme simple et homogène. Les clôtures font partie d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues en harmonie avec les bâtiments d’habitation et autres constructions (teintes locales, etc.).
En dehors des secteurs inondables, les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.
Sur rue, les clôtures devront obligatoirement être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.40m et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8m, et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.
Dans le cas de clôtures principalement composées d’un grillage, celles-ci seront, de préférence, doublées par une haie mixte, composée de sujets arbustifs et arborés d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations)
Dans tous les cas de figure, la hauteur totale (mur, grillage) ne devra pas dépasser 1.60m.
En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière.
Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 36
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

Article U 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes) – se référer aux articles U 4.1 et U 4.2. Sauf impossibilité technique :
• les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur;
• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.
PLUi – Communauté de Communes Pays de Salars 37
Prescriptions applicables à la zone urbaine – Secteurs Ua et Ub

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
En secteur Ub, tout projet est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération, participant à son intégration paysagère et permettant de limiter l’imperméabilisation. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également poursuivre ce but.
Les plantations existantes seront dans la mesure du possible maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf : Annexe informative N°5.2.4 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).
Les plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : U6 : Stationnement Cf)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 3 – article 2)
Les surfaces imperméabilisées seront limitées grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…)
Pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat , à l’exception des logements dont la surface de plancher serait inférieure à 50m², pour lesquels une place de stationnement sera imposée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241200658_PLUi_20250703.
Page : https://edifiable.fr/plu/arques-12010/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/arques-12010.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12010/zone/ua