# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Arzon (56005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56005_PLU_20210429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUL, UL1, UL2, UL3, UL4, UL5. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Emprise au sol (article UL 9) > En secteur Ul1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ul-2, La création ou l’extension de garages collectifs de caravanes, L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de tentes et de caravanes en dehors des secteurs Ul3, Ul4 et Ul5, L’ouverture de terrain aménagés pour les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs en dehors des secteurs Ul4 et Ul5. Le stationnement de caravane isolée qu’elle qu’en soit la durée sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur en dehors des secteurs Ul3, Ul4 et Ul5. L’ouverture et l'extension de carrières et de mines, Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). En secteurs Ul3, Ul4 et Ul5 : Hors espace urbanisé, dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Toute construction ou extension est interdite dans la zone non aedificandi de la trame portée au document graphique (parcelle identifiée en tant que corridor écologique (c) du camping du TINDIO ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage d’habitation, de bureaux et de services directement liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone. Ces constructions et leurs annexes ne seront autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. Dans le secteur Ul1 : Les constructions et installations à usage de tourisme et de loisirs. Les installations et équipements de détente et de loisirs tels que piscine, parc de distraction… Les aires de jeux et de sports si elles sont liées aux constructions et installations de loisirs Les équipements collectifs à usage touristique, sportifs, de loisirs, socio-éducatifs, culturels (salle polyvalente, terrains de jeux, parkings, dancings…) Commune d’Arzon Règlement écrit Modification n°3 Les équipements et installations d’intérêt général (transformateur EDF, pompes de relèvement…) Les extensions des bâtiments existants sont admises. Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne seront autorisées que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. Dans le secteur Ul2 : Les extensions des constructions et installations existantes dès lors qu’elles sont en rapport avec les activités du secteur. Dans les secteurs Ul3, Ul4 et Ul5 : L’ouverture et l’extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation (salles d’accueil, de réunion, et de loisirs, sanitaires, loge de gardien..) Dans les secteurs Ul4 et Ul5 : Les parcs résidentiels de loisirs autorisés dans le cadre de la règlementation spécifique pour le secteur du Tindio et de Bilouris et toutes constructions règlementaires ou règlementairement autorisée dans un parc résidentiel de loisirs. Dans les secteurs d’aléas délimités sur le plan du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de la Presqu’ile de Rhuys et de Damgan , les occupations et utilisations du sol devront respecter ,outre les prescriptions du présent règlement ,les prescriptions du règlement du PPRL annexé au PLU. Les règles les plus contraignantes sont prépondérantes. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La desserte d’une propriété subdivisée doit être prioritairement assurée par l’entrée préexistante Aucun accès n’est autorisé sur la RD 780 et RD 198, sauf autorisation du gestionnaire de la voirie (Conseil Général) Commune d’Arzon Règlement écrit Modification n°3 ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain sur le terrain d'assiette de l’opération, à la charge du maître d’ouvrage, sauf en cas d’impossibilité technique. Assainissement a. Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. La rejet dans le réseau de collecte des eaux usées d’effluents qui ne correspondent pas aux normes sanitaires est interdit. La nature des effluents rejetés dans le réseau public devra être conforme à la réglementation en vigueur dans le règlement sanitaire départemental et au titre des installations classées. b. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales, il est fixé une limitation du taux d’imperméabilisation dans les conditions suivantes : Coefficient d’imperméabilisation maximum Echelle d’application Gestion quantitative des eaux pluviales Ul 1 +10% de l’actuel zone Aucune si respect Cimp Ul 2 +10% de l’actuel zone Aucune si respect Cimp Ul 3 15% zone Aucune si respect Cimp Ul 4 15% zone Aucune si respect Cimp Ul 5 15% zone Aucune si respect Cimp En cas de dépassement du coefficient d’imperméabilisation, la mise en œuvre d’ouvrages de gestion quantitative des eaux pluviales sera exigée sur le secteur avant rejet au réseau public. Commune d’Arzon Règlement écrit Modification n°3 ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite de l’emprise des voies. Le long de la RD 780, l’implantation du bâti doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire. Toutefois, l’implantation avec un retrait différent peut être autorisée ou imposée notamment lorsqu’il existe sur les parcelles voisines, des constructions édifiées différemment ou en fonction des dispositions d’une opération autorisée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. Toutefois, l’implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut-être imposée notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur Ul1 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. En secteur Ul2 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. En secteurs Ul3 ; Ul4 et Ul5 : Il n’est pas fixé de limitation pour l’emprise au sol des constructions. Commune d’Arzon Règlement écrit Modification n°3 ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions autre que les constructions à usage d’habitation légères de loisirs, est fixée - à 4 m à l’égout de toiture ou acrotère - à 9 mètres au faitage Pour les constructions à usage d’habitation légères de loisirs, la hauteur maximale est fixée comme suit : - 2.50 m à l’égout de toiture ou acrotère - 4 mètres au faîtage La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions au code de l'urbanisme. Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1.80 mètres doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Pour le terrain identifié par un C (corridor écologique) sur le plan de zonage (Sud du Tindio) : Limitation de l'ensemble des clôtures à une hauteur de 80 cm si muret en pierre traditionnel sans jointoiement, et à 1,2 m en cas de clôture grillagée si des passages minimum de 15 cm de haut sont aménagés en continuité à la base. Aucune autre forme de clôture n'est autorisée. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1). Commune d’Arzon Règlement écrit Modification n°3 ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés Les aires de stationnement doivent être paysagées et intégrées dans le projet urbain. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. Les plantes à caractère invasif sont à proscrire (cf Annexe n°8). Pour le terrain identifié par un C (corridor écologique) sur le plan de zonage (Sud du Tindio) : Aménagement paysager : les espaces non construits doivent comprendre en proportion équilibrée les trois strates arbres, arbustes et prairie ou pelouse afin de faciliter les transits et zones de protection contre les prédateurs. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS INSTALLATIONS ET D’INFRASTRUCTURES ET ELECTRONIQUES IMPOSEES AUX AMENAGEMENTS, RESEAUX DE CONSTRUC) COMMUNICATIONS Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Commune d’Arzon Règlement écrit Modification n°3 CHAPITRE V – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ut NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ut est destinée aux constructions et installations à usage de loisirs, de tourisme, d’hôtellerie notamment liées à la thalassothérapie. Si la zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 17 des dispositions générales. A titre de rappel, pour les constructions et installations situées dans les zones à risque des cartes de submersions marines, le permis pourra être refusé ou assorti de prescriptions en application de l’article R 111.2 du Code de l’Urbanisme. Dans les zones humides figurant au règlement graphique du PLU, sont interdites les constructions et installations à l’exception des : - Installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative, - Canalisations et postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, - Aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel : a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, b) Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56005_PLU_20210429. Page : https://edifiable.fr/plu/arzon-56005/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/arzon-56005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56005/zone/ul