# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Ascain (64065) : ce que le règlement autorise UY - La zone UY est réservée aux activités économiques (artisanat, industrie, commerces, services, etc..) En secteur inondable (zone rouge du PPRI repérée par une trame sur le plan de zonage), les règles du PPRI s’imposent à celles du PLU Document en vigueur : 64065_PLU_20230204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées en recul par rapport à l’alignement à une distance minimale de : - 20 m par rapport à l’axe de R.D. ### Distance aux limites (article UY 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter en limite (si la hauteur de façade sur la limite n’excède pas 3m50) ou en retrait des limites séparatives, et dans ce cas à 2.00m au moins, Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, ### Emprise au sol (article UY 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie du terrain Zone UY ### Hauteur (article UY 10) > Hauteur maximale des constructions - La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 10.00m à l’égout du toit La limitation de la hauteur ne s’applique pas aux ouvrages techniques ponctuels (exemple : cheminée, tour technique, etc…) La hauteur des constructions en limite séparative ne peut excéder 5 m ou 3 m s’il s’agit d’une limite de zone. ### Espaces verts (article UY 13) > Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations d’aires de stationnement La superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions, à destination de : ▪ habitation excepté sous conditions article 2 ▪ exploitation agricole ou forestière - les carrières, - les terrains de camping, ou de caravaning, les habitations légères de loisir (HLL) - le stationnement des caravanes pratiqué isolément Le changement de destination des hôtels existants à la date d’approbation du PLU en habitation est interdit. En secteur inondable((repéré sur le plan de zonage par un indice »I » reporté sur l’ensemble de la zone inondable) sont interdites les occupations et utilisations visées dans le PPRI ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : ▪ L’habitation est autorisée uniquement sous la forme de logement de gardiennage lié et nécessaire aux activités et aux bâtiments d’exploitations de l’entreprise et doit être installé dans le volume du bâti principal d’exploitation dans la limite de 100m² de surface de plancher ▪ L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. ▪ En secteur inondable (repéré sur le plan de zonage par un indice »I » reporté sur l’ensemble de la zone inondable),les règles du PPRI s’imposent à celles du PLU En secteur inondable les occupations et utilisations du sol autorisées dans les zones indicées « I » reportées sur l’ensemble de la zone inondable sur le plan de zonage sont soumises aux dispositions du PPRI. Ces dispositions s'appliquent de fait sur l'ensemble des articles de la zone dès lors qu'elle est soumise aux risques inondations. En cas de dispositions contradictoires entre le PPRi et le PLU, les dispositions les plus contraignantes s'appliqueront ». Les exhaussements et les affouillements du sol sont interdits sauf pour des constructions et les aménagements autorisés. Au niveau des « éléments du paysage » identifiés et localisés en application de l’article L.123-1-5 III 2° du C.U. (portés au plan de zonage par de petits ronds), les constructions sont interdites à l’exception des extensions mesurées et des annexes ainsi que des aires de stationnement. Zone UY 51 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et un accès ouverts à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie et autres services (collecte des ordures ménagères etc...) et en bon état de viabilité notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 – Eau Potable - Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable 2- Assainissement eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement - Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement public doit être préalablement autorisé par la collectivité 3- Eaux pluviales - Tout déversement d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement public des eaux usées, eaux vannes et eaux ménagères est interdit. - Toute opération d’urbanisation devra tenir compte des contraintes inhérentes à l’imperméabilisation des sols ; lors de travaux de construction, le « débit de fuite » doit être égal avant et après travaux. Pour tout projet de construction et pour tout aménagement entraînant une imperméabilisation des sols (voies, cheminements piétons, parkings, etc.), un bassin de rétention des eaux pluviales pourra être exigé. Il sera prévu et dimensionné de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Dans certains cas particuliers, dus notamment à la topographie des lieux ou à l'existence de risques importants pour les fonds inférieurs, il peut être exigé un ouvrage maçonné et enterré. Dans tous les cas, la période de retour prise en compte est de 30 ans et le temps minimum de retenue de 1 heure. Le débit de fuite doit être au plus de 3l/sec/ha En outre, dans toute opération de construction et d'aménagement, l'exécution des bassins et ouvrages de rétention des eaux pluviales et de l'ensemble des raccordements y afférent devra être réalisée concomitamment à la réalisation des travaux d’installation des réseaux d’assainissement. 4 – Autres réseaux (électricité, téléphone, TDF) Les réseaux situés dans les espaces privés sont ensevelis. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet Zone UY 52 ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions sont implantées en recul par rapport à l’alignement à une distance minimale de : - 20 m par rapport à l’axe de R.D. 918, - 5 m par rapport à l’alignement dont la plate-forme ne dépasse pas 10 m, - 10 m par rapport à l’alignement des autres voies. Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, • Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité). • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci • Pour les ouvrages nécessaires au service public Les saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande à partir de la limite séparative. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter en limite (si la hauteur de façade sur la limite n’excède pas 3m50) ou en retrait des limites séparatives, et dans ce cas à 2.00m au moins, Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées, • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci • Pour les ouvrages nécessaires au service public Les saillies telles que débords de toit, contreforts, balcons, murets, et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande à partir de la limite séparative. Une zone non aedificandi de 6 m par rapport à la berge devra être respectée le long des ruisseaux. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle. ### Article UY 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80% de la superficie du terrain Zone UY 53 ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions - La hauteur d’une construction mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 10.00m à l’égout du toit La limitation de la hauteur ne s’applique pas aux ouvrages techniques ponctuels (exemple : cheminée, tour technique, etc…) La hauteur des constructions en limite séparative ne peut excéder 5 m ou 3 m s’il s’agit d’une limite de zone. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour ▪ les constructions d’ouvrages techniques de service public. ▪ l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante ▪ reconstruction à l’identique La hauteur des clôtures ne peut excéder 2,00 m. Le mur bahut, quand il existe ne peut excéder une hauteur de 0,60 m, qu’il soit seul ou doublé d’une grille, d’un grillage ou d’une haie. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par les conditions techniques de l’installation. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et de leurs abords – L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De même, l'autorisation de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots, ou si, par la situation, l'architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des constructions projetées, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes, façades, peintures et toitures des constructions doivent faire l’objet d’une recherche de qualité. Les façades latérales et postérieures et les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les acrotères ne sont admis que s’ils font tout le tour du bâtiment. L’aspect des clôtures est défini par trois types autorisés : - La grille métallique, ou la grille sur mur-bahut, - Le grillage doublé d’une haie et tenu par des piquets métalliques, ou le grillage sur mur bahut, doublé d‘une haie, - Le mur-bahut seul. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2,00 m. Le mur bahut, quand il existe ne peut excéder une hauteur de 0,60 m, qu’il soit seul ou doublé d’une grille, d’un grillage ou d’une haie. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par les conditions techniques de l’installation. Zone UY 54 ### Article UY 12 - Stationnement Obligations imposées en matière d’aires de stationnement - 1 - Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. 2 - Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après : Habitations, Hôtels Une place pour 80 m² de plancher avec un minimum d’une place par logement ou 1 place par chambre d’hôtel. Commerces, bureaux : Une place pour 40 m² de plancher, avec un minimum d’une place par commerce ou par bureau. Entrepôts, usines : Une place pour 100 m² de plancher, avec un minimum d’une place par entrepôt ou par usine. Autres établissements recevant du public (salles de sports, salles de réunions, salles de spectacles, lieux de culte) Une place pour 10 personnes (capacité prise en compte au titre de la législation sur les établissements recevant du public) avec un minimum d’une place pour 40 m² de surface 3 - Les besoins en stationnement étant essentiellement en fonction de l'utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées compte tenu de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations d’aires de stationnement La superficie des espaces libres représente au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l’air libre. à raison de 1 arbre pour 4 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur. Au niveau des « éléments du paysage » -repérés en application de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme- et figurés sur les documents graphiques par une trame de petits ronds : • La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée, dans les limites des dispositions applicables de droit privé. • Des plantations peuvent être imposées pour des parkings non couverts à raison de 1 arbre pour 4 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur. • Les alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol - Sans objet Zone UY 55 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURES CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE IAU CARACTERE DE LA ZONE 1AU Cette zone est destinée à l’urbanisation à court et moyen terme Son ouverture est subordonnée à la réalisation des réseaux nécessaires, en particulier l’assainissement collectif Pour être constructible l’opération doit porter sur l’ensemble de la zone qui fera l’objet d’un plan de masse, excepté en secteur 1AUp Pour être constructible le terrain couvert par une orientation d’aménagement telle que définie dans la pièce 03 du dossier de PLU doit faire l’objet d’un projet compatible avec cette orientation. En secteur inondable (repéré sur le plan de zonage par un indice »I » reporté sur l’ensemble de la zone inondable) les règles du PPRI s’imposent à celles du PLU SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64065_PLU_20230204. Page : https://edifiable.fr/plu/ascain-64065/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/ascain-64065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64065/zone/uy