# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal d'Arsans (70030) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200036549_PLUi_20250212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre qu’agricoles. Dans le secteur Ap, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol sous réserve de l'article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve d'être situées à l'extérieur du secteur Ap : - Les bâtiments et installations à usage d'activités autres qu'agricoles sous réserve de constituer une activité annexe à l'activité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d'accueil touristique, vente de produits de la ferme, etc.. - Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation, dans la limite d'une habitation par chef d’exploitation. - Les équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Ap sont autorisés : - Les remblaiements s’ils sont liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transports autorisés. - Les digues et ouvrages assimilés pour la protection des lieux fortement urbanisés. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 78 A - L’extension de bâtiments agricoles (exceptées les serres pour les cultures hors sol et les serres en dur) si la preuve que l’extension ne peut se faire en zone inondable est apportée. Les constructions devront être au-dessus de la cote de référence. - La création de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l’affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés. Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléas plus faibles. Les constructions devront être au-dessus de la cote de référence. - Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas,…) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Les constructions devront être au-dessus de la cote de référence. - La surélévation de constructions existantes à usage de logement, sauf s’il y a création de nouveau logement. Les constructions devront être au-dessus de la cote de référence. - La surélévation des constructions existantes à usage d’hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement. Les constructions devront être au-dessus de la cote de référence. Compte-tenu de la nature karstique du sous-sol, des études géotechniques complémentaires pourront être demandées. Les zones d’écoulement sont à préserver de toute urbanisation. Les murs et clôtures perpendiculaires aux zones d’écoulement sont interdits. Les cultures et plantations devront être adaptées aux écoulements (mode cultural à choisir, haies transversales interdites). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. 2 - Voirie - Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 79 A - Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau 1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en oeuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 15 m pour les constructions riveraines des routes départementales. - Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 80 A - Une marge d'isolement de 6 m minimum doit être observée. - Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. - La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles. - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point. - Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les constructions agricoles doivent de préférence être implantées dans des secteurs peu soumis à la vue (pas en sommet de butte par exemple). Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 81 A - L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Toitures : - La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants. Matériaux et couleurs : - Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. Des plantations sont imposées pour assurer l'insertion paysagère des bâtiments agricoles (stabulations, hangars à matériel, silos). Ces plantations peuvent prendre la forme d'une haie mixte (arbustes + arbres) ou de bosquets disposés de façon à assurer une insertion paysagère optimale. Le volume des plantations doit être adapté aux volumes des constructions. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 82 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 83 N CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N. VOCATION DE LA ZONE Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones N concernent : - les boisements, - les zones humides et les zones inondables, - les zones concernées par le classement Natura 2000. La zone N comporte 10 secteurs : - un secteur Na réservé aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la piste de l’aérodrome, - un secteur Nc réservé aux installations nécessaires à l’exploitation des carrières, - un secteur Ne déjà construit dans lequel sont autorisés les aménagements, extensions et annexes des constructions existantes, - un secteur Nj réservé aux jardins, - un secteur Nl réservé aux activités légères de loisirs, - un secteur Np concerné par le PPRi, - un secteur Nep déjà construit concerné par le PPRi, - un secteur Nlp réservé aux activités de loisirs concerné par le PPRi, - un secteur Ncp réservé aux installations nécessaires à l’exploitation des carrières et concerné par le PPRi. - un secteur Njp réservé aux jardins et concerné par le PPRi. Cette zone est également concernée par les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression "Broye les Loups et Verfontaine - Arc les Gray" qui sont représentées sur les plans de zonage. La zone N à Gray-la-Ville est concernée par la ZPPAUP approuvée par arrêté préfectoral n°96-36 du 2 avril 1996 (zone de protection paysagère). Il conviendra de se reporter au règlement de la ZPPAUP. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200036549_PLUi_20250212. Page : https://edifiable.fr/plu/arsans-70030/a La commune : https://edifiable.fr/plu/arsans-70030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70030/zone/a