# Zone UI du plan local d'urbanisme d'Ascoux (45010) : ce que le règlement autorise UI La zone UI correspond au site occupé par les activités existantes implantées en limite Sud de la commune, de part et d'autre de la RD 921. Elle regroupe également les terrains desservis par les équipements compatibles avec leur caractère liés à l'activité industrielle. Sont admis dans cette zone toutes constructions ou installations, classées ou non, à usage d'activités artisanale, industrielle, d'entrepôt, de commerce ou de service, ainsi que les logements des personnes assurant la surveillance ou la direction de ces établissements, ainsi que les ouvrages publics ou d'utilités publiques. Document en vigueur : 45010_PLU_20231106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Sauf pour les équipements publics, les constructions seront implantées à une distance minimale de 6 mètres en retraite de l'alignement, sauf locaux de faible importance comme des garages de vélos, poste de gardien, etc... ### Distance aux limites (article UI 7) > Sauf pour les équipements publics, les constructions seront obligatoirement implantées à une distance minimale de 5 mètres de toutes les limites séparatives. ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur maximale : outre la limitation de hauteur résultant de l'implantation des bâtiments article UI 7 et UI 8 - la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l'article 1 et notamment : 1.1. Les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l’article UI2. 1.2. Les parcs d'attraction d'installation permanente. 1.3. Les terrains de caravaning et de camping. 1.4. Les carrières. 1.5. Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l’article UI2 et qui ne répondent pas aux conditions imposées à cet article. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2.1. Ne sont admis que : 2.1.1. Les constructions à usage d'activités. 2.1.2. Les constructions et installations à caractère artisanal, industriel, d'entrepôt de commerce ou de bureau, ainsi que celles liées directement à l'activité. 2.1.3. Les constructions à usage industriel. 2.1.4. Les locaux à usage d’habitation et leurs extensions, à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire aux constructions et installations autorisées dans la zone, et qu’ils soient intégrés à ces constructions. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie 3.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct sur une voie publique ou privée. Les voies nouvelles destinées à la desserte des établissements industriels ou d'activités devront avoir une largeur de plate-forme de 1O mètres au moins avec une chaussée de 7 mètres au minimum. Les carrefours et tourne-brides doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules lourds avec remorque. 3.2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, rayon de braquage si l'activité nécessite des livraisons par camion avec remorque, etc. 3.3. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic sur celle-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale et celle des usagers. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 4.1. Alimentation en eau potable et protection contre l'incendie : Les installations industrielles ou artisanales et autres constructions (bureaux, cantines, etc ..) seront raccordées obligatoirement sur le réseau public d'eau potable. La demande de permis de construire devra préciser la nature de l'activité et prévoir d'assurer la protection contre l'incendie des bâtiments par des dispositifs adéquats. 4.2. Assainissement : Les eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement individuels pour être épurées et évacuées conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. Il sera tenu compte du schéma d'assainissement communal ou intercommunal approuvé pour la réalisation de l'épuration, géré par le S.P.A.N.C. Les eaux résiduelles industrielles devront faire l'objet d'un traitement particulier. 4.3. Electricité : Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. 4.4. Télécommunications : Tout raccordement d'une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Sauf pour les équipements publics, les constructions seront implantées à une distance minimale de 6 mètres en retraite de l'alignement, sauf locaux de faible importance comme des garages de vélos, poste de gardien, etc... ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf pour les équipements publics, les constructions seront obligatoirement implantées à une distance minimale de 5 mètres de toutes les limites séparatives. De plus, tout point de la Zone UI construction devra être situé à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée. Les ouvrages spéciaux de grande hauteur et de faible emprise tels que silos ou portiques ne sont pas à prendre en compte pour l'application du présent article. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n'est pas fixé de règles d'implantation. ### Article UI 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des bâtiments ne devra pas dépasser 60 % de la superficie de la parcelle. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) 10.1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet de la construction, ouvrage technique, cheminée et autres exclus. 10.2. Hauteur maximale : outre la limitation de hauteur résultant de l'implantation des bâtiments article UI 7 et UI 8 - la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage. 10.3. Cette hauteur maximale peut cependant être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, silos, pylônes, etc. ### Article UI 11 - Aspect extérieur L'aspect extérieur des constructions et installations ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'environnement en général. Elles devront présenter une architecture sobre et s'intégrant au caractère d'une zone industrielle. Les caractéristiques des constructions devront répondre à des critères de qualité et de discrétion dans les teintes des matériaux choisis. En cas de construction en maçonnerie, celles-ci devront être obligatoirement revêtues d'un enduit de teinte neutre. Les clôtures seront constituées d'un simple grillage ou équivalent, posé sur poteaux métalliques de couleur verte et doublé d'une haie vive. Les zones de dépôts seront entourées au minimum sur deux côtés d'obstacle végétal de type haies dont obligatoirement le côté parallèle à la limite sur rue la plus proche. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules conséquent à l'utilisation des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, aussi bien pour le personnel employé, les visiteurs, que le chargement et déchargement des matériels livrés, fabriqués ou stockés. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de construction et notamment les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 200 m². Il est recommandé l'emploi des essences locales. En zone UI (a) un minimum de 20 % de la surface de la parcelle sera prévue en zone naturelle (engazonnée et plantée). Zone AU TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Règlement de la zone AU Caractère de la zone AU Cette zone, non équipée actuellement, est destinée à accueillir une urbanisation future et satisfaire aux besoins d'extension du bourg. La zone AU regroupe des terrains répartis en 2 secteurs AU1 et AU 2, en contact direct avec la zone UA et UB, qui ne sont généralement pas desservis par les réseaux et pour lesquels des équipements sont à réaliser. Principalement destinés à accueillir l'habitat, ils doivent être urbanisés de façon organisée, et non au coup par coup, afin d'éviter que subsistent des parcelles de formes ou de tailles qui les rendent inconstructibles, ou que des fonds de parcelles soient enclavés. Le secteur AU1 regroupe les terrains non construits enclavés à l'intérieur de la forme urbaine du bourg d'Ascoux ainsi qu'un petit secteur aux abords de la gare. La collectivité souhaite une urbanisation rapide de ces terrains. La numérotation 1 qui est attribuée à ce secteur indique un ordre chronologique de réalisation par rapport au secteur AU2. Les indices a et b appliqués au secteur AU du centre bourg indiquent un phasage des opérations sans effet chronologique. Dans le secteur AU1, les demandes isolées d'autorisation de construire ou les opérations de lotissement ou d'habitat groupé d'une certaine taille peuvent être autorisées sous réserve : - qu’elles s’intègrent à un schéma d’organisation d’ensemble de la zone, - que la réalisation des équipements soit assurée par l’aménageur. Dans le secteur AU2, toute demande d'autorisation de construire nécessitera une modification du P.L.U. Le secteur AU-Equipements est destiné à la réalisation future d'équipements publics. Le secteur AUi est destiné à l'extension de la zone Ui. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45010_PLU_20231106. Page : https://edifiable.fr/plu/ascoux-45010/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/ascoux-45010.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45010/zone/ui