# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Assérac (44006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44006_PLU_20251104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> Les garages (fermés) doivent respecter un recul minimal de 5 m de la limite d’emprise de la voie publique.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> Règles générales Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère et jamais inférieure à 3 m.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Sont interdites :)

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1°) toute construction, installation, tout aménagement ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble du secteur ou d’un schéma d’aménagement d’ensemble du secteur concerné.

2°) l'implantation ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ou risque de nuisance, incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l’environnement de la zone, ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter,

3°) les lotissements à usage d’activités,

4°) l'ouverture et l’exploitation de toute carrière, de gravière et de mines, les affouillements et exhaussements du sol, sauf cas visés au 2°) de l'article 1AU 2,

5°) les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes,

6°) les plans d'eau, à l’exception des cas visés au 2° de l’article 1AU 2,

7°) les dépôts de ferrailles, de déchets et de démolition, de véhicules usagés et de tous biens de consommation inutilisables,

8°) l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs,

9°) l'implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées,

10°) le stationnement isolé de caravanes sur des terrains non bâtis quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur,

11°) la construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale, sauf dans le cas visé à l’article 1AU 2 suivant.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Peuvent être admis :

1°) les constructions et installations à usage d’habitat et de manière secondaire celles à usage d'activités (commerces, services) ou d’équipements d’intérêt collectif compatibles avec l'habitat, l’environnement, la salubrité, la sécurité du secteur, à condition que :

. ces constructions soient réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur à mesure des équipements de la zone, dans le respect des orientations d’aménagement définies pour chacun des secteurs concernés, avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

. leurs réalisations respectent les principes d’aménagement définis par les articles réglementaires suivants (1AU 3 à 1AU 14) et par les documents graphiques du présent P.L.U. (cf. plans dezonage),

. leurs réalisations soient compatibles avec les orientations d’aménagement relatives à l'aménagement de ces secteurs (cf. pièce n° 3 ''orientations d'aménagement et de programmation’' du présent P.L.U.),

. en secteur 1AUOA2, leurs réalisations respectent le projet d’aménagement global défini sur le secteur de projet concerné,

. toute opération d’aménagement réalisée en secteur 1AU comprenne un minimum de 5 constructions à usage d’habitat (en cas d’urbanisation par tranche ou au fur et à mesure de l’équipement de la zone d’un secteur 1AU) ;

. leurs réalisations soient compatibles avec les conditions minimales d'urbanisation (nombre minimum de constructions à usage d'habitation) imposées pour chacun des secteurs suivants, à savoir:

- secteur 1AUOA4 : - secteur 1AUOA5 :

ce secteur devra compter au moins 14 logements, ce secteur devra compter au moins 30 logements,

- secteur 1AUOA6 : ce secteur devra compter au moins 8 logements.

En secteur 1AUOA2, identifié en tant que secteur de projet, une densité minimale de 17 logements / ha doit être respectée pour la partie du secteur dédiée à un programme de logements (surface destinée au programme d’équipement(s) public(s) exclue).

Dans le cas de l’urbanisation fragmentée d’un secteur 1AU en plusieurs opérations d’aménagement, le nombre minimal de constructions ou de logements à réaliser sur la partie du secteur concerné devra respecter un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée (valeur prise par défaut), nombre qui ne pourra être inférieur à 5 constructions à usaged’habitat.

Cette règle s'applique à toute opération, même si le nombre minimal de constructions de logements exigées sur l'ensemble du secteur 1AU a été préalablement atteint dans le cadre d'opérations(s) d'aménagement ou de permis groupé portant sur une partie du secteur 1AU concerné.

2°) les opérations d'aménagement et de constructions réalisées sous forme de ZAC, lotissement, et permis groupés ou permis valant division, comporteront 20% de logements locatifs sociaux minimum.

3°) les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient justifiés et rendus nécessaires par : . la réalisation des constructions admises en secteur 1AU et sous réserve qu'ils ne compromettent pas la bonne intégration paysagère et urbanistique du projet, . la réalisation de réserves incendie, . des opérations ou travaux d'intérêt général et notamment la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales, . et à condition qu’ils soient réalisés dans le cadre d’un aménagement paysager.

4°) la création ou l'extension des ouvrages techniques et les installations et équipements techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés à l'article 10 du titre I du présent règlement) sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné.

5°) les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres, à condition qu’elles ne soient pas à l’origine de nuisances sonores au titre des règles en vigueur et qu’elles respectent les conditions d’implantation précisées aux articles 6 et 7 (cf. implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives),

6°) la construction d’annexes avant la construction principale, seulement si elles sont liées et nécessaires à l’accomplissement de travaux de construction principale réalisés dans le cadre d’un permis de construire accordé.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES 3.1)

Accès

3.1.1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation.

3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

3.1.3. Est interdite la création d’accès directs routiers aux voies départementales. 3.1.4. Les nouveaux accès doivent respecter les orientations d’aménagement précisées en pièce n° 3 du P.L.U.

3.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et au ramassage des ordures ménagères.

Les voies (publiques ou privées ouvertes à la circulation publique) à double sens de circulation, doivent comporter une chaussée d’une largeur minimale de 4 m et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Toute nouvelle voie en impasse devra comporter un aménagement de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Les conditions de desserte des secteurs 1AUOA devront respecter les dispositions des orientations d’aménagement lorsque celles-ci sont définies pour le secteur concerné (cf. pièce n°3 ''orientations d'aménagement et de programmation'' du présent P.L.U.).

3.3. Cheminements piétonniers et/ou cyclables

Les secteurs 1AUOA devront être desservis par des cheminements piétonniers et/ou cyclables conformément aux dispositions graphiques du P.L.U. (cf. plans de zonage) et en respectant les orientations d’aménagement prévues pour les secteurs 1AU concernés (cf. pièce n°3 ''orientations d'aménagement et de programmation'' du présent P.L.U.).

Les cheminements ‘’doux’’ identifiés aux plans de zonage conformément à leur légende, sont à conserver.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LESRESEAUX)

4. I. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

4.2. Assainissement

4.2.1. EAUX USEES

Dans les zones relevant de l’assainissement collectif, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Le branchement sera exécuté conformément aux réglementations adoptées par la municipalité qui pourra se substituer au propriétaire défaillant et aux frais de celui-ci pour l’exécution de cette prescription.

Les rejets non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire des installations d’assainissement.

Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans les fossés ou le réseau d’eaux pluviales.

4.2.2. EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue des eaux pluviales devra être réalisé dans le cadre de l’opération. Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra au préalable assurer à sa charge et dans la mesure du possible : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement évacuées depuis la propriété, - les installations nécessaires pour assurer la collecte et la rétention éventuelle des eaux pluviales.

L’ensemble des surfaces imperméabilisées génératrices d’eaux de ruissellement ne devra pas excéder le coefficient d’imperméabilisation indiqué à l’annexe n° 1 du présent règlement pour chacun des secteurs 1AU concernés, sauf à pouvoir justifier de capacités d’infiltration des eaux pluviales ou à prévoir une rétention supplémentaire sur l’unité foncière concernée par le projet d’aménagement en cas d’imperméabilisation supérieure. Les eaux pluviales de toitures devront de préférence être récupérées à la parcelle par des dispositifs de rétention. Elles pourront être réutilisées à des fins domestiques selon des conditions respectant les normes en vigueur pour éviter tout risque sanitaire et toute remise en cause de la salubrité ou de la sécurité publique. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. La gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions du zonage d’assainissement pluvial et du schéma directeur d’assainissement pluvial.

4.3. Electricité, téléphone et télédistribution et communications numériques

Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain. Toute opération d’aménagement d’ensemble en secteur 1AU doit prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques.

### Article 1AU 5 - Abrogé

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

L'implantation des constructions et installations admises en secteur 1AU doit rester en compatibilité avec les orientations d'aménagement concernant les secteurs 1AU concernés (cf. pièce n° 3 du P.L.U.).

6.1. Règles générales

Les constructions doivent s’implanter à la limite d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, ou présenter un recul compris entre 3 et 5 mètres maximum.

Le long des voies existantes à la date d’approbation du PLU, les constructions doivent présenter un recul de 5 mètres minimum.

Les annexes ne doivent pas être implantées au devant de la construction principale par rapport à la voie publique la desservant (hormis garages et vérandas).

Les garages (fermés) doivent respecter un recul minimal de 5 m de la limite d’emprise de la voie publique. Les carports peuvent être implantés à l’alignement ou en recul de la voie publique desservant la construction principale.

6.2. Cas particuliers

■ Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (notamment aux cheminements ‘doux)’ : dans ce cas-ci, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul d’au moins 3 m de la limite d’emprise du cheminement, sauf dispositions particulières précisées par les orientations d’aménagement ou les documents graphiques du PLU (plans de zonage).

■ Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite de la voie publique et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).

■ Les bâtiments techniques des services publics peuvent être autorisés à moins de 5 m de l’alignement.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Règles générales

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère et jamais inférieure à 3 m.

Il peut être dérogé à cette règle : . dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités, . pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables, . dans le cadre de permis d’aménager ou d’opérations groupées justifiant de règles différentes

7.2. Cas particuliers Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS A)

l’exception des abris de jardin dont la surface doit être inférieure ou égale à 16 m², il n’est pas fixé de limitation à l’emprise au sol des constructions.

Sauf en secteur 1AUOA2 identifié en secteur de projet, sur lequel l’emprise au sol des constructions ou installations admises à l’article 1AU 2 ne doit pas excéder 20 m² en l’attente de la définition et des conclusions d’un projet d’aménagement global.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DESCONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les orientations d'aménagement précisées pour chacun des secteurs 1AU concernés, en pièce n° 3 du P.L.U. La hauteur maximale des constructions est mesurée : . à l'égout de toiture, pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle, . au sommet de l’acrotère, pour les constructions à toiture-terrasse ou à faible pente (moins de 15 %). - au point le plus haut, pour les constructions à toiture monopente

10.1. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les orientations d'aménagement précisées pour chacun des secteurs 1AUOA concernés. (cf. OAP - pièce n° 3 du P.L.U.).

La hauteur maximale des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

10.2. Cas particuliers

a) Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur différente à celles fixées ci-dessus peut être imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructionsvoisines.

b) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : - aux lucarnes, cheminées et éléments annexes à la construction et reconnus commeindispensables, - aux ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres. - aux constructions et installations d’intérêtcollectif.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

11.1. Règles générales

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - l’unité et la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

NOTA. Les règles spécifiques suivantes ne s'appliquent pas aux installations, équipements ou bâtiments relevant de l’intérêt collectif.

11.2 Règles spécifiques relatives aux façades, pignons et toitures

11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DESCONSTRUCTIONS

Sont préconisés : - les pierres naturelles, - les enduits lisses, - le bois ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme.

Sont interdits : - le bardage sur les murs en pierre ; - le bardage en ardoise, sauf sur la partie haute du pignon marquant le retour de toiture ; - l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.

11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Les matériaux employés en couvertures devront s’intégrer de manière harmonieuse à la construction et à son environnement. La couverture sera réalisée en ardoise naturelle, en chaume ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise. Le zinc ou des matériaux d’aspect similaires pourront être admis. a) Pour les toitures des constructions principales à deux versants principaux :

 Les combles sont aménageables sur un seul niveau  La pente des toitures sera comprise entre 35° et 50° pour un double pente b) Les toitures terrasses et monopente sont admises pour toutes constructions principales

11.2.3 REGLES RELATIVES AUX ANNEXES ET AUX EXTENSIONS

a) Les annexes et les extensions de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci. b) Pour les extensions à la construction principale, les toitures terrasses et les toitures monopente sont admises même dans le cas où le bâtiment principal présente une toiture à double pente. c) Pour les annexes à la construction principale, les toitures pourront présenter une pente et des matériaux différents à ceux employés pour le bâtiment principal.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U. 11.3. Les clôtures

a) Dispositions générales Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. Le PVC est interdit.

La limitation de hauteur exposée ci-dessous ne s’applique pas à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres préexistants de qualité. Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :

La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,5 mètre.

La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :

- ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; la partie ajourée est équilibrée entre pleins et vides, horizontalement ou verticalement (illustrations ci-dessous) ;

- et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.

Pour les terrains en surplomb de la voie publique, si le surplomb dépasse 0,75 m de dénivelé, la hauteur de la partie pleine côté propriété ne doit pas excéder 25 cm pour une hauteur totale maximale de clôture de 1,5m mesurée côté propriété. Si le surplomb est inférieur à 0,75 m de dénivelé, la hauteur de la partie pleine côté rue ne doit pas excéder 1 m avec une hauteur totale maximale de clôture de 1,5 m mesurée côté rue (illustrations ci-dessous) ;

Les portails auront une hauteur maximum de 1,5 m (hors piliers si ces derniers sont nécessaires pour la fixation)

Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.

c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres. Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces. La brande est admise. Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…). La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3). Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

11.4. Traitement des abords, protection des éléments de paysage et de patrimoine

Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (cuves) devront soit être peints de façon être intégrées au mieux dans l'environnement, soit être ceinturés par un écran végétal ou bâti devant en atténuer l'impact visuel. Les éléments d’intérêt paysager ou patrimonial inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. doivent être préservés.

### Article 1AU 12 - Realisation d'aires destationnement 12.1

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.2. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Elles doivent être non closes de manière à rester accessibles en tout temps depuis la voie publique.

12.3. Il est exigé deux places de stationnement * sur le terrain d’assiette de la construction principale en plus du garage. Ces places de stationnement peuvent le cas échéant être assurées par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé. Pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – cf. article L.151-35 du code de l’urbanisme - , une seule place de stationnement est exigée. Le nombre de stationnement pour les activités doit répondre aux besoins estimés pour chacune d'entre elles.

12.4. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en respectant les dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme.

12.5. L’aménagement des secteurs 1AU devra prévoir des emplacements pour le stationnement de cycles en lien avec le réseau de cheminements ‘’doux’’ le plus proche.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 13.1)

Les plantations existantes de qualité, comprenant des haies végétales composées d'essences locales et des arbres de haute tige caractéristiques de la végétation locale, doivent être maintenues. En cas de nécessité devant être justifiée, elles peuvent être remplacées sur le terrain d’assiette concerné par le projet par une haie de type bocager ou des plantations de haute tige correspondant à des essences rencontrées localement.

13.2.

Les opérations autorisées devront respecter les dispositions relatives aux plantations à conserver ou à réaliser telles qu’elles figurent aux documents graphiques du présent P.L.U. ou telles qu’elles sont définies le cas échéant par les orientations d’aménagement relatives aux secteurs concernés (cf. pièce n° 3 - O.A.P. du P.L.U.).

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

13.4. Les projets d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, groupes d’habitation, déclarations préalables valant division…) réalisés sur des terrains de plus de 1 ha doivent obligatoirement réserver au minimum 10 % de la superficie du terrain concerné par le projet à l’aménagement d’espaces communs (hors voirie) pouvant comprendre des aires de jeux et de loisirs, des espaces verts d’agrément, des bassins d’eau pluviale paysagers ou des noues, des cheminements piétonniers…

13.5. L’ensemble du secteur 1AU doit conserver au minimum 40 % d’espace non imperméabilisé ; cette surface est appliquée à défaut à chacune des unités foncières recevant la construction principale ou peut être ventilée de manière différentielle entre unités foncières par le projet d’aménagement d’ensemble (de telle sorte que le cumul des espaces non imperméabilisés imposés à chacune d’elles corresponde à une surface de 40 % de celle du secteur). En secteur 1AUOA2, la part d’espace non imperméabilisé requise peut être limitée à 30 % de la surface du secteur voire à moins de 30 % en respectant les conditions précisées à l’annexe n° 1 du présent règlement.

13.6. En secteur 1AUOA4, une haie végétale d’essences locales devra être plantée sur les limites du secteur, communes avec la zone agricole et les secteurs N et Np.

En secteur 1AUOA5, une haie végétale d’essences locales devra être plantée sur la limite Nord du secteur, commune avec le secteur A.

En secteur 1AUOA2, une haie végétale d’essences locales devra être plantée sur la limite Sud du secteur, commune avec le secteur NpL146-6.

En secteur 1AUOA6, une haie végétale d’essences locales devra être plantée sur la limite Est du secteur, commune avec le secteur agricole Ab. 13.7. Les éléments d’intérêt patrimonial inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. doivent être préservés.

13.8. Boisements et haies végétales inventoriés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme :

Les boisements, haies et plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservés.

L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de des articles L.15119 et L.151-23 du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire. Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire ou d’une surface équivalente d'essences locales.

13.9. Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (cf. annexe 3 sur les essences locales).

13.10.Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre des articles L.151-19 et L.15123 du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative.

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les orientations d’aménagement relatives aux secteurs 1AU précisent des dispositions relatives à la préservation de l’environnement, à l’orientation des constructions favorable à la valorisation des énergies renouvelables, à la gestion de l’eau. Les futures opérations d’aménagement et constructions devront être compatibles avec ces orientations.

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Toute opération d’aménagement d’ensemble ou tout permis permettant la création d’au moins 5 logements doit prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques.

avril2015

Commune d’ASSERAC

Règlement du P.L.U.

CHAPITRE II –REGLEMENT APPLICABLE AU

SECTEUR 1AUlc

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le secteur 1AUlc correspondant à un espace naturel est destiné à l’hébergement de loisirs et à l’accueil d’activités sportives, de tourisme et de loisirs qui lui sont liés, sous réserve d’être réalisé dans le cadre de l’aménagement d’un terrain de camping et/ou en extension d’un terrain de camping existant dûment autorisé.

Ce secteur est donc destiné à l’accueil de tentes, caravanes, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et aux installations liées et nécessaires au fonctionnement d’un camping-caravaning ou d’un parc résidentiel de loisirs.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44006_PLU_20251104.
Page : https://edifiable.fr/plu/asserac-44006/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/asserac-44006.md
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