# Zone UEQ du plan local d'urbanisme d'Assas (34014) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34014_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEQ du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq1, Ueq2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UEQ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au dessus du terrain naturel.
Sauf disposition particulière prévue sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimal de :
- 5,00 mètres de l’alignement des voies publiques existantes à élargir ou à créer.
Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

> Article 7 :

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au dessus du terrain naturel.
Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’aux façades des constructions prises dans le plan vertical du nu de celles-ci.
La distance comptée horizontalement de tout point d'une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit au moins être égale à 5,00 mètres.
Toutefois, la construction d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise à l'intérieur des lotissements et opérations groupées où le règlement et le plan de masse peuvent organiser les constructions sur les limites des lots à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisé l'opération.

> Article 8 :

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

> Article 9 :

Emprise au sol Non règlementé, sans préjudice des dispositions de l’article 13.

> Article 10 :

### Rubrique UEQ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur est mesurée à partir du terrain aménagé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
La hauteur maximale des constructions est fixée à 9,50 mètres.
Pour les extensions de bâtiments existants, cette hauteur pourra être dépassée, sans pouvoir excéder la hauteur de la construction existante.
Toute nouvelle clôture ne peut excéder 2,00 mètres de hauteur totale.

### Rubrique UEQ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.
L’architecture des constructions doit éviter les formes complexes présentant des ruptures de volumes afin de se rapprocher le plus possible, lorsque le gabarit des bâtiments l’autorise, du caractère traditionnel des bâtiments languedociens à usage agricole. Pour autant l’architecture contemporaine n’est pas prohibée.
1) Façades

### Rubrique UEQ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Végétation et espaces libres)

Les éléments de paysage et de patrimoine repérés aux plans de zonage sont à préserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.
En règle générale, les arbres de hautes tiges existants (dont la ramure commence à 2,00 mètre du sol ou plus) et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par un plant de même importance.
Tout projet doit comporter une végétation d’accompagnement, en particulier pour créer des masques autour des aires de stationnement, de stockage ou de dépôt.
Les bassins de rétention doivent être peu profonds, non grillagés et accessibles, traités en espaces verts paysagers.
Les espaces libres y compris les espaces boisés relevant des trames vertes à restaurer repérées aux plans de zonage doivent être plantés d’arbres de hautes tiges à raison d’un plant pour 40 m2 minimum.
Les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale (cf. Annexe 2 – Palette végétale indicative) pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère.
Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement minimum.

### Rubrique UEQ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : > Article 3 : 1) Accès)

Accès et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin certifié par acte authentique. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies et des parcelles adjacentes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des

### Rubrique UEQ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux)

1) Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.
2) Assainissement
Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant.
Eaux non domestiques
Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement.
Eaux d’exhaure et eaux de vidange
Conformément au décret n°4-469 du 3 juin 1994, le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.
Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu récepteur.
3) Electricité/Gaz/Télécoms
Les réseaux d'électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés, les raccordements sont réalisés à partir de gaines intérieures.
En cas d’impossibilité, des dispositions différentes peuvent être tolérées sous réserve de se conformer aux règles d’intégration visées à l’article 11.
4) Déchets ménagers

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34014_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/assas-34014/ueq
La commune : https://edifiable.fr/plu/assas-34014.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34014/zone/ueq