# Zone U du plan local d'urbanisme d'Ars-sur-Formans (01021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01021_PLU_20240318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub, Uc, Ud, Ue, Ueh, Ui, Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

1-1-Destinations et sous-destinations Légende des tableaux suivants :

• X : interdit

• V : autorisé sans condition particulière

• V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient
aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations :

Destination

Sous destination

Ua

Ub

Uc

Ud

Ue

Ueh

Ui

Ut

Habitation

Logement Hébergement

V

V

V

V

V*5

V*5

V*7

V*9

V

V

V

V

X

V

X

X

Artisanat et commerce de détail

V*1

V*2

X

X

X

Restauration

V

X

X

X

X

Commerce de gros

V

X

X

X

X

Commerce et Activités de services où

activités de s'effectue l'accueil d'une

V

service

clientèle

V*3

V*3

V*3

X

Hôtel

V

X

X

X

X

Autres

hébergements

touristiques

V

V*2

V*2

V*2

V

Cinéma

V

V

V

V

V

X

V*8

X

V

V

V

X

V

X

X

V

X

V

V

X

V

X

V

V

X

X

Locaux

et

bureaux

accueillant du public des administrations publiques ou

V

de leurs délégataires

Locaux techniques et

Équipements

industriels

des

administrations publiques ou

V

d’intérêt

de leurs délégataires

collectif services publics

et Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

V

V

V

V

V

X

X

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

X

X

V

V

V

V

V

X

X

V

V

V

V

V

X

V

V

V

V

V

V

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Industrie

X

V*3

V*3

V*3

X

X

V

X

Autres activités des

Entrepôt

X

X

X

X

X

X

V

X

secteurs secondaire ou

Bureau

V

V*4

V*4

V*4

X

X

V

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

V

X

X

X

V

V

V

X
Autres usages

Usages

Ua Ub Uc Ud Ue Ueh Ui Ut

Les dépôts de matériaux, les affouillements et

exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais,

X

X

X

X

V

X

X

X

dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

X

X

X

X

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères de

loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs X

X

X

X

X

X

X

V

résidentiels de loisirs,

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

V

X

X

X

X

X

X

Les ICPE soumises à déclaration

X

X

X

X V*6 V*6 V

X

Les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation

X

X

X

X V*6 V*6 V

X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations
Conditions
N°1 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de plancher.
N°2 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.
N°3 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et de 150m² de surface de plancher totale (existant plus extension)
N°4 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher.
N°5 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 200m² de surface de plancher.
N°6 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées aux équipements d’intérêt collectif.
N°7 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existant et de 150m² de surface de plancher totale.
N°8 : Les constructions de la sous-destination concernée sont dans la limite de 200m² de surface de plancher.
N°9 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher pour l’ensemble de la zone Ut considérée et sous réserve d’être implantées à moins de 50m de l’accueil existant (distance mesurée au nu extérieur des murs au point le plus rapproché des constructions).
1-3 mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, Le PLU comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, cinéma hébergement hôtelier et touristique et équipements d’intérêt collectif et services publics Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.
Mixité sociale Les zones Ua, Ub, Uc, Ud, sont soumises dans leur intégralité à l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme. À ce titre dans tout programme à partir de 11 logements construits ou de 800m² de surface de plancher de logement créée, 20 % au minimum du nombre de logements et représentant au moins 20 % de la surface de plancher de logements créée, devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Cette proportion de logements sociaux est arrondie à l’entier supérieur.

### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Zone Conditions de hauteur)

Ua Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 6m à l’égout du toit et au maximum de R+2+combles et 10 m à l’égout du toit.
Au-delà de cette bande d’implantation principale (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 6m à l’égout du toit.
Ub Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 6m à l’égout du toit et au maximum de R+2+combles et 10 m à l’égout du toit.
Au-delà de cette bande d’implantation principale (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 6m à l’égout du toit.
Uc La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 6m à l’égout du toit.
Ud La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+2+c et à 10m à l’égout du toit.
Ue La hauteur n’est pas réglementée.
Ueh Dans une bande d’implantation principale en front de voie (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 6m à l’égout du toit et au maximum de R+2+combles et 10 m à l’égout du toit.
Au-delà de cette bande d’implantation principale (25 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 6m à l’égout du toit.
Ui La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 10m à l’égout du toit.
Ut La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 6m à l’égout du toit.
2-1-2 – Implantation
Dispositions applicables à toutes les zones U
La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 10m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du niveau de sol avant travaux, inférieure à 3 m. Les implantations des petites volumétries ne sont pas réglementées.
Pour les piscines : il est exigé une implantation à une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie. L’implantation sur limites séparatives est autorisée.
Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.
Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante.
En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.
Dispositions spécifiques applicables par zone • Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère)

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1- Hauteur
Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur est égale à la longueur du segment de verticale compris entre le terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux au point considéré et le point situé sur cette verticale au niveau de l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.
Dispositions applicables à toutes les zones U Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50m.
Latitude • PLU d’Ars-sur-Formans • Règlement écrit-modification M1 approbation 42
Dispositions spécifiques applicables par zone

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01021_PLU_20240318.
Page : https://edifiable.fr/plu/ars-sur-formans-01021/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/ars-sur-formans-01021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01021/zone/u