# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Artemare (01022) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01022_PLU_20241104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UB 9)

> Non réglementé Commune de ARTEMARE – Plan Local d’Urbanisme – Approbation - Septembre 2016 – Règlement 21

### Hauteur (article UB 10)

> - La hauteur maximale des constructions est de 12m au faitage.

### Stationnement (article UB 12)

> Il est exigé au minimum: Pour les constructions à usage d'habitation: - 1 place de stationnement pour - 40 m2 de surface de plancher, avec un minimum d'une place par logement pour les logements collectifs et de deux places par logement individuel.

### Espaces verts (article UB 13)

> - Les opérations de constructions individuelles doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 5 % de la surface totale du tènement et doivent être fonctionnel et utilisable.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les dépôts de véhicules et de matériaux inertes - le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes - les garages collectifs de caravanes. - les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone - L’aménagement de camping

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d'activités, de commerces, les entrepôts commerciaux, les installations et travaux divers, ne sont admis dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, à la tranquillité, à la salubrité publique ou à la bonne ordonnance des habitations voisines.

Les piscines et bassins d'agrément, à condition· qu'ils soient liés à une habitation existante ou à créer.

Les constructions comprises dans les secteurs concernés par la trame de risque devront respecter les prescriptions du règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels.

SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UB 3 - Accès et voirie

1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCÈS - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d'accès en nombre incompatible avec la sécurité. - Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux handicapés physiques.

2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE

- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d'au moins 7 mètres de largeur (si voie à double sens). - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour : le diamètre nécessaire est de 14 mètres. Le portail doit respecter un recul de 5m par rapport à l’emprise publique, pour des raisons de sécurité. Il peut être admis une autre implantation dans le cas où le portail est coulissant, ouverts vers l’intérieur avec commande électrique à distance.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif. L'évacuation des eaux usées d'origine industrielle et artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. - Il est interdit de rejeter les eaux provenant des pompes à chaleur et climatiseurs dans les réseaux d'eaux usées et pluviales. ces réseaux doivent infiltrés. ( L'existence ou non de pompe à chaleur devra être indiqué dans la notice descriptive de l'autorisation d'aménager et de construction et indiquer le système d'évacuation des eaux provenant des pompes à chaleur et climatiseurs).

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Pour les constructions existantes, afin de soulager le réseau unitaire ou le réseau d'eaux pluviales, les propriétaires sont invités à infiltrer les eaux pluviales sur le tènement quand cela est possible. Il leur est demandé d'informer la mairie de leur projet avant réalisation des travaux. Afin de s'inscrire dans une politique de développement durable en phase avec les orientations du Grenelle II, et afin de limiter l'apport d'eaux parasites à la station d'épuration de la commune: - Lors de chaque nouvelle construction, l'eau pluviale doit être absorbée en totalité sur le terrain. - En cas d'impossibilité, technique, le pétitionnaire prendra contact avec la collectivité pour trouver une solution adaptée. - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement selon la réglementation en vigueur.

4 – ÉLECTRICTITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAUX CABLÉS

- Les nouveaux réseaux doivent être établis en souterrain. Fibre optique : le câblage pour desserte individuelle et collective sera autorisé par voie aérienne à titre transitoire.

5 - ÉCLAIRAGE DES VOIES

- Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE)

- Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes:

Nature et désignation des voies Voies publiques avec emprises publiques

Voies privées

RD 904

Recul minimum 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie 3 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique 35 mètres à l'axe de la RD 904 (Sud-Ouest)

- Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants:

· pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure.

· quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes.

· pour l'implantation de garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès.

· pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

· pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou télédiffusion.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants:

· Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin.

· Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus.

· Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

· Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.

. Lorsque leur hauteur n'excède pas 3,5 mètres sur limite séparative.

Rappel : L'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence : extrémité d'un balcon ou extrémité du débord de la toiture (ce sont des éléments constitutifs de la construction).

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UB 9 - Emprise au sol

Non réglementé

Commune de ARTEMARE – Plan Local d’Urbanisme – Approbation - Septembre 2016 – Règlement 21

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.

- Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

- La hauteur maximale des constructions est de 12m au faitage.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires.

Il est rappelé que l'article R 111-21 du code de l'urbanisme est d'ordre public, il reste applicable en présence d'un P.L. U. :

"Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales".

Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Dans le périmètre de protection du château de Machuraz de 500m, l’aspect architectural des constructions sera soumis à l’avis de l’ABF et de l’architecte-conseils de la DDT afin de respecter le site.

Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine nouvelle sans référence directe à l’architecture traditionnelle de la région.

1) Implantation et volume :

- L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible.

- La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle aux courbes de niveau.

2) Eléments de surface :

- Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

- Les tuiles romanes sont interdites.

- L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

- Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Voir la palette de couleurs étudiée avec le CAUE pour les façades, les toitures et les volets qu'il convient de respecter. - La pente des toitures doit être au minimum de 50 %. - Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux: couleur, matériaux, hauteurs; les clôtures végétales sont possibles. - La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2,0 mètres. Cette hauteur s'applique aussi aux clôtures végétales d'essences locales (exemple: charmille, troènes ... ). - Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. - Pour toutes les clôtures : les cannis ou bâches de couleurs ne sont autorisés que pour un période maximum de 18 mois nécessaire au délai de végétalisation de la clôture.

### Article UB 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Il est exigé au minimum: Pour les constructions à usage d'habitation: - 1 place de stationnement pour - 40 m2 de surface de plancher, avec un minimum d'une place par logement pour les logements collectifs et de deux places par logement individuel. - 2 place de stationnement pour + 40 m2 de surface de plancher, avec un minimum d'une place par logement pour les logements collectifs et de deux places par logement individuel. - Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9). - Ces normes ne s'appliquent pas aux extensions qui n'ont pas pour effet la création d'unités habitables nouvelles. - 1 place de stationnement de vélo par habitation

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : - 1 place par tranche indivisible de 25 m2 de surface de plancher. - 1 place de stationnement de vélo pour 4 bureaux

Pour les constructions à usage commercial: - si la surface de vente est inférieure à 400 m2, 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. - si la surface de vente est supérieure à 400 m2, une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite ; 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum. Tout m2 commencé implique la réalisation d'une place entière. Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d'équipement collectif, ou de restauration: - destinées à abriter du personnel: 1 place pour 2 employés. - appelées à recevoir du public: 1 place par 20 m2 de surface de plancher. - destinées à l'hébergement : 1 place par chambre. - destinées à la restauration: 1 place par 20 m2 de surface de plancher (bars, salles de café, restaurant cumulés).

Pour les établissements d'enseignement: - du 1er degré : 1 place de stationnement par classe - du 2ème degré : 2 places de stationnement par classe Il conviendra de prévoir une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes.

Modalités d'application: - La règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS· ESPACES BOISES CLASSES)

1) Espaces boisés classés: -Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

2) Obligation de planter et de réaliser des espaces libres: - Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. - Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées -Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés

- Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. - Les opérations de constructions individuelles doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 5 % de la surface totale du tènement et doivent être fonctionnel et utilisable. - Les opérations d'immeubles collectifs doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 5 % de la surface totale du tènement et doivent être fonctionnel et utilisable. - En outre, la superficie de tout espace libre commun ne doit pas être inférieure à 100 m2. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus quant à la surface d'espaces libres et l'obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

L'eau pluviale pourra être récupérée, stockée dans des bacs et utilisée à toute fin d'arrosage.

### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Non réglementé

Commune de ARTEMARE – Plan Local d’Urbanisme – Approbation - Septembre 2016 – Règlement 25

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01022_PLU_20241104.
Page : https://edifiable.fr/plu/artemare-01022/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/artemare-01022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01022/zone/ub