# Zone 2AUE du plan local d'urbanisme d'Assieu (38017) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38017_PLU_20180227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUE du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique 2AUE 9) >  Non réglementé. ### Hauteur (rubrique 2AUE 10) > Article 5 – 2AUe : caractéristiques des terrains.  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – 2AUe : occupations et utilisations du sol interdites)  Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - 2AUe. Article 2 – 2AUe : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Sont autorisées à condition de ne pas être incompatibles avec le caractère de la zone : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ### Rubrique 2AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – 2AUe : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques) Généralités : Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouverte à la circulation routière. Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toiture des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Règles :  Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà d’1 mètre. Article 7 – 2AUe : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives : limites de fond de parcelle et limites latérales. Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toitures des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade. Règles :  Les constructions et installations doivent s’implanter sur limite ou au-delà d’1 mètre. Article 8 – 2AUe : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Non réglementé. ### Rubrique 2AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – 2AUe : hauteur des constructions)  Non réglementé. ### Rubrique 2AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – 2AUe : emprise au sol)  Non réglementé. ### Rubrique 2AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – 2AUe : aspect extérieur) Pour rappel, conformément à l’ancien article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique 2AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – 2AUe : espaces libres et plantations)  Non réglementé. Article 14 – 2AUe : coefficient d’occupation du sol (COS) Article 15 – 2AUe : performances énergétiques et environnementales  Non réglementé. Article 16 – 2AUe : infrastructures et réseaux de communications électroniques TITRE IV : LES ZONES AGRICOLES Comme indiqué à l’ancien article R.123-7 du code de l’urbanisme : « les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Elles sont divisées en 2 différents secteurs :  Ac / espaces agricoles disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations agricoles.  Ap / espaces agricoles protégés et inconstructibles. ### Rubrique 2AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : – 2AUe : stationnement)  Non réglementé. ### Rubrique 2AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – 2AUe : accès et voiries)  Non réglementé. ### Rubrique 2AUE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – 2AUe : desserte par les réseaux) Article 5 – 2AUe : caractéristiques des terrains.  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38017_PLU_20180227. Page : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017/2aue La commune : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38017/zone/2aue