# Zone 2AUA du plan local d'urbanisme d'Arrigny (51016) : ce que le règlement autorise La zone 2AUa est une zone insuffisamment équipée destinée à l’extension urbaine à long terme de la commune. Dans le cadre du présent règlement son urbanisation est presque totalement exclue. L’urbanisation de cette zone est subordonnée à la modification ou la révision du présent PLU. Cette zone à une vocation principale d’activité économique Les opérations d’aménagement et de construction à y réaliser devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (document n°3). Son urbanisation se fera par le biais d’une ou plusieurs opérations d’aménagement constituant les phases de réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Document en vigueur : 51016_PLU_20140313 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUA du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUA 7) > Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 2m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception des infrastructures et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que des dépôts, affouillements et exhaussements qui leur sont liés. ### Article 2AUA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) En application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d’urbanisme s’appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Page 34 SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Article non règlementé ### Article 2AUA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Article non règlementé ### Article 2AUA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ARTCILE 2AUa 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 2m. ### Article 2AUA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 2m. ### Article 2AUA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non règlementé ### Article 2AUA 9 - Emprise au sol Article non règlementé ### Article 2AUA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Article non règlementé Page 35 ### Article 2AUA 11 - Aspect extérieur Article non règlementé ### Article 2AUA 12 - Stationnement Article non règlementé ### Article 2AUA 13 - Espaces libres et plantations Article non règlementé Règlement SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article non règlementé SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES A DES CONSTRUCTIONS PARTICULIERES ### Article 2AUA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non règlementé ### Article 2AUA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non règlementé Page 36 TITRE IV : DISPOSITIONS A APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE I – DISPOSITIONS APLLICABLES A LA ZONE A SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL CARACTERE DE LA ZONE : La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Elle est identifiée en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Il s’agit d’un espace spécifique qui convient d’être préservé, seules étant autorisées les constructions et installations mentionnées à l’article R123-7 du Code de l’Urbanisme. Rappels Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.4211 et suivants. La Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme : Conformément à l’article L.421-6 du Code de l’Urbanisme et à l’article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d’aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’une déclaration préalable à l’exception de celles mentionnées à l’article L.421-5 b doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d’un monument historique inscrit ou classé, Conformément au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage la réalisation des travaux énumérés aux annexes I à VII du présent décret, doit, au stade de l’élaboration du projet, se renseigner auprès de la mairie sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages définis à l’article 1er (décret en annexe). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51016_PLU_20140313. Page : https://edifiable.fr/plu/arrigny-51016/2aua La commune : https://edifiable.fr/plu/arrigny-51016.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51016/zone/2aua