# Zone AP du plan local d'urbanisme d'Assieu (38017) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38017_PLU_20180227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique AP 6)

>  Non réglementé.

### Hauteur (rubrique AP 10)

>  Non réglementé. Article 5 – Ap : caractéristiques des terrains

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ap : occupations et utilisations du sol interdites)

1.1. SONT INTERDITS DANS LA ZONE Ap :  Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ap.  Dans tous les cas, les secteurs impactés par la trame zone humide sont inconstructibles.
Article 2 – Ap : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :  L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone.  Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.
 A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.
 Les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage.

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ap : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques)

Définitions :
Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
Généralités :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouverte à la circulation routière.
Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toiture des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter : - en respectant un recul minimum de 5 mètres.
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.
 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.
Article 7 – Ap : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Généralités :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives : limites de fond de parcelle et limites latérales.
Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toitures des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter soit : - sur limite, - en respectant un recul minimum de 3 mètres.
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.
 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.
Article 8 – Ap : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Non réglementé.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ap : hauteur des constructions)

 Non réglementé.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ap : emprise au sol)

 Non réglementé.

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ap : aspect extérieur)

 Non réglementé.

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ap : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

 Non réglementé.
Article 14 – Ap : coefficient d’occupation du sol (COS)
Article 15 – Ap : performances énergétiques et environnementales
 Non règlementé.
Article 16 – Ap : infrastructures et réseaux de communications électroniques
 Non règlementé.
TITRE V : LES ZONES NATURELLES
Comme indiqué à l’ancien article R.123-8 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. »
Elles sont divisées en 2 différents secteurs :  Nc / espaces naturels disposant d’une constructibilité axée sur les exploitations forestières.  Np / espaces naturels protégés et inconstructibles liés à la proximité des zones d’habitat.

### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ap : stationnement)

 Non réglementé.

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ap : accès et voiries)

 Dispositions particulières dans les secteurs concernés par les risques faibles de glissements de terrain (Bg) :  Les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, d’eaux de vidange de piscine doivent être réalisés, sous réserve de l’accord du gestionnaire des réseaux : - Soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion. - Soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.  Toute infiltration est interdite.

### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ap : desserte par les réseaux)

 Non réglementé.
Article 5 – Ap : caractéristiques des terrains

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38017_PLU_20180227.
Page : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38017/zone/ap