# Zone 1AULC du plan local d'urbanisme d'Assérac (44006) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44006_PLU_20251104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AULC du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUlc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AULC 7)

> Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère (pour des toitures-terrasses) et jamais inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article 1AULC 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article 1AULC 10)

> La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat ne peut excéder 3,5 m à l’égout des toitures.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AULC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Est interdit tout type d’occupation ou d’utilisation des sols non lié et non nécessaire aux activités de parc résidentiel de loisirs et de camping, sauf cas spécifiques mentionnés à l’article 1AUlc 2.

### Article 1AULC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ■)

Sont admis sous réserve :

. d’être réalisées ou implantées dans le cadre de l’aménagement d’ensemble du secteur 1AUlc concerné ou en extension d’un terrain de camping existant dûment autorisé (situé en secteur

Ulc),

. d’une bonne intégration dans leur environnement et leur paysage urbain, . du respect des dispositions réglementaires énoncées aux articles 3 à 14 suivants, en particulier celles relatives aux conditions de desserte et de stationnement

- les parcs résidentiels de loisirs, le camping caravaning, les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs,

- les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires au campingcaravaning ou au parc résidentiel de loisirs,

- les locaux de gardiennage, de bureaux et de services du personnel dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans le secteur,

- les équipements sportifs, de loisirs ou de détente, tels que piscine, tennis, terrains de jeux et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des diverses installations autorisées ci-dessus,

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient rendus nécessaires par des opérations ou des travaux d'intérêt général ou par les constructions admises dans le secteur 1

AUlc concerné.

avril2015

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### Article 1AULC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES)

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

### Article 1AULC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LESRESEAUX)

4. I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

4.2. Assainissement

4.2.3. EAUX USEES

Dans les zones relevant de l’assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relatives aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Le branchement sera exécuté conformément aux réglementations adoptées par la municipalité qui pourra se substituer au propriétaire défaillant et aux frais de celui-ci pour l’exécution de cette prescription. Les rejets non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire des installations d’assainissement. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans les fossés ou le réseau d’eaux pluviales.

4.2.4. EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans le cas de réalisation d’opération d’ensemble, un dispositif de retenue des eaux pluviales devra être réalisé dans le cadre de l’opération. Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra au préalable assurer à sa charge et dans la mesure du possible : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement évacuées depuis la propriété, - les installations nécessaires pour assurer la collecte et la rétention éventuelle des eaux pluviales. L’ensemble des surfaces imperméabilisées génératrices d’eaux de ruissellement ne devra pas excéder 50 % de la superficie du secteur 1AUlc concerné par le projet d’aménagement ou 50 % de la superficie totale d’un avril2015

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terrain de camping existant en secteur Ulc et de son extension réalisées en secteur 1AUlc, sauf à pouvoir justifier de capacités d’infiltration des eaux pluviales ou à prévoir une rétention sur l’unité foncière concernée par le projet en cas d’imperméabilisationsupérieure. Les eaux pluviales de toitures devront de préférence être récupérées à la parcelle par des dispositifs de rétention. Elles pourront être réutilisées à des fins domestiques selon des conditions respectant les normes en vigueur pour éviter tout risque sanitaire et toute remise en cause de la salubrité ou de la sécurité publique. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. La gestion des eaux pluviales doit respecter les dispositions du zonage d’assainissement pluvial et du schéma directeur d’assainissement pluvial.

4.3. Electricité, téléphone et télédistribution et communications numériques

Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Toute opération d’aménagement d’ensemble en secteur 1AUlc doit prévoir les possibilités de passage de fourreaux pour leur desserte par les communications numériques.

### Article 1AULC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINSCONSTRUCTIBLES)

Abrogé

### Article 1AULC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DESCONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies ou places publiques existantes ou à créer extérieures au secteur Ulc.

Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

Des dispositions différentes sont admises : - pour les réfections, transformations, extensions de bâtiments existants situés dans ces marges de recul, à condition que ces travaux ou aménagements n’aient pas pour effet de réduire davantage la marge de recul existante entre le bâtiment et la limite d’emprise des voies et emprises publiques et à condition que le projet ne créée pas de risque pour la sécurité publique (visibilité sur voie) ; - pour faciliter la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables (cf. Titre 1 – Dispositions générales – article 6) ; - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - pour les pour les bâtiments, installations et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif.

Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite de la voie publique et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).

Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation.

Les bâtiments techniques des services publics peuvent être autorisés à moins de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques.

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### Article 1AULC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DESCONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère (pour des toitures-terrasses) et jamais inférieure à 3 m.

Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).

L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux ouvrages techniques des services d’intérêt collectif visés à l’article 10 des dispositions générales (cf. Titre 1 – article 10).

### Article 1AULC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DESCONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article 1AULC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article 1AULC 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat ne peut excéder 3,5 m à l’égout des toitures. La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toitures terrasses ou à faible pente), toutefois le dépassement de cette hauteur peut être autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout avec celles des constructions voisines. Des dispositions différentes sont possibles dans le cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur différente.

 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : - aux lucarnes, cheminées et éléments annexes à la construction et reconnus commeindispensables, - aux ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres. - aux constructions et installations d’intérêtcollectif.

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### Article 1AULC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

■ Règles générales La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.

En conséquence : L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

■ Règles particulières

Aspect extérieur de toute construction Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

. la simplicité et les proportions de leurs volumes, . l’harmonie des teintes, . l’unité et la qualité des matériaux. L’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit. Le bardage en ardoise est interdit.

Les clôtures a) Dispositions générales

Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…). Le PVC est interdit. Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,8 mètre. La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci : - ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; - et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.

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c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives : La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,8 mètre.

Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces. La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).

### Article 1AULC 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction des besoins estimés résultant des activités développées sur le site.

### Article 1AULC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ■)

Les plantations existantes identifiées pour leur intérêt paysager aux documents graphiques du P.L.U. au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial), doivent être maintenues. En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent ou une surface équivalente. Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales).

■ Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies, doivent être traitées de manière paysagère.

### Article 1AULC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Abrogé

### Article 1AULC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé

### Article 1AULC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé

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CHAPITRE III - REGLEMENTAPPLICABLE AUX SECTEURS 2AU ET 2AUi

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune encore non équipés, destinés à l’urbanisation à plus long terme.

Elle comprend :

. des secteurs 2AU, destinés pour l’essentiel à accueillir de l'habitat et pouvant recevoir de manière secondaire des activités de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, . dont un secteur 2AU, situé dans le bourg, rue des Grands Jardins, identifié en secteur de projet défini au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage) sur lequel tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter de l’approbation du P.L.U., en l’attente des conclusions d’étude d’aménagement devant préciser le projet d’aménagement global du secteur. . un secteur 2AUi, situé au sud du bourg, destiné à recevoir des activités économiques de type artisanal, tertiaire.

Ces secteurs ne pourront être ouverts à l'urbanisation qu’à l’occasion d’une modification ou d'une révision du Plan Local d’Urbanisme, voire dans le cadre d’une déclaration de projet si l’intérêt général de l’opération le justifie. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la réalisation d’un schéma d'aménagement d'ensemble, devant être établi en compatibilité avec les orientations d’aménagement spécifiques à certains de ces secteurs lorsque celles-ci ont été définies. ■ Cas des secteurs 2AUOA ou 2AUiOA soumis à des orientations d’aménagement (cf. pièce n° 3 du P.L.U.) : Certains secteurs 2AU ou 2AUi sont concernés par des orientations d’aménagement. Ils sont dans ce cas délimités aux documents graphiques conformément à sa légende et identifiés au présent règlement comme des secteurs 2AUOA (secteurs 2AUOA3 et 2AUOA2 du bourg) ou 2AUiOA8.

Les informations écrites contenues le cas échéant dans des orientations d'aménagement, précisent les principes avec lesquels les futures opérations d’aménagement et les constructions qui y seront établies devront être compatibles.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44006_PLU_20251104.
Page : https://edifiable.fr/plu/asserac-44006/1aulc
La commune : https://edifiable.fr/plu/asserac-44006.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44006/zone/1aulc