# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Arthun (42009) : ce que le règlement autorise

**zone d'équipements** : Une zone d'équipements où les habitations, les exploitations agricoles ou forestières et les dépôts de ferraille sont interdits.

Document en vigueur : 200065886_PLUi_20260310 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (rubrique UL 1, « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »)

- **Habitations interdites**
  > 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les habitations ; • Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ;
- **Exploitations agricoles et forestières interdites**
  > 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ;
- **Dépôts de ferraille et de déchets interdits**
  > 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés.
- **Extension limitée à 25 % de la surface de vente** : en sous-secteurs UL1 et UL2, commerces et activités de services
  > 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : ... de détail, activités de services), dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 ;

### Distance aux limites separatives (rubrique UL 3, « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »)

- **Demi-hauteur, 5 m au minimum** : en sous-secteurs UL1 et UL2, en mitoyenneté avec les zones d'habitations
  > 2.1. Dans les sous-secteurs UL1 et UL2 : [...] à une distance minimale égale à la demi-hauteur des constructions* sans que ce recul* puisse être inférieur à 5 m, afin de réduire les nuisances éventuelles générées par l'équipement (masque solaire sur des extérieurs privatifs, nuisances sonores, ...).
- **La hauteur de la construction, 5 m au minimum** : en sous-secteur UL3, au contact des boisements
  > Dans le sous-secteur UL3 : [...] doivent s'implanter à une distance minimale égale à la hauteur* des constructions* sans que ce recul* ne puisse être inférieur à 5 m, afin de préserver la transition écologique et paysagère entre le bâti et la forêt et d'éviter les effets d'ombrage prolongé.

### Places de stationnement (rubrique UL 8, « Stationnement »)

- **Nombre de places suffisant aux usages**
  > 2.4. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant aux usages générés par les nouvelles constructions*, ainsi que les extensions* : stationnement des salariés, public, gestion des livraisons.
- **Stationnements vélos exigés** : hors des communes de montagne définies par le PLUi
  > Dans l'ensemble des communes sauf celles de montagne telles que définies dans le PLUi (liste en annexe du PADD), des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d'une ou des entrées de la construction* (à destination des salariés et des usagers ou clients).
- Note : Le nombre de places lui-même est fixé par les dispositions générales DG 2.4, qui ne sont pas compilées ici.

### Espaces libres et plantations (rubrique UL 7, « – Aménagement* des espaces libres et clôtures* »)

- **Voir les dispositions générales**
  > Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*.
- **Surface imperméable limitée aux besoins de l'opération** : en sous-secteur UL3
  > La surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l'opération.
- Note : Le texte servi pour cette zone renvoie aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures, qui ne sont pas compilées ici. Le chapitre fixe aussi un coefficient de biotope par surface de 0,5, dans la rubrique « Coefficient de biotope par surface » que le texte servi range avec la qualité urbaine : cette question cite l'article des espaces libres, où il ne se lit pas, et ne peut donc pas le servir.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Destinations des constructions*, usages des sols et natures)

d’activités

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits :

• Les exploitations agricoles* ou forestières* ;

• Les habitations ;

• Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ;

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ;

• Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire sauf celles mentionnées au § 1.2 ;

• Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés.

1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions :

•

Dans le sous-secteur UL1 :

• L’extension* des commerces et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (artisanat et commerces de détail, activités de services), dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 ;

• Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* sous réserve d’être compatibles avec la destination de la zone (fourrières automobile, dépôt de transport en commun, centre technique municipaux, station d’épuration, …) ;

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;

• Les salles d’art et de spectacle ;

• Les équipements sportifs ;

• Les autres équipements recevant du public ;

• La construction d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire de type centre de congrès et d’exposition ;

• La construction de commerces et activités de services de type cinéma, restauration, hébergement hôtelier et touristique.

Dans le sous-secteur UL2 :

• L’extension* des commerces et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (artisanat et commerces de détail, activités de services), dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 ;

• Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* sous réserve d’être compatibles avec la destination de la zone (fourrières automobile, dépôt de transport en commun, centre technique municipaux, station d’épuration, …) ;

• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;

• Les salles d’art et de spectacle ;

• Les équipements sportifs ;

• Les autres équipements recevant du public ;

Dans le sous-secteur UL3 :

• Les commerces et activités de service de type artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle et hébergement hôtelier et touristique sous condition qu’ils ne portent pas atteinte au site naturel et paysager dans lequel ils s’intègrent.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics de type locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* et les équipements sportifs,

• Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire de type bureau,

• Les aménagements* et installations liées aux activités du domaine skiable ;

• La réhabilitation* et l’aménagement* des bâtiments existants à la date d’approbation du

PLUi dont le clos et le couvert sont assurés ;

• Les constructions*, aménagements* et installations liées à la diversification des pratiques sportives et de loisirs vers le tourisme 4 saisons (luge sur rail, parcours ludiques, espace multi-glisses…), ainsi que les locaux techniques nécessaires à leur fonctionnement.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage)

collectif*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

Article 5 - Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

Dans les sous-secteurs UL1 et UL2 :

En mitoyenneté avec les zones d’habitations, les nouvelles constructions* s’implanteront à une distance minimale égale à la demi-hauteur des constructions* sans que ce recul* puisse être inférieur à 5 m, afin de réduire les nuisances éventuelles générées par l’équipement (masque solaire sur des extérieurs privatifs, nuisances sonores, ...).

Dans le sous-secteur UL3 :

Dans les zones au contact des boisements, les nouvelles constructions* doivent s’implanter à une distance minimale égale à la hauteur* des constructions* sans que ce recul* ne puisse être inférieur à 5 m, afin de préserver la transition écologique et paysagère entre le bâti et la forêt et d’éviter les effets d’ombrage prolongé.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.2.

Dans le sous-secteur UL3 :

Volumétrie :

Les constructions* nouvelles doivent être conçues en adéquation avec les autres bâtiments environnants, et ce dans une harmonie d’échelle. Les bâtiments doivent être composés de volumes et de formes simples, pouvant être accolés entre eux.

Façades :

Le nombre de matériaux sera limité et un traitement homogène des façades sera privilégié.

Toutefois, les soubassements et les façades pourront présenter un traitement différent dans un souci d’adaptation aux contraintes climatiques.

Il doit être privilégié l’emploi de matériaux naturels tel que le bois. Les couleurs sourdes ou naturelles seront privilégiées pour les matériaux non naturels.

Performances énergétiques et environnementales

Les constructions* nouvelles devront remplir les critères d’exemplarité énergétique*.

Elles devront privilégier une forme urbaine compacte, s’adaptant à la pente offerte par le terrain naturel*, minimisant les déperditions en énergie, limitant l’impact des terrassements pour les constructions* et leurs accès*, tout en s’insérant dans les espaces naturels inscrits aux abords du site.

Les éclairages orientés vers le haut sont interdits.

L’installation de dispositifs anticollision pour l’avifaune sur les câbles des remontées mécaniques est à mettre en place en cas de création, d’extension ou de remplacement des équipements existants.

Article 7 - Coefficient de biotope par surface*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*.

Les règles ci-dessous complètent la DG 2.3. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.3.

Le coefficient de biotope par surface* (CBS) est fixé à 0.5.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Aménagement* des espaces libres et clôtures*)

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*.

Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.3.

Les clôtures devront respecter les prescriptions prévues dans la DG 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Dans le sous-secteur UL3 :

Tous les espaces non construits devront être traités avec un soin particulier, afin de participer à l’insertion des bâtiments dans le site et à la gestion de l’eau sur le site. La surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération.

Les terrassements, en particulier ceux formant des talus, devront bénéficier d’un traitement paysager.

Les espaces de lisière au contact des boisements seront traités de manière qualitative et sans clôture*, en plantant des essences de préférence présentes localement dans le prolongement des continuités végétales existantes.

### Rubrique UL 8 - Stationnement

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 2.4. Stationnement. Les règles ci-dessous complètent la DG 2.4. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.4.

Le nombre de places de stationnement doit être suffisant aux usages générés par les nouvelles constructions*, ainsi que les extensions* : stationnement des salariés, public, gestion des livraisons.

Dans l’ensemble des communes sauf celles de montagne telles que définies dans le PLUi (liste en annexe du PADD), des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d’une ou des entrées de la construction* (à destination des salariés et des usagers ou clients).

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques et privées)

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.1.

Dans le sous-secteur UL3 :

L’aménagement* devra permettre un accès aisé aux installations de départ des remontées mécaniques pour les skieurs en hiver, mais aussi pour les usagers des remontées et autres installations en été.

Les aménagements* nécessaires à l'optimisation des flux entre voirie départementale et cœur de station devront être établis, en concertation avec le gestionnaire de la route départementale, à savoir le Conseil Départemental de la Loire.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux)

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la

DG 3.2. Desserte par les réseaux. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.2.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200065886_PLUi_20260310.
Page : https://edifiable.fr/plu/arthun-42009/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/arthun-42009.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42009/zone/ul