# Zone NP du plan local d'urbanisme d'Assieu (38017) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38017_PLU_20180227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique NP 6)

>  Non réglementé.

### Distance aux limites (rubrique NP 7)

>  Non réglementé. Article 14 – Np : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – Np : performances énergétiques et environnementales Article 16 – Np : infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Emprise au sol (rubrique NP 9)

>  Non réglementé.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Np : occupations et utilisations du sol interdites)

1.1. SONT INTERDITS DANS LA ZONE Np :  Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Np du présent règlement.  Dans tous les cas, les secteurs impactés par la trame zone humide sont inconstructibles.
1.2. SONT INTERDITS DANS LES SECTEURS EXPOSES AUX RISQUES NATURELS :
 Dans les secteurs concernés par les risques moyens et forts de ruissellement sur versant (RV) :
La zone concernée par le risque inconstructible de ruissellement sur versant est définie précisément par les marges de recul suivantes :
- 10 m par rapport à l’axe des talwegs - 4 m par rapport aux sommets de berges de fossés  Les constructions, en dehors des exceptions définies par l’article 7.4 « Exceptions aux interdictions générales » des dispositions générales du présent règlement (Titre I), respectant les conditions énoncées à cet article.
 Les exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.
 Les aires de stationnement.
 Les campings caravanage.
 Dans les secteurs concernés par les risques moyens et forts de glissements de terrains (RG) :
 Les constructions, en dehors des exceptions définies par l’article 7.4 « Exceptions aux interdictions générales » des dispositions générales du présent règlement (Titre I), respectant les conditions énoncées à cet article.
 Les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cas d’infrastructures de desserte après réalisation d’une étude géotechnique de stabilité locale et générale de versant.
Article 2 – Np : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :
 Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel et paysager du secteur de zone et d’être compatibles avec la préservation des éléments de la trame verte et bleue.
 Les travaux et aménagements nécessaires à l’entretien du secteur de zone à condition qu’ils soient compatibles avec la préservation des éléments de la trame verte et bleue.
 A condition de ne pas être incompatibles avec le caractère naturel et paysager du secteur de zone et avec la préservation des éléments de la trame verte et bleue : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.
 Les changements de destination des bâtiments repérés au plan de zonage.
2.2. CONDITIONS LIEES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS :
 Dans les secteurs concernés par les risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) :
 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée par une lame d’eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.
 Dans les secteurs concernés par les risques faibles de glissements de terrain (Bg) :  Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques et en provoquer de nouveaux.  Les affouillements et exhaussements sont autorisés, sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Np : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques)

Définitions : Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
Généralités :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouverte à la circulation routière.
Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toiture des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter : - en respectant un recul minimum de 5 mètres.
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.
 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.
Article 7 – Np : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Généralités :
Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives : limites de fond de parcelle et limites latérales.
Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toitures des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter soit : - sur limite - en respectant un recul minimum de 3 mètres.
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau.
 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.
Article 8 – Np : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Non réglementé.

### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Np : hauteur des constructions)

 Non réglementé.

### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Np : emprise au sol)

 Non réglementé.

### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Np : aspect extérieur)

 Non réglementé.

### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Np : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

 Non réglementé.
Article 14 – Np : coefficient d’occupation du sol (COS)
 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.
Article 15 – Np : performances énergétiques et environnementales
Article 16 – Np : infrastructures et réseaux de communications électroniques

### Rubrique NP 8 - Stationnement (intitulé du document : – Np : stationnement)

 Non réglementé.

### Rubrique NP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Np : accès et voiries)

 Non réglementé.

### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Np : desserte par les réseaux)

 Dispositions particulières dans les secteurs concernés par les risques faibles de glissements de terrain (Bg) :  Les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, d’eaux de vidange de piscine doivent être réalisés, sous réserve de l’accord du gestionnaire des réseaux : - Soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion. - Soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.  Toute infiltration est interdite.
Article 5 – Np : caractéristiques des terrains
 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38017_PLU_20180227.
Page : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38017/zone/np