# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Artemare (01022) : ce que le règlement autorise La zone 2AU est une zone d'urbanisation future à long terme L'équipement de la zone est à la charge de l'aménageur. Elle comprend deux secteurs : - le secteur 2AUx destiné à de l’activité - le secteur 2AUe destiné à des équipements. Pour permettre l’aménagement de la zone, il sera nécessaire de procéder à une modification du document d’urbanisme. La zone est concernée par le zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels et les constructions devront respecter ses prescriptions. Document en vigueur : 01022_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUE, 2AUX. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies, selon les modalités suivantes : voies publiques : 5 mètres de l'alignement . voies privées: 5 mètres par rapport à la limite d'emprise . . chemins piétons et cyclables : non réglementé. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Espaces verts (article 2AU 13) > ESPACES BOISES CLASSES - Non réglementés. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elles sont compatibles avec la vocation future de la zone: - Les équipements d’infrastructure et les constructions à usage d’équipements liés aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…) dans la mesure où ils ne gênent pas à terme l’aménagement de la zone. Les constructions comprises dans les secteurs concernés par la trame de risque devront respecter les prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels. Dans les secteurs boisés repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, les coupes ou déboisements sont soumis à autorisation. Une telle autorisation est possible si cela ne compromet pas les enjeux environnementaux du boisements existant. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non règlementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies, selon les modalités suivantes : voies publiques : 5 mètres de l'alignement . voies privées: 5 mètres par rapport à la limite d'emprise . . chemins piétons et cyclables : non réglementé. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Rappel: L'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence: extrémité d'un balcon ou extrémité du débord de la toiture (ce sont des éléments constitutifs de la construction). ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Commune de ARTEMARE – Plan Local d’Urbanisme – Approbation - Septembre 2016 – Règlement 69 Non règlementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non règlementé ### Article 2AU 12 - Stationnement Non règlementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES - Non réglementés. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé Commune de ARTEMARE – Plan Local d’Urbanisme – Approbation - Septembre 2016 – Règlement 70 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CARACTERE DE LA ZONE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01022_PLU_20241104. Page : https://edifiable.fr/plu/artemare-01022/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/artemare-01022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01022/zone/2au