# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Assieu (38017) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38017_PLU_20180227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ua : occupations et utilisations du sol interdites)

1.1. SONT INTERDITS DANS LA ZONE Ua :

 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

 Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

 Les constructions et installations à usage d’industrie.

 Les constructions et installations à usage d’entrepôt.

 Les nouvelles constructions, installations, extensions d’activités commerciales de plus de 250 m².

 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). o Les golfs. o L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. o Les dépôts et décharges de toutes natures. o Le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les aires d'accueil des gens du voyage. o Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. o Les terrains pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés. o Les parcs d’attractions. o Les éoliennes de toute nature.

1.2. SONT EGALEMENT INTERDITS DANS LES SECTEURS EXPOSES AUX RISQUES NATURELS :

 Dans les secteurs concernés par les risques moyens de ruissellement sur versant (RV) :

La zone concernée par le risque inconstructible de ruissellement sur versant est définie précisément par les marges de recul suivantes :

- 10 m par rapport à l’axe des talwegs - 4 m par rapport aux sommets de berges de fossés

 Les constructions, en dehors des exceptions définies par l’article 7.4 « Exceptions aux interdictions générales » des dispositions générales du présent règlement (Titre I), respectant les conditions énoncées à cet article.

 Les exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les aires de stationnement.

1.3. SONT EGALEMENT INTERDITS DANS LES SECTEURS CONCERNES PAR LES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES :

 Toutes constructions, installations ou tous aménagements ne respectant pas les prescriptions définies à l’article 6.1. des dispositions générales du présent règlement (titre I).

Article 2 – Ua : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :  Les constructions, installations, extensions à usage agricole et forestier à condition : o d’être en lien avec une activité existante sur l’unité foncière du projet, o de ne pas générer de nuisances supplémentaires pour la proximité des habitations.

2.2. CONDITIONS LIEES A LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS :

 Dans les secteurs concernés par les risques faibles de ruissellement sur versant (Bv) :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ua : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques)

Définitions :

Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Généralités :

Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouverte à la circulation routière.

Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toiture des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :

 Les constructions et installations doivent s’implanter soit : - à l’alignement des voies, - en respectant un recul minimum de 5 mètres.

 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.

Article 7 – Ua : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Généralités :

Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives : limites de fond de parcelle et limites latérales.

Elles s’appliquent en tout point de la construction ; les débords de toitures des bâtiments ne sont pas pris en compte dans la limite de 0,50 mètres de débordement par rapport à la façade.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles de l’article ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.

Règles :  A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Article 8 – Ua : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d’ensoleillement.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ua : hauteur des constructions)

Définitions :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités :

En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :

 La hauteur maximale des constructions est fixée : - à 9 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, - et à 12 mètres au faîtage.

 La hauteur maximale des annexes est fixée à :

- à 3 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, - et à 4,5 mètres au faîtage.

 Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ua : emprise au sol)

 Au sein des espaces concernés par les bandes de risques (zones de dangers graves et très graves) des canalisations de gaz et d’hydrocarbure, la somme de l’emprise de toutes les constructions est limitée à 25%.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ua : aspect extérieur)

Généralités :

Pour rappel, conformément à l’ancien article R. 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Règles :

 Les équipements publics sont soumis au seul ancien article R. 111-21 du code de l’urbanisme.

 Les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux doivent s’intégrer à l’environnement immédiat.

 Les nouvelles constructions ou l’éventuel changement d’aspect dû au changement de destination des constructions existantes doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les pastiches d’architectures non locales sont interdits.

 Toutefois, les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat.

 L’extension, l’adaptation ou la transformation du bâtiment principal doit se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

 Les annexes supérieures à 15m² doivent présenter un aspect en harmonie avec le bâtiment principal et le caractère paysager du site.

 Les citernes à gaz liquéfié ou de mazout ne doivent pas être visibles de l’emprise publique.

Façades

 Les façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

 L’utilisation des teintes d’enduit de ton très clair ou vif sont interdites.

Toitures

 Les toitures doivent rechercher une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes. Les toitures doivent avoir un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

 A l’exception des toitures terrasse, les pentes de toitures sont comprises entre 30% et 70%. Toutefois, les toitures à restaurer ne respectant pas la règle peuvent conserver la pente observée avant restauration.

Clôtures

 Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations avoisinantes.

En limite d’emprise publique :

 La hauteur maximale des clôtures est de 1,60 mètre.

 Elles doivent respecter la composition suivante : - Mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire voie. Il peut être doublé d’un complément végétal composé d’essence(s) locale(s).

 Les portails doivent s’harmoniser avec la clôture dont ils dépendent.

En limites séparatives :

 La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre.

 Elles doivent respecter la composition suivante : - Mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les murs en plaque béton, en panneaux divers et en canisses sont interdits. - ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’une grille ou d’un dispositif à claire voie. Il peut être doublé d’un complément végétal composé d’essence(s) locale(s).

- ou haie vive d’essence(s) locale(s) qui peut être doublée d’un grillage sombre ou d’une grille.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ua : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

Rappel :

Les plantations doivent respecter les dispositions de l’article 671 du Code Civil relatives aux distances par rapport aux limites séparatives : « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages, pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Article 14 – Ua : coefficient d’occupation du sol (COS)

 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Article 15 – Ua : performances énergétiques et environnementales

Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règles :

 Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.

Recommandations

 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

Article 16 – Ua : infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ua : stationnement)

Définitions :

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

Règles :

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

 En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions.

Normes de stationnement (critère quantitatif)

 Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places de stationnement minimum par logement créé.

 Pour les autres constructions autorisées et les changements de destination, autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Normes de stationnement (critère qualitatif)

 Pour les opérations engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé que plus de 50% des places soient accessibles depuis l’emprise publique et non-clos.

 Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ua : accès et voiries)

Définitions :

Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.

3.1. ACCES :

 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

 Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.

3.2. VOIRIE :

La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

 Les voies nouvelles en impasse : o doivent à minima se terminer par une voie piétonne connectée au maillage des voies piétonnes des zones urbaines existantes sauf impossibilité technique avérée. o ne peuvent desservir plus de 5 logements et ne doivent pas compromettre un futur bouclage sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ua : desserte par les réseaux)

4.1. EAU POTABLE :

 Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation.

4.2. ASSAINISSEMENT :

Les dispositions applicables au territoire d’Assieu sont celles du règlement d’assainissement en vigueur.

Eaux usées

 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, par un dispositif d’évacuation, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.

 Tout rejet des eaux de vidange des piscines dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les eaux de vidange seront infiltrées ou traitées à la parcelle à l’aide d’un dispositif d’infiltration. En cas de difficultés d’infiltration dans le sol, les eaux de vidange pourront être dirigées vers le réseau d’eaux pluviales ou le milieu récepteur, sous réserve de l’accord du gestionnaire.

Rappel : les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration), selon le Code de la Santé Publique (article L.1331-1). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre la commune (et son gestionnaire) et l’intéressé (industriel ou autre).

Eaux pluviales et de ruissellement

 Le traitement des eaux pluviales à la parcelle à l’aide d’un dispositif d’infiltration est à privilégier, que la parcelle soit desservie ou non par un réseau de collecte des eaux pluviales. Aucun rejet direct dans les cours d’eau ne sera admis.

 En cas de difficultés d’infiltration des eaux dans le sol, le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, pourra être admis, dans des conditions fixées par le gestionnaire. Un système de régulation (limiteur) des eaux avant le branchement devra être prévu pour limiter les débits rejetés dans le réseau.

 Toute surface imperméable nouvellement créée (construction, terrasse, toiture, voirie,…) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : - Leur collecte (gouttière, réseau) - Leur rétention (citerne, bassin de rétention) - Leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration par exemple)

 L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré par le terrain après son aménagement, soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant travaux.

 Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération dans sa globalité.

 Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

 Lorsque l’infiltration dans le sol n’est pas réalisable, il convient de se reporter au zonage d’assainissement des eaux pluviales (en annexe du PLU).

 Pour les bâtiments d’activité, les eaux pluviales anormalement chargée ou polluées du fait des activités de l’établissement, assimilées à des eaux résiduaires, doivent être traités et évacuées comme telles.

4.3. RESEAUX SECS (TELEPHONE, ELECTRICITE, COMMUNICATION NUMERIQUE) :

 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.

4.4. DECHETS :

 Toute demande d’urbanisme (construction, rénovation…) devra se conformer aux prescriptions de l’établissement public en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés.

 Les opérations d’habitat collectif, intermédiaire, individuel groupé et les lotissements devront disposer d’une aire accessible destinée à recevoir les conteneurs d’ordures ménagères ou d’une plateforme de retournement de largeur suffisante.

Article 5 – Ua : caractéristiques des terrains.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38017_PLU_20180227.
Page : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/assieu-38017.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38017/zone/ua