# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme d'Ars-sur-Formans (01021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01021_PLU_20240318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUT du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

1-1-Destinations et sous-destinations Légende des tableaux suivants :

• X : interdit

• V : autorisé sans condition particulière

• V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient
aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations :

Destination

Sous destination

A

Ap

Habitation

Logement Hébergement

V*10 X

V*10 X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

X
V*16 X X X X

X
V*16 X X X X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

V*12

X

V

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

X

X
Autres usages

Usages

A Ap

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

X

X

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

X

X

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X

Les ICPE soumises à déclaration

V*11 X

Les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation

V*11 X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations Conditions :
N°10 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans les conditions suivantes :
• Nouvelles habitations : Elles ne sont autorisées que pour les exploitations agricoles professionnelles si elles sont nécessaires sur l’exploitation et elles doivent être regroupées avec les constructions techniques agricoles de façon rapprochée.
• Habitations existantes : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 50m² :
- L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination
- Les extensions des habitations existantes dans la limite de :
• 30% de la surface de plancher de l’habitation
• De 200 m² de surface de plancher et de 200m² d’emprise au sol au maximum (existant+
extension).
- Les annexes à l’habitation hors piscine sous réserve de ne pas dépasser :
o 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement et 3.50 m de hauteur totale. Elles doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. La distance est mesurée au point le plus éloigné de l’annexe.
- Une piscine liée à l’habitation sous réserve qu’elle soit située à moins de 20 m de la construction principale d’habitation (distance mesurée au point le plus éloigné du bassin)
• Changements de destination Les changements de destination identifiés sont autorisés pour les constructions identifiées sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme.
N°11 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées à l’activité agricole. N°12 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation agricole professionnelle telle que définie dans le titre 1 soit :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole professionnelle, - Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les
coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Les installations de production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les installations d’activités touristiques qui ont pour support l’exploitation agricole (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, fermes auberges) sont autorisées uniquement dans le bâti existant.
N°16 : Les sous-destinations concernées sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
1-3 mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Non réglementé Mixité sociale Non réglementé

### Rubrique 1AUT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Conditions d’implantation)

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

• Implantations par rapport aux limites séparatives

Zone Conditions d’implantation

1AUt

Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m des limites séparatives

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.
Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.
• Implantations par rapport aux limites séparatives

Zone

Conditions d’implantation

A

Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

Ap Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

### Rubrique 1AUT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Conditions de hauteur)

A

La hauteur des nouvelles constructions d’habitations autorisées est limitée à R+1+c et à

6m à l’égout du toit

La hauteur des constructions agricoles est limitée à 15 m à l’égout du toit

Ap Les extensions des habitations existantes sont limitées à R+1+c et à 6m à l’égout du toit

2-1-2 – implantation
Dispositions applicables à toutes les zones A
La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 10m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du niveau de sol avant travaux, inférieure à 3 m. Les implantations des petites volumétries ne sont pas réglementées par rapport aux voies et aux limites séparatives. Elles doivent toutefois être situées à moins de 20m de la construction principale au point le plus éloigné de la construction
Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée.
Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.
Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante.
En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Dispositions spécifiques applicables par zone • Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer

Zone A
Ap

### Rubrique 1AUT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Coefficient d’emprise au sol (CES))

Zone CES maximal autorisé

1AUt

Non réglementé

• Implantations des constructions les unes par rapport aux autres

Zone Conditions d’implantations

1AUt

Non réglementé

2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions applicables à toutes les zones 1AUt Traitement des aires de stationnement : Il est imposé
• À partir de 10 places créées il est exigé la plantation d’un arbre pour 5 places créées en surface.
• À partir de 10 places créées, il est exigé que 100% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales.
Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions. Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espaces communs Les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires d’agrément, devront être
végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé

Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone Conditions

1AUt

Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 40% de la surface foncière de l’opération

Définition des surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée :
Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…). Ne sont pas comptabilisés les toitures végétalisées, les espaces en dalles alvéolaires de type « Evergreen ».

2. 3 Stationnement Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone Conditions

1AUt

Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• 1 Place par chambre d’hôtel

1AUt - article 3 Équipement et réseaux

A

Non réglementé

Ap Non réglementé

CES maximal autorisé

### Rubrique 1AUT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère)

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.4- Hauteur
Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur est égale à la longueur du segment de verticale compris entre le terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux au point considéré et le point situé sur cette verticale au niveau de l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.
Dispositions applicables à toutes les zones A
Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.
Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50m.

Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone

### Rubrique 1AUT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions applicables à )

Ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

2. 3 Stationnement Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone

Conditions

A et Ap Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour toute création de logements en construction neuve au moins 2 places de
stationnement automobile par logement créé.

• Pour toute création de logements par réhabilitation ou changement de
destination, au moins 2 places de stationnement automobile par logement créé.

A article 3 Équipement et réseaux

### Rubrique 1AUT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique 3.1.1 Accès :)

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.
Un retrait minimal de 5m est exigé pour les accès.
3.1.2 Voirie :
Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.
De plus pour les voies nouvelles des zones U il est exigé une chaussée d’une largeur minimale de 4 m et l’aménagement sur au moins un côté de la voie d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

3.1.1 Accès :
L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.
3.1.2 Voirie :
Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

### Rubrique 1AUT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux)

Dans toutes les zones 1AUt:
3.2.1 - Eau :
Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
3.2.2 - Assainissement :
Eaux usées :
Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le raccordement doit être conforme à la réglementation et aux règlements en vigueur. Les dispositifs internes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales des constructions et installations nouvelles doivent être séparé même si le réseau est unitaire.
Le déversement des effluents autres que domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de santé publique.
Le déversement dans le réseau public d’assainissement des eaux de vidange des piscines est interdit. Seules les eaux de lavage des bassins et des filtres des piscines sont admises.
Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une extension, ou d’un réaménagement d’un bâtiment existant si l’installation n’est pas conforme ou sous-dimensionnée, le pétitionnaire devra mettre en conformité son installation sur la base d’une filière d’assainissement non collectif étudiée en fonction des contraintes du sol et du site. Il est rappelé que les installations d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle périodique du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Eaux pluviales :
Les prescriptions suivantes doivent être mises en œuvre :
- Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Il n’est admis aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.
- La récupération des eaux pluviales est obligatoire au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. Un volume de stockage de 2 m³/100 m² (dans la limite de 10 m³) sera mis en œuvre à l’échelle du projet.
- Infiltration obligatoire des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement de l’ouvrage, un volume tampon de 1,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.
- Infiltration obligatoire des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs dépourvus d’infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement du dispositif, un volume tampon supplémentaire (par rapport à la gestion des pluies courantes) de 6,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.
- Infiltration recommandée des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs équipés d’infrastructure séparative de collecte des eaux pluviales.
Latitude • PLU d’Ars-sur-Formans • Règlement écrit-modification M1 approbation 67
- Le recours à l’infiltration est toutefois proscrit dans les zones présentant des risques sanitaires, environnementaux et/ou géologiques avérés. Une dérogation à l’infiltration pourra alors être accordée par la collectivité compétente sous réserve des justificatifs nécessaires (une étude de sol notamment).
- En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, le rejet des eaux pluviales en dehors de la parcelle sera autorisé, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention et régulation du débit rejeté permettant une régulation à un débit de 5 l/s.ha (débit plancher de 2 l/s) pour une pluie de période de retour 30 ans. Pour les projets d’une emprise au sol ou d’une surface imperméable inférieure à 500 m², un volume de 3 m³/100 m² avec un orifice de régulation de 20 mm sera mise en œuvre. Les dispositions suivantes devront être respectées : • Rejet du débit de fuite préférentiellement vers le milieu superficiel naturel (fossé, talweg, ruisseau, terrain riverain), sous réserve de l’obtention d’une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de cet exutoire ; • À défaut, vers une infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de la collectivité compétente. Celle-ci se réserve le droit de refuser le rejet si elle estime qu’il existe des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales notamment par le biais de l’infiltration • Le rejet des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement séparatifs ou unitaires est interdit. Ces prescriptions sont cumulatives.
Recommandations - Maitrise de l’imperméabilisation par l’utilisation de matériaux alternatifs ; - Préservation des zones humides, haies, axes d’écoulement : - Rejet gravitaire des eaux pluviales (système de pompage à proscrire) ; - Traitement qualitatif des eaux pluviales (pollution chronique):
• Privilégier une collecte aérienne des eaux pluviales ; • Recourir à des ouvrages favorisant la décantation (bassin de rétention/infiltration) • Privilégier des ouvrages non étanches
De plus dans toutes les zones 1AUt : Pour toute opération de constructions, il est exigé une desserte par des réseaux communs pour l’ensemble des constructions de la zone 1AUt considérée. Il est aussi exigé des ouvrages de rétention commun à l’échelle de l’ensemble des constructions de la zone 1AUt considérée.
3.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.
TITRE 6– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le PLU met en place deux types de zones :
• Une zone A constructibles pour les besoins économiques des exploitations • Une zone Ap inconstructible pour des raisons paysagères et pour intégrer le corridor
identifié par le SCOT

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
3.2.2 - Assainissement :
Eaux usées :
Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le raccordement doit être conforme à la réglementation et aux règlements en vigueur. Les dispositifs internes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales des constructions et installations nouvelles doivent être séparé même si le réseau est unitaire.
Le déversement des effluents autres que domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de santé publique.
Le déversement dans le réseau public d’assainissement des eaux de vidange des piscines est interdit. Seules les eaux de lavage des bassins et des filtres des piscines sont admises.
Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une extension, ou d’un réaménagement d’un bâtiment existant si l’installation n’est pas conforme ou sous-dimensionnée, le pétitionnaire devra mettre en conformité son installation sur la base d’une filière d’assainissement non collectif étudiée en fonction des contraintes du sol et du site. Il est rappelé que les installations d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle périodique du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Eaux pluviales :
Les prescriptions suivantes doivent être mises en œuvre :
- Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Il n’est admis aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.
- La récupération des eaux pluviales est obligatoire au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. Un volume de stockage de 2 m³/100 m² (dans la limite de 10 m³) sera mis en œuvre à l’échelle du projet.
- Infiltration obligatoire des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement de l’ouvrage, un volume tampon de 1,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.
- Infiltration obligatoire des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs dépourvus d’infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement du dispositif, un volume tampon supplémentaire (par rapport à la gestion des pluies courantes) de 6,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.
- Infiltration recommandée des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs équipés d’infrastructure séparative de collecte des eaux pluviales.
- Le recours à l’infiltration est toutefois proscrit dans les zones présentant des risques sanitaires, environnementaux et/ou géologiques avérés. Une dérogation à l’infiltration
pourra alors être accordée par la collectivité compétente sous réserve des justificatifs nécessaires (une étude de sol notamment). - En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, le rejet des eaux pluviales en dehors de la parcelle sera autorisé, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention et régulation du débit rejeté permettant une régulation à un débit de 5 l/s.ha (débit plancher de 2 l/s) pour une pluie de période de retour 30 ans. Pour les projets d’une emprise au sol ou d’une surface imperméable inférieure à 500 m², un volume de 3 m³/100 m² avec un orifice de régulation de 20 mm sera mise en œuvre. Les dispositions suivantes devront être respectées :
• Rejet du débit de fuite préférentiellement vers le milieu superficiel naturel (fossé, talweg, ruisseau, terrain riverain), sous réserve de l’obtention d’une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de cet exutoire ;
• À défaut, vers une infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de la collectivité compétente. Celle-ci se réserve le droit de refuser le rejet si elle estime qu’il existe des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales notamment par le biais de l’infiltration
• Le rejet des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement séparatifs ou unitaires est interdit.
Ces prescriptions sont cumulatives.
Recommandations - Maitrise de l’imperméabilisation par l’utilisation de matériaux alternatifs ; - Préservation des zones humides, haies, axes d’écoulement : - Rejet gravitaire des eaux pluviales (système de pompage à proscrire) ; - Traitement qualitatif des eaux pluviales (pollution chronique):
• Privilégier une collecte aérienne des eaux pluviales ; • Recourir à des ouvrages favorisant la décantation (bassin de rétention/infiltration) • Privilégier des ouvrages non étanches
3.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis.
TITRE 7– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01021_PLU_20240318.
Page : https://edifiable.fr/plu/ars-sur-formans-01021/1aut
La commune : https://edifiable.fr/plu/ars-sur-formans-01021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01021/zone/1aut