# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Arzon (56005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56005_PLU_20210429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi, Uia. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Emprise au sol (article UI 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder.60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale de toute construction autre que celles visées aux alinéas suivants est fixée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faitage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En secteur Uia : Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, L’ouverture et l'extension de carrières et de mines, Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, Les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, Les installations classées incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) En secteur Uia : La construction d’un logement de fonction destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - d’être intégré au bâtiment principal d’activités, - et que la surface de plancher affectée au logement n’excède pas 50 m² de surface de plancher. Le local de permanence (uniquement en l’absence de logement de fonction) destiné aux personnes dont la présence journalière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition : - qu'il soit intégré au bâtiment principal d'activité, - que sa surface de plancher ne dépasse pas 35 m², Les installations classées soumises à autorisation, déclaration ou à enregistrement, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La desserte d’une propriété subdivisée doit être prioritairement assurée par l’entrée préexistante Aucun accès n’est autorisé sur la RD 780 et RD 198, sauf autorisation du gestionnaire de la voirie (Conseil Général) ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage, sauf en cas d’impossibilité technique. Assainissement a. Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La mise en place d’un traitement spécifique adapté (hydrocarbures, graisses, boues, etc.) pourra être imposée afin de limiter les risques de diffusion des pollutions vers le milieu naturel. Conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales, il n’est pas fixé de limitation du taux d’imperméabilisation. En revanche la gestion quantitative des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire sur ces zones, pour toute construction nouvelle et pour toute extension de plus de 20 m², avant rejet au réseau public. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En secteur Uia : Le long des voies, les constructions doivent respecter une marge d'isolement de.5 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant. Dans la ZAC du REDO III : Le long de la RD 780, l’implantation du bâti doit respecter un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’axe de la RD. L’implantation des constructions devra respecter le cahier des prescriptions urbaines architecturales et paysagères établi à cet effet (annexe n°6) ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. Dans la ZAC du REDO III : L’implantation des constructions devra respecter le cahier des prescriptions urbaines architecturales et paysagères établi à cet effet (annexe n°6) ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder.60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale de toute construction autre que celles visées aux alinéas suivants est fixée à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faitage. La hauteur maximum des constructions à usage d’hôtel est fixée à : - 9 mètres à l’égout de toiture - 12 mètres au faîtage Les constructions en l’attique sont autorisées dans le gabarit. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions et les clôtures pourront s’inspirer des prescriptions émises à l’annexe n°6. Les constructions et les enseignes dans le secteur de la ZAC du Redo III doivent se conformer aux dispositions du cahier des prescriptions urbaines architecturales et paysagères établi à cet effet (annexe n°6). Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder.1.50 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Les clôtures dans le secteur de la ZAC du REDO III doivent se conformer aux dispositions du cahier des prescriptions urbaines architecturales et paysagères établi à cet effet (annexe n°6). ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1). le stationnement dans le secteur de la ZAC du Redo III devra de surcroit se conformer aux dispositions du cahier des prescriptions urbaines architecturales et paysagères établi à cet effet (annexe n°6). ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Les espaces verts et plantations dans le secteur de la ZAC du REDO III doivent se conformer aux dispositions du cahier des prescriptions urbaines architecturales et paysagères établi à cet effet (annexe n°6). ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS INSTALLATIONS ET D’INFRASTRUCTURES ET ELECTRONIQUES IMPOSEES AUX AMENAGEMENTS, RESEAUX DE CONSTRUC) COMMUNICATIONS Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ul NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ul est destinée aux constructions et installations à usage de loisirs, de tourisme, d’hôtellerie et de camping caravaning. Elle comprend les secteurs : - Ul1 correspondant aux secteurs de centres de vacances et d’activités hôtelières et para hôtelières - Ul2 correspondant à un secteur dédié aux équipements de loisirs, sociaux éducatifs et culturels - Ul3 correspondant au camping de Port Sable accueillant des activités de camping, de loisirs, de sports - Ul4 correspondant au camping du Tindio accueillant des activités de camping et d’hébergement de plein air - Ul5 correspondant au camping de Bilouris accueillant des activités de camping et d’hébergement de plein air. Si la zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 17 des dispositions générales. A titre de rappel, pour les constructions et installations situées dans les zones à risque des cartes de submersions marines, le permis pourra être refusé ou assorti de prescriptions en application de l’article R 111.2 du Code de l’Urbanisme. Dans les zones humides figurant au règlement graphique du PLU, sont interdites les constructions et installations à l’exception des : - Installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Canalisations et postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, - Aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, b) Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. Les règles relatives à l’occupation du sol pour camping, camping-caravaning, stationnement de caravanes, camping à la ferme, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, terrains aménagés pour camping et camping caravaning sont traitées dans l’annexe 4, intitulée « activités relatives au camping ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56005_PLU_20210429. Page : https://edifiable.fr/plu/arzon-56005/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/arzon-56005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56005/zone/ui