# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal d'Arras (62041) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200033579_PLUI_20241212_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBa+, UBb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI).

### Distance aux limites (article UB 7)

> Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 20 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives.

### Stationnement (article UB 12)

> À l’extérieur de ce périmètre, Il est exigé : - 0,5 place par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITS)

La création de nouvelles activités industrielles ; La création de nouvelles exploitations agricoles ou forestières et de nouveaux bâtiments* d’élevage ; Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que par exemple, pneus usés, vieux chiffons, ordures ; L’ouverture ou extension de toute carrière d’extraction de matériaux ; La création de terrains de camping et de caravaning* ; Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; Les groupes de garages individuels de plus de deux unités en front à rue. En sus, sont strictement interdits dans les sous-secteurs indicés i1 et i2 Les sous-sols et les caves. En sus, sont strictement interdits dans le périmètre indicé « capt » : La réalisation de forages de puits ou d’alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou d’excavations à l’exception des ouvrages liés à la bonne gestion des eaux. Les nouvelles activités industrielles. La pose d’oléoducs. Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre des du Code de l’Urbanisme Sont interdits plus particulièrement, à moins qu’ils ne respectent les conditions édictées aux articles 2 et 9 ci-après :
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger ou un parc et jardin remarquable à protéger ; - L’abattage d’un élément de patrimoine végétal repris sous la forme de « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger ».

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisés dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant, et que toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits :
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- Les établissements à usage de commerces et d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;
- Les établissements à usage d’activités artisanales ; - Les bâtiments* ou installations agricoles à l’exception de la création de bâtiment d’élevage,
sous réserve qu’ils soient liés à une exploitation déjà présente dans la zone à la date d’approbation du PLUI et qu'ils soient situés sur la même unité foncière* ; - Les constructions et installations liées à des activités industrielles existantes à la date d’approbation du PLUI ; - Les entrepôts. En dehors du domaine public, l'entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l'absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal. Les exhaussements et affouillements des sols* sont autorisés sous réserve de respecter au moins l’une des conditions suivantes : - qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, - qu'ils soient nécessaires pour une mise en sécurité des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés (comblement de cavités, sapes de guerre etc…), - qu’ils soient nécessaires aux besoins de rehausse des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés pour des raisons de mise en sécurité par rapport au risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque d’inondation, - qu’ils soient nécessaires pour améliorer la gestion (écoulement, infiltration etc…) des eaux pluviales Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités à condition d’être disposés autour d’une cour d’évolution et qu’ils soient intégrés dans des opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins. En sus, dans le périmètre indicé i1 Les bâtiments* ou installations agricoles ne sont autorisés qu’à la condition que des mesures de préventions soient intégrées dans la conception des installations (réhausse, citernes non enterrées et ancrées, mesures pour éviter les pollutions du milieu aquatique, …). En sus, dans le périmètre indicé i3 : Il est recommandé de réaliser une étude géotechnique avant tout engagement de travaux. Il est conseillé que cette dernière comporte un volet relatif à la détermination des hauteurs piézométriques et détermine les mesures à prendre en compte pour chaque parcelle, pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. En sus, sont réglementés dans le périmètre indicé « capt » : Les fondations profondes : leur réalisation devra être effectuée de telle sorte qu'elles ne génèrent pas de pollution pour l'aquifère de la craie. Les remblaiements des excavations existantes qui devront être effectués par des matériaux parfaitement inertes tant bactériologiquement que physico-chimiquement. Les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux de toute nature La modification de voies de communication existantes ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.52 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Dans le respect des dispositions édictées à l’article 9 et de la règle qui précède : Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger : Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la mesure où :
- Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. - Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit élément. Dispositions particulières aux parcs et jardins remarquables à protéger : Tous travaux réalisés sur un parc et jardin à protéger sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale. Dispositions particulières au patrimoine bâti et aux parcs et jardins remarquables à protéger : À l’exception des démolitions autorisées au Code de l’Urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination* ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger ou d’un parc et jardin remarquable à protéger. Dispositions particulières aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » Les élagages d’un « boisement, d’une haie ou d’un alignement d’arbre à protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives* paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément. L’abattage, l’arrachage ou la destruction d’un boisement, de haies* ou d’alignements d’arbre à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants : • Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la
population ou des constructions environnantes ; • Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; • Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; • Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif ;
• À condition qu’il soit indispensable pour les constructions et installations autorisées
(impossibilité technique motivée*) ; • Lorsque l’arrachage d’une haie ou bien d’un ou plusieurs individus d’un alignement d’arbre
est lié à un aménagement foncier conformément à la règlementation en vigueur ; • Lors de la création d’un accès* à une unité foncière* entraînant la suppression d’un
maximum de 20% du linéaire protégé.

### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DISPOSITIONS PARTICULIERES TENDANT A FAVORISER LA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Il n’est pas fixé de règles
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.53 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
SECTION 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Articles 4 à 12
PARAGRAPHE 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise maximale au sol des constructions et installations et leurs annexes* est fixée à 90% de la superficie totale de l’unité foncière*. Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - dans le cas du changement de destination* de constructions dont l’emprise au sol* excéderait celle autorisée dans la zone, l’emprise maximale autorisée se limitant alors à l’emprise existante de la construction ; - en cas de reconstruction à l’identique ;
- en cas de démolition/reconstruction, l’emprise au sol maximale autorisée se limitant à celle de la construction existante avant démolition.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS*)

Dispositions particulières 1. Pour les constructions à usage agricole La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*. 2. Pour les autres constructions Dans le secteur UBa, La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser :
- Soit 20 mètres au faîtage* ou à l’acrotère* ; - Soit la hauteur de l'une des deux constructions existantes et autorisées à la date d’approbation du PLUI, mitoyennes ou situées sur la même unité foncière*. Dans le secteur UBb, La hauteur des constructions* mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 16 mètres au faîtage* ou à l’acrotère*; Dispositions générales à toute la zone Sous réserve d’une bonne intégration dans son environnement immédiat, la hauteur maximale autorisée de la construction est rehaussée d’un niveau d’au maximum trois mètres : - en cas de présence d’un rez-de-chaussée* commercial ; - ou lorsqu’au moins 50 % des places de stationnement requises sont intégrées à la construction. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables* ainsi que les ouvrages techniques*, les cheminées et autres superstructures ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur.
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P.54 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

La règle précédente ne s’applique pas :
- dans le cas du changement de destination* de constructions dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ;
- dans le cas d’extension de constructions ou d’installations existantes dont la hauteur excéderait celle autorisée dans la zone, la hauteur maximale autorisée se limitant alors à celle de la construction ou de l’installation à laquelle l’extension se rattache.
- en cas de reconstruction à l’identique.
- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels il n’est pas fixé de règles.
En sus, dans le périmètre indicé (i1)
Le niveau moyen du seuil du rez-de-chaussée* des constructions doit se situer au moins à 1,00 m audessus du sol naturel avant aménagement.
En sus, dans le périmètre indicé (i2)
Le niveau moyen du seuil du rez-de-chaussée* des constructions doit se situer au moins à 0,50 m audessus du sol naturel avant aménagement.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1)

Implantation par rapport à la limite d’emprise du domaine public ferroviaire

Les constructions et installations devront observer un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d’emprise du domaine ferroviaire (se reporter à la servitude T1 figurant au plan des servitudes* aux Annexes du PLUI).

2)

Implantation par rapport au domaine public fluvial (canaux et cours d’eaux

domaniaux)

L'implantation de toute construction et installation devra respecter un recul minimum de 5 m par rapport au domaine public fluvial.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux canaux et cours d’eaux domaniaux et pour celles à destination de restauration.

3)

Implantations par rapport aux voies et autres emprises publiques* :

Toute construction installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques « Implantation obligatoire » portées au plan de zonage en s’implantant sur la ligne d’implantation obligatoire.

Les autres constructions pourront s’implanter librement par rapport à la voie existante mais à l’arrière d’une première construction respectant la réglementation susvisée

En l’absence de celles-ci, à l’exception des constructions et installations de service public ou

d’intérêt collectif, la majorité de la longueur de la façade* sur rue des constructions doit être

implantée soit :

-

À la limite d’emprise de la voie publique ou privée existante* ou à créer ;

-

Observer le même recul que celui de l'une des deux constructions principales voisines

situées du même côté de la voie publique ou privée existante ou à créer, ou situées sur la même

unité foncière ;

-

En recul d’au moins un mètre de la voie publique ou privée existante ou à créer.

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P.55 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Disposition spécifique aux terrains situés à l’angle de deux voies :

En outre, lorsqu’il s’agit d’un terrain d’angle, un recul peut être admis pour la réalisation d’un pan coupé.

4)

Ne sont pas soumis à ces règles de recul :

- les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les reculs imposés à la date d’approbation du PLUI ;

- le changement de destination* de constructions dont le recul différerait de celui autorisé dans la zone, le recul autorisé se limitant alors à celui de la construction ;

- la reconstruction à l’identique.

En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI*, le recul (après travaux) pourra être inférieur aux reculs minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*.

Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons*, ou autres éléments similaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article.

5)

Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au

titre du Code de l’Urbanisme

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

1) Implantation sur limites séparatives
Les constructions et installations pourront s'implanter le long des limites séparatives.
2) Lorsqu'il s'agit de constructions ne joignant pas la limite séparative :
Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L=H/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes*, d’une emprise au sol* de 20 m² maximum et d'une hauteur maximale de 3,50 mètres qui pourront s'implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives.
3) Implantation par rapport aux hauts des berges des cours d’eaux* non domaniaux
En sus, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux hauts des berges des cours d’eau non domaniaux.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les constructions et installations se justifient pour les activités sportives et de loisirs liées aux cours d’eau non domaniaux.
4) Ne sont pas soumis à ces règles de retrait* :
- les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
- l'extension d’un bâtiment existant*, qui ne respecterait pas les retraits imposés à la date d’approbation du PLUI, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un retrait qui ne pourra être inférieur au retrait minimum du bâtiment existant ;

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P.56 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
- le changement de destination* de constructions dont le retrait différerait de celui autorisé dans la zone, le retrait autorisé se limitant alors à celui de la construction ; - la reconstruction à l’identique. En cas de travaux permettant d’isoler ou de conforter (solidité) par l’extérieur la façade* d’une construction existante à la date d’approbation du PLUI*, le retrait* (après travaux) pourra être inférieur aux retrait*s minimum imposés par le présent article dans la limite de 30 cm maximum de profondeur par rapport au nu de la façade*. Les éléments architecturaux et/ou de modénatures* tels que les oriels* et les balcons* ou autres éléments similaires ne sont pas pris en compte pour le calcul des reculs du présent article. 5) Dispositions particulières relatives « aux éléments de patrimoine à protéger » au titre du Code de l’Urbanisme Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine à protéger reportés au plan de zonage et décrits en annexe du présent règlement.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

En cas de recul, à l’exception des annexes*, l’implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même propriété est réglementée par la règle L ≥ h/4 (avec L = distance entre deux constructions** et h = hauteur de la construction au faîtage* ou à l’acrotère*) avec une distance minimale de 2 mètres.
PARAGRAPHE 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS UB 9-1 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

ET DES CLOTURES
Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments* ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages* naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives* monumentales. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site ou le paysage. Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue du bourg, ni à l'harmonie des perceptions visuelles. Sous réserve de la protection des sites et des paysages*, les règles définies au titre des dispositions particulières ne s’appliquent pas quand il s’agit :
- d’installer des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable* ; - d’utiliser, en façade*, des matériaux renouvelables permettant d’éviter des émissions de
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.57 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
gaz à effet de serre ; - de poser des toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les reconstructions à l’identique sont autorisées. Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Sous réserve d'un projet d'une qualité architecturale particulièrement remarquable, une construction ou une intervention pourra déroger aux dispositions particulières inscrites ci-dessous. Dispositions particulières a – Parements extérieurs Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d'un enduit (par exemple : briques creuses posées à champ, carreaux de plâtre, parpaings). - l’utilisation de matériaux dégradés, tels que parpaings cassés, tôles rouillées ; - les enduits de ciment non peints et/ou non teintés. Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de taille, brique) et non recouverts d’un revêtement ou d'un enduit à la date d’approbation du PLUI doivent rester apparents. Cette disposition ne s’applique pas en cas de travaux permettant d’isoler par l’extérieur la façade d’une construction ou en cas de travaux répondant à des nécessités fonctionnelles en matière de réhabilitation de la façade. b – Volumes, percements Les ouvertures* de toiture ne doivent pas par leur proportion et leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes. c- Toitures Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être traitées en terrasses plantées ou masquées par un acrotère*. Les toitures visibles de l’espace ouvert au public en matériaux ondulés opaques ou translucides (tels tôles sidérurgiques, plaques en ciment, tôles plastiques…) ou en matériaux similaires présentant le même aspect général sont interdites. d- Clôtures Sur rue et sur la profondeur des marges de recul* résultant de l’application de l’article 6, Les clôtures* devront avoir une hauteur maximale de 1,80 m ; Des hauteurs plus importantes, sans toutefois dépasser 2,00 mètres et sous réserve d’une bonne intégration dans la clôture, pourront être autorisées pour les portails, portes et portillons d’accès*. Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures* : • en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures* adjacentes. Sur limites séparatives : Les clôtures* devront avoir une hauteur maximale de 2,00 m.
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Dans toute la zone : Ces dispositions ne s'appliquent pas à l’aménagement ou l’extension de clôtures* existantes dont la hauteur excède ces limites pour lesquelles la hauteur maximale devra se limiter à la hauteur existante de la clôture. En sus, des hauteurs de clôtures* plus importantes et/ou une constitution de clôtures différente de celle imposée ci-dessus, peuvent être autorisées si elles répondent à des nécessités fonctionnelles* telles qu’en matière de sécurité (tenant à la nature de l’occupation des constructions édifiées sur l’unité foncière* même ou voisine) ou architecturale (tenant à éviter des ruptures d’alignement bâti ou à remettre en état des clôtures* en briques ou en pierres existantes à la date d’approbation du PLUI). Sont interdits, lorsqu'ils sont visibles de l’espace ouvert au public, les murs ayant un aspect et une teinte similaires à des plaques bétons, l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits. Dispositions spécifiques aux opérations d’aménagement d’ensemble Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le traitement des clôtures* devra faire l’objet de prescriptions précises en vue de favoriser l’homogénéité de l’opération.
Dispositions spécifiques aux clôtures* édifiées en limite des zones agricoles et naturelles Les clôtures* devront être constituées ou doublées à l’extérieur par des végétaux choisis de préférence parmi les essences locales* En sus, dans les sous-secteurs indicé i1 et i2 : Les clôtures* doivent être à fils ou à grillage. Cette disposition ne s’applique pas aux portails, portes et portillons d’accès.
UB 9-2 : REGLES ALTERNATIVES POUR UNE MEILLEURE INSERTION PAYSAGÈRE
Cheminées, antennes paraboliques et de radiotéléphonie mobile Les souches de cheminées sur les faîtages* doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant. Les antennes paraboliques et de radiotéléphonie mobile doivent s’inscrire en toute discrétion par leur teinte adaptée au support et leur taille. Dépôts, citernes et stockage Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires extérieures de stockage, de dépôt ou de service et autres installations similaire, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies ouvertes au public ou être masquées par des écrans de verdure. Les postes électriques et réseaux divers Des dispositifs à l’intérieur des propriétés doivent être prévus pour dissimuler les ouvrages techniques*. Ils peuvent être réalisés en matériaux pleins de même qualité d’usage et de durabilité que ceux utilisés pour la construction principale. Les branchements privatifs, électriques doivent être réalisées en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Les lignes électriques et téléphoniques doivent être réalisées en souterrain à l’intérieur des opérations d’aménagement d’ensemble*, sauf en cas d’impossibilité technique.
UB 9-3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER À PROTEGER
Dispositions particulières relatives à « l’élément » du patrimoine bâti à protéger • De niveau 1 :
Tous les travaux réalisés sur un élément du patrimoine bâti à protéger localiser aux plans de zonage
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.59 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
et faisant l’objet d’une protection au titre du code de l’urbanisme doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur : - de leurs caractéristiques historiques, architecturales, patrimoniales ou culturelles qui ont prévalu à leur identification telles qu’elles sont présentées dans les fiches du tome 2 du règlement ; - de leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; - des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine.
• De niveau 2 : Tous les travaux exécutés sur un élément du patrimoine bâti à protéger, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts, tels qu’ils sont présentés dans les fiches du tome 2 du règlement. Dispositions particulières relatives aux parcs et jardins remarquables à protéger Tous les travaux réalisés au sein d’un parc ou jardin remarquable à protéger doivent :
• Respecter la composition paysagère identifiée (préservation des perspectives*, axes de symétrie, etc.) ;
• Maintenir, le cas échéant, la présence arborée perceptible depuis l’espace ouvert au public. Dispositions particulières relatives aux « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire. Un périmètre perméable suffisant autour des « boisements, haies* ou alignements d’arbre à protéger » est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement. Tout linéaire de haie arraché ou détruit au sein d’une « haie à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, hormis lorsqu’il résulte de la création d’un nouvel accès*, doit faire l’objet de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies* d’essences locales* et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …) rétablissant le maillage bocager sur l’unité foncière*. Tout arbre abattu au sein d’un « boisement ou alignement d’arbre à protéger », après autorisation et dans le respect des prescriptions édictées à l’article 2, doit être remplacé, sur le site, par un nouvel individu d’une circonférence au moins égale à 18 – 20 cm mesurés à 1 m du sol et dont le gabarit (hauteur et circonférence) à l’âge adulte est au moins égal à celui de l’élément abattu et d’intérêt environnemental au moins équivalent (en rupture de pente, avec une ou plusieurs connexions biologiques, …). Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de plantations sur site imposées par le présent règlement, il devra tenir quitte de ses obligations en justifiant des plantations dues sur un autre site lui appartenant.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent rechercher une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments*. Pour les constructions neuves, les logements traversants seront recherchés et les logements monoorientés sont à éviter. Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée. L’utilisation de matériaux biosourcés*, locaux et issus de filières durables est privilégiée.
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.60 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. La hauteur maximale imposée à l’article 5 n’est pas règlementée pour les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables*. Pour les constructions existantes, à la date d’approbation du PLUI, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul* et de retrait* imposées le cas échéant aux articles 6 et 7 à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de profondeur par rapport au nu de la façade* des constructions. La capacité des constructions à réduire la surface de déperdition de chaleur et donc les besoins en énergie sera recherchée.
PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS* ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS UB)

11 -1 : PROPORTION MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES
La totalité des espaces végétalisés ou végétalisables* d'une opération doit couvrir 10% minimum de la superficie de l'unité foncière*. Les espaces végétalisés ou végétalisables* comprennent : - les espaces en pleine terre* avec ou sans végétation, les toitures végétalisées avec au moins 50 cm de terre, pour un coefficient de pondération = 1 - les toitures végétalisées avec moins de 50 cm de terres, les murs végétalisés et les revêtements perméables pour l’air et l’eau avec ou sans végétation (dallage de bois, pierres de treillis de pelouses, …) pour un coefficient pondérateur = 0,5 Les espaces végétalisés ou végétalisables* ne comprennent pas les surfaces de circulation automobile et de stationnement lorsqu’elles sont imperméabilisées. Ce ratio ne s'applique pas aux opérations de réhabilitation ou de changement de destination* d'une construction existante.
UB 11 -2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Pour toute opération : - de moins de 5000 m² de surface de plancher*, il n’est pas fixé de règles de superficie d’espaces libres plantés de convivialité ou de détente* à réaliser. - de plus de 5 000 m² de de surface de plancher*, sauf impossibilité technique avérée et motivée, outre les espaces concernés par la circulation et le stationnement des véhicules, au moins 10% de la superficie de l’opération doit être couverte par des espaces libres plantés de convivialité ou de détente* regroupés d’un seul tenant pour au moins les 1/4 de leur surface et visibles à partir des espaces ouverts au public. Aires de stationnement Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur
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l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats. Les végétaux à planter seront choisis de préférence parmi les essences locales*, les résineux étant, pour cette raison, déconseillés.
UB 11 -3 : PRESCRIPTIONS POUR LA PRESERVATION, LE MAINTIEN OU LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Au sein du corridor écologique restreint à préserver identifié graphiquement au plan de zonage, le pourcentage minimum de superficie de l’unité foncière* couvert par des espaces végétalisés ou végétalisables* est majoré de 15%.
PARAGRAPHE 4 - STATIONNEMENT

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT UB)

12 -1 : NORMES POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS
UB 12.1.1 - Normes pour les nouvelles constructions UB 12.1.1.a- Pour les bâtiments* concourant à l’exécution d’un service public ou d’intérêt collectif le nombre de places sera déterminé en fonction de besoins induits par l’équipement. UB 12.1.1.b- Construction à destination d’habitat :
Dans le secteur UBa :  Pour toute construction à destination d’habitat située à moins de 500 m d’une gare ou
d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*,
• À l’intérieur du périmètre formé par les Boulevards Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, l’Avenue Michonneau, les Boulevards Faidherbe, de Strasbourg, Carnot, Vauban, du Général de Gaulle et du Président Allendé :
il ne pourra être exigé plus : - de 0,5 place par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; - d’1 place par logement pour les autres catégories de logements. Le nombre minimum de places exigées sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions. • À l’extérieur de ce périmètre, Il est exigé : - 0,5 place par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; - 1 place par logement pour les autres catégories de logements.  Pour toute construction à destination d’habitat située à plus de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service* :
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P.62 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

• À l’intérieur du périmètre formé par les Boulevards Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, l’Avenue Michonneau, les Boulevards Faidherbe, de Strasbourg, Carnot, Vauban, du Général de Gaulle et du Président Allendé :

le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions.
• À l’extérieur de ce périmètre :

il est exigé un minimum de 1 place de stationnement par logement

Dans le secteur UBb :
Pour toute construction à destination d’habitat située à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, il est exigé : - 0,5 place par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, d’établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires ; - 1 place par logement pour les autres catégories de logements.

Pour toute construction à destination d’habitat située à plus de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, il est exigé un minimum de :

• 1 place de stationnement pour les logements dont la surface de plancher* est comprise entre 1 et 70 m² et pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ;

•

2 places de stationnement pour les logements au-delà de de 70 m² de surface de

plancher* à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ;

•

1 place de stationnement à l'usage des visiteurs par tranche de 5 logements dans le

cas d'opérations d’aménagement d'ensemble ou d’immeubles collectifs à l’exception des

logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Dans toute la zone :

Pour les logements destinés aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, le nombre minimum de places exigées sera déterminé en fonction des besoins.

UB 12.1.1.c- Constructions à destination de restauration, d’hébergement hôtelier, de commerces et d’artisanat :

Les surfaces de réserves sont assimilées à celles des entrepôts.

Dans le secteur UBa :

Le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions.

Dans le secteur UBb :

Aucune norme de stationnement n’est exigée.

UB 12.1.1.d- Constructions à destination de bureaux

Le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions.

Pour toute construction à destination de bureaux située à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, il ne pourra être aménagé plus :

- d’1 place par tranche de 120m² de surface de plancher* créée dans le secteur UBa ; - d’1 place par tranche de 100m² de surface de plancher* créée dans le reste de la zone.

UB 12.1.1. e- Constructions à destination d’industrie et d’entrepôts :

Dans le secteur UBa :

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P.63 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions. Dans le secteur UBb : Aucune norme de stationnement n’est exigée. 12.1.1. f – Résidences universitaires et hébergement des personnes âgées dépendantes : Dans le secteur UBa : Le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions. Dans le secteur UBb : Pour toute construction située à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, il est exigé 0,5 place pour 3 places d’hébergement Pour toute construction située à plus de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, il est exigé 1 place pour 3 places d’hébergement. UB 12.1.2 - Normes pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUI Lorsqu’une construction existante bénéficie déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération. UB 12.1.2.1 - Pour les extensions et / ou surélévations Pour les extensions et / ou surélévations, le nombre de place de stationnement sera déterminé conformément aux normes définies pour les constructions nouvelles et, lorsqu’elle est règlementée, au regard de la nouvelle superficie de la construction. UB 12.1.2.2 - Pour les changements de destination ou les divisions Dans le secteur UBa : À l’intérieur du périmètre formé par les Boulevards Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, l’Avenue Michonneau, les Boulevards Faidherbe, de Strasbourg, Carnot, Vauban, du Général de Gaulle et du Président Allendé : Le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions. Il ne pourra être exigé plus d’une place par logement créé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat et 0,5 place par logement crée pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*. À l’extérieur de ce périmètre : Il est exigé un minimum de 1 place de stationnement par logement créé. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs créés financés avec un prêt aidé de l’Etat, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, pour lesquels il est exigé 0,5 place par logement crée. En cas de changement de destination vers une destination autre que de l’habitat, le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits par l’usage des constructions Dans le secteur UBb : En cas de changement de destination* vers de l’habitat, il sera demandé un minimum d’une place par logement créé. En cas de division d’un bâtiment en vue de créer plusieurs logements, il sera demandé un minimum d’une place par logement créé. Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs créés financés avec un prêt aidé de
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P.64 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
l’Etat, aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et aux résidences universitaires situés à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif desservie par une ligne à haut niveau de service*, pour lesquels il est exigé 0,5 place par logement crée.
UB 12 -2 : NORMES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES
Outre les obligations du Code de la construction et de l’habitation en matière de desserte électrique des aires de stationnement, celles-ci devront comporter au moins un point de recharge vers les véhicules électriques ou hybrides à partir des seuils suivants : - 1000 m² de surface de plancher* pour les habitations collectives, - 2000 m² de surface de plancher* pour les bureaux,
- 1000 m² de surface de plancher* pour les commerces.
Par tranche de 2 points de recharge supplémentaires réalisés, les obligations minimales en matière de réalisation de place de stationnement motorisés seront diminuées d’une place de stationnement.
UB 12 -3 : NORMES POUR LES DEUX ROUES NON MOTORISÉS (CYCLES)
Les normes de stationnement vélos sont applicables à toute construction. Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent exclusivement lorsqu’il s’agit d’habitat collectif (au moins deux logements au sein d’un même édifice), y compris par changement de destination*. L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues possède les caractéristiques minimales suivantes :
• Pour les bâtiments* à usage principal d’habitat, l’espace possède une superficie d’au moins 1 m² par logement, avec une superficie minimale de 3 m² ; • Pour les bâtiments* à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher*. Pour les activités artisanales, commerces d’au moins 400 m² de surface de plancher*, industries et pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places sera défini en fonction des besoins. Lorsque les travaux concernent une construction existante bénéficiant déjà d'une offre de stationnement, le nombre de places à réaliser est diminué du nombre de places existantes conservées à l'issue de l'opération. Pour les opérations à usage principal d’habitat créant plus de 20 logements, l’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues est réduit à 0,50 m²/logement à partir du 21ème logement.
UB 12-4 : MODES DE REALISATION ET PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement : Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès*, dégagements et aires de retournement devront respecter les normes en vigueur. L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique.
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Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, en vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif.

L'offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l'opération, soit sur un terrain situé dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations relatives au stationnement, il peut s’en acquitter en respectant les prescriptions prévues par le Code de l’urbanisme.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Pour les véhicules motorisés :

Caractéristiques d’une place de stationnement :

À l’exception des places requises pour les Personnes à Mobilité Réduite qui devront être réalisées conformément à la règlementation en vigueur, pour le stationnement automobile, chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

•

Longueur : 5,00 m

•

Largeur : 2,50 m.

Il est recommandé que les places de stationnement réalisées en surface soient conçues de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être infiltrées sur le terrain.

Les places de stationnement dites commandées* sont autorisées et sont comptées comme des places de stationnement à part entière.

Pour les deux roues non motorisés :

Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’espace de stationnement peut être constitué de plusieurs emplacements.

Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,5 m².

Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues sont celles des planchers mais aussi les surfaces verticales (mezzanine, racks, …), spécialement aménagées à cet effet.

Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries (a minima couverts) et facilement accessibles depuis le domaine public. Ils doivent également être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d'un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant de stabiliser et d'attacher le vélo par le cadre).

En sus, dans les constructions neuves à usage principal d’habitat collectif (au moins deux logements dans un même édifice), les stationnements vélo doivent être situés dans des locaux fermés au rezde-chaussée*, sauf impossibilité technique, accessibles de plain-pied et donnant directement sur l’extérieur, dotés de systèmes d’attaches.

Modalités de calcul des places de stationnement

• Règle générale :

Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées ci-dessus.

Concernant les destinations pour laquelle il est mentionné que «le nombre de places sera déterminé en fonction des besoins induits », le nombre de places doit alors correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente

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P.66 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
(personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires aux véhicules de service. Lors du calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir celui-ci au nombre entier supérieur dès que la décimale est égale à 5.
• Modalités pour les opérations ou parties d’opérations comprenant plusieurs constructions et / ou types de destinations : Si une opération d'aménagement ou de construction comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, celle-ci doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des normes applicables à chacune d’elles. Cependant, les normes précitées de stationnement dues peuvent être réduites de 20 %* maximum si les places de stationnement correspondent à des occupations non concomitantes. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places de stationnement parmi les destinations concernées.
SECTION 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Articles 13 à 14

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC UB 13 -1 : ACCÈS
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L'accès* doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Le nombre des accès* sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsqu'un terrain est desservi par deux voies, il pourra être exigé que l'accès* se fasse sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre. Les groupes de garages individuels de plus de cinq unités doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
UB 13 -2 : VOIRIE
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics tels que par exemple la lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères). Une voie en impasse est une voie qui n'a qu'une seule issue. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

Les conditions générales de raccordement aux réseaux d’assainissement et d’eau potable ainsi que les dispositions relatives à la collecte des déchets sont définies dans les règlements de la
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P.67 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté Urbaine d'Arras et du Syndicat Mixte Artois Valorisation joints aux Annexes du PLUI.
UB 14 -1 : ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau d’eau potable sous pression, raccordé au réseau public et respectant la règlementation en vigueur. Tout projet d’installation ou de construction doit respecter la réglementation en vigueur Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI).
UB 14 -2 : EAUX USÉES
EAUX USEES DOMESTIQUES Le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d'assainissement collectif et nécessitant un rejet d'eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras joint aux Annexes du PLUI. Un contrôle de conformité des installations privatives doit être systématiquement entrepris à l’occasion de tout nouveau raccordement de construction neuve ou ancienne. En cas de constat de nonconformité des raccordements, la mise en conformité des installations, dans le délai prescrit, est obligatoire sous peine de pénalités financières conformément à la réglementation en vigueur. Dans le reste de la zone, en l'absence de réseau collectif d'assainissement, et seulement dans ce cas, la mise en place d’une installation assainissement non collectif, son entretien et son maintien en bon état de fonctionnement est obligatoire. Toutes les eaux usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et/ou de l’activité, à la nature pédologique, à la superficie de la parcelle et à la topographie du terrain concerné et être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation devra, préalablement à sa réalisation, faire l’objet d’une demande d’autorisation puis être contrôlée conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions du règlement du service public d’assainissement non collectif de la Communauté Urbaine d’Arras. Ces installations d'assainissement doivent préférentiellement être conçues de manière à pouvoir, le cas échéant, être raccordées ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation potentielle. EAUX USEES NON DOMESTIQUES Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement public n'est pas obligatoire. Toutefois, si le raccordement est souhaité et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le rejet des eaux usées non domestiques doit être préalablement autorisé par arrêté, éventuellement complété par une convention spéciale de déversement lorsque la nature et/ou les volumes rejetés l’exigent. Ces documents fixent les conditions d’acceptabilité des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte. Le cas échéant, des prescriptions en matière de prétraitement pourront être édictées par la Communauté Urbaine d’Arras. Le règlement d’assainissement de la Communauté Urbaine d’Arras joint aux Annexes du PLUI rappelle ces obligations. Si le raccordement n'est pas souhaité, les activités générant des eaux usées non domestiques devront disposer d'une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.
UB 14 -3 : EAUX PLUVIALES
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P.68 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
En application du règlement d'assainissement de la Communauté Urbaine d'Arras, joint aux Annexes du PLUI, les eaux pluviales provenant des propriétés riveraines doivent être infiltrées dans le sol, sur l'unité foncière*, sauf impossibilités techniques telles que l’imperméabilité des sols. Il en est ainsi des eaux de toitures, des eaux de parking qui, avant ré-infiltration, devront éventuellement être prétraitées. Dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées pour des raisons techniques ou sanitaires telles que l'imperméabilité des sols, le rejet de ces eaux dans le réseau d'assainissement est autorisé à hauteur d'un débit maximum de 0,5 litre par seconde et par hectare de surface imperméabilisée (surface de toitures, de voirie). Dans ce cas, la construction d'un bassin de stockage ou de tout autre dispositif susceptible de limiter le débit de fuite des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement (chaussée, réservoirs) pourra être imposée. Il pourra également être imposé la construction préalable sur l'unité foncière*, de dispositifs particuliers de prétraitement des eaux pluviales tels que dessableurs, déshuileurs, décanteurs compacts, filtres plantés ou noues végétalisées, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L’entretien, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs seront alors à la charge du propriétaire. Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que celles soumises à autorisation ou déclaration pourront déroger aux dispositions ainsi envisagées à l'égard des eaux pluviales, sous réserve du respect de la législation spécifique en vigueur.
UB 14 -4 : COLLECTE DES DECHETS
Tout projet doit respecter les dispositions du règlement en vigueur de collecte des déchets de l’autorité compétente en collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
UB 14 -5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations par fourreaux et câbles souterrains jusqu’au domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). La réalisation de voies nouvelles devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques souterraines suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.
UB 14 -6 : TELECOMMUNICATIONS, ELECTRICITE, TELEVISION, RADIODIFFUSION
Lorsque le réseau public est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, une unité foncière* doit être desservie par un réseau électrique sous tension raccordé aux réseaux publics et respectant la réglementation en vigueur.
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.69 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Zone UC
PRÉAMBULE : EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION
A. Vocation principale
A l’échelle de la Communauté Urbaine d’Arras, la zone UC, ses secteurs et ses sous-secteurs correspondent aux zones d’urbanisation périphérique et extensions récentes des villages, des bourgs et des communes urbaines. Les secteurs se distinguent par leur situation dans l’agglomération (cœur d’agglomération, communes urbaines et pôles relais et villages). La zone UC correspond aux zones urbaines mixtes périphériques à dominante d’habitat, caractéristique des tissus urbains de moyenne à faible densité, le plus souvent fondée sur les extensions récentes des tissus.
B. Division de la zone en secteurs
La zone UC est constituée des secteurs UCa, UCb et UCc. Le secteur UCa correspond aux zones pavillonnaires et extensions récentes périphériques de la commune d’Arras. Le secteur UCb correspond aux zones résidentielles périphériques et extensions récentes des communes urbaines et des pôles-relais de la communauté Urbaine d’Arras : Achicourt, Agny, AnzinSaint-Aubin, Bailleul-Sir-Berthoult, Beaumetz-les-Loges, Beaurains, Dainville, Maroeuil, SaintLaurent-Blangy, Saint-Nicolas, Sainte-Catherine Thélus et Tilloy-lès-Mofflaines. Le secteur UCc correspond aux zones résidentielles périphériques et extensions récentes des communes rurales de la communauté Urbaine d’Arras : Acq, Athies, Boiry-Becquerelle, Boisleux-auMont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Ecurie, Etrun, Fampoux, Farbus, Feuchy, Gavrelle, Guémappe, Hénin-sur-Cojeul, Héninel, Mercatel, Monchy-le-Preux, Mont-Saint-Eloi, Neuville-Saint-Vaast, Neuville-Vitasse, Roclincourt, Saint-Martin-sur-Cojeul, Wailly, Wancourt et Willerval.
C. Obligations et rappels
Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUI pour prendre connaissance de l'ensemble des servitudes*, obligations et informations diverses qui concernent la zone : risques cavités, risques de dessication des argiles, vestiges archéologiques, application de la loi Barnier, périmètre de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées, etc. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLUI. La zone UC est concernée par un Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG), au titre du code de l’urbanisme, délimité pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’approbation du PLUI.
Tous travaux ayant pour effet de détruire tout ou partie d’un « boisement, d’une haie, d’un alignement d’arbre, d’un parc et jardin remarquable, d’un espace non bâti ou d’une prairie à protéger » identifiés en application du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers. Sur Arras, l’indice  rappelle l’appartenance de cette zone, pour tout ou partie, à l’AVAP. Dans la partie identifiée AVAP dans les plans règlementaires « zonage » et dont le périmètre apparaît dans
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P.70 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
les Annexes du PLUI, s’applique également la réglementation liée au règlement de l’AVAP. Cette réglementation ayant valeur de servitude, pour les règles qu’elle édicte qui seraient plus strictes, ce sont ces règles qui priment. Il est donc impératif de se reporter au règlement de l’AVAP pour connaître l’ensemble des prescriptions relatives aux occupations et utilisations du sol autorisées dans ces secteurs. Le secteur UCa comprend un périmètre indicé « capt » correspondant à la zone de protection du champ captant de Méaulens. Toute demande d’autorisation du sol pourra être refusée en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. La zone UC comprend des périmètres indicés (i) correspondant aux périmètres susceptibles d’être concernés par des désordres liés à l’eau :
- Le périmètre indicé i1 correspond à un risque d’aléa fort d’inondation par remontée de nappe ;
- Le périmètre indicé i2 correspond à un risque d’aléa moyen d’inondation par remontée de nappe et aux Zones d’Inondations Constatées ;
- Le périmètre indicé i3 correspond à un risque d’aléa faible d’inondation par remontée de nappe ;
PLUI à 39 de la Communauté Urbaine d’Arras – Règlement Tome 1

P.71 MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
SECTION 1. AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS. Articles 1 à 3

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200033579_PLUI_20241212_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/arras-62041/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/arras-62041.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62041/zone/ub