# Zone N du plan local d'urbanisme d'Arsy (60024) : ce que le règlement autorise

Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comprend les sous-secteurs : -Nj qui correspond à une zone naturelle comprenant des jardins, -Ns qui correspond à une zone d’équipements sportifs et de loisirs INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire :  Un risque de ruissellement de coulées de boues,  Un aléa retrait et gonflement des argiles,  La présence de cavités souterraines,  Un risque de remonté des nappes phréatiques Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Document en vigueur : 60024_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les modes d’utilisation du sol autorisé à l’article 2 doivent être réalisés à au-moins 10 mètres des limites séparatives et à au moins 30 mètres des franges boisées.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout des toitures.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnés à l'article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont autorisés sous conditions en zone N :  La restauration, l’aménagement des constructions existantes.  Les affouillements et exhaussement de sol, lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols admis ou s’ils contribuent à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres et qu’ils respectent le caractère naturel de la zone. Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Nj:  La construction d’abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 25 m². Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Ns:  Les constructions et les équipements à usage de sports et de loisirs. Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’une servitude d’espaces boisés classés (art. L.130.1 du code de l’urbanisme), il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 16 suivants pour :

- Les immeubles existants avant le PLU qui peuvent être réparés et aménagés, - La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, - Les constructions d’équipements d’infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers.

En cas de sinistre, sont autorisés la reconstruction à l’identique des constructions existantes sous réserve que leur surface de plancher et leur emprise au sol ne dépassent pas celles des constructions existantes avant sinistre, lorsque les constructions ont été légalement édifiées.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

ACCES  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement ;  Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation.

VOIRIE  Toutes les voiries, qu’elles soient publiques ou privées, doivent :

-être adaptées à la destination et à l’importance des constructions ou installations qu’elles desservent, -être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation, -assurer la sécurité des circulations cyclistes et piétonnes.  Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE )

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes.  A défaut de branchement possible sur le réseau public, l’alimentation en eau potable doit être assurée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la législation en vigueur.

ASSAINISSEMENT  A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément.

EAUX PLUVIALES  Les aménagements réalisés ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

EAUX USEES ET VANNES  Les eaux usées devront être évacuées conformément au zonage d’assainissement élaboré par les services compétents.  Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (séparatif ou unitaire).  Toutefois en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur en adéquation avec la nature du sol. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité concernée. - Ces dispositifs doivent, autant que possible, être conçus pour se raccorder sur le réseau d’assainissement lors de sa mise en place. - Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant (250m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. Cette surface devra être accessible pour l’exercice du contrôle et l’entretien prévus par la Loi sur l’eau.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. )

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES )

Par rapport aux chemins départementaux : - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des chemins départementaux. - Toutefois, les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions pourront être restaurées, aménagées ou agrandies au nu de la façade.

 Par rapport à la RN 31 : - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise de la RN 31. - Une adaptation peut être accordée dans les conditions prévues à l’article 2, ainsi que pour les constructions et installations liées aux équipements d’infrastructure.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES )

Les modes d’utilisation du sol autorisé à l’article 2 doivent être réalisés à au-moins 10 mètres des limites séparatives et à au moins 30 mètres des franges boisées.

En zone Nj:  Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 2,6 mètres à l’égout de la toiture. Sont exclusivement autorisés sous conditions en zone Ns:  Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge de recul d’au moins 6 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ )

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL )

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS )

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout des toitures.  Les règles fixées ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de réparation, d’aménagement ou d’extension de faible emprise des constructions existantes, ni dans le cas de constructions d’équipements d’infrastructures.

En zone Nj:  La hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres à l’égout des toitures.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR )

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume.  Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.  L’implantation des constructions doit être choisie de façon à obtenir la meilleure insertion dans le site.  Est interdit l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (parpaings, briques creuses, ...).  Les clôtures seront uniquement végétales.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT )

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. )

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à projeter ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

 Dans le cas d’exploitation de carrières en terrains boisé, le reboisement doit être exécuté par tranche au fur et à mesure de l’exploitation sous forme moins équivalente à l’état antérieur.

 Les citernes de gaz comprimé (ou comprenant d'autres combustibles à usage domestique) ou autres dépôts visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourées d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran.

SECTION III – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL )

Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES. )

Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. )

Non réglementé.

SoREPA – PLU d’Arsy – Règlement 74

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60024_PLU_20231212.
Page : https://edifiable.fr/plu/arsy-60024/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/arsy-60024.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60024/zone/n