# Zone UEC du plan local d'urbanisme d'Asté (65042) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 65042_PLU_20240730 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEC du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uec. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UEC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UEC 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

Destination Habitation

Sous-destination

Interdit

Logement

Hébergement

Commerce

et Artisanat

et

activités de services commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services

où

s’effectue

l’accueil

d’une

clientèle

Hébergement

X

hôtelier

et

touristique

Cinéma

Equipements

Bureaux et locaux d’intérêt collectif et accueillant du public

services publics

des administrations

publiques

et

assimilés

Locaux techniques

et industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements

sportifs

Autorisé

X X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé Sous réserve d’être nécessaire au gardiennage ; à titre exceptionnel, le changement de destination pour réaliser des logements communaux est autorisé.

X

Autorisé sous réserve de ne

pas engendrer de nuisances

pour le voisinage

X

X X

X

X

X X

Destination

Sous-destination

Interdit

Autres équipements

recevant du public

Autres activités des Industrie

X

secteurs

Entrepôt

X

secondaires

et Bureau

X

tertiaires

Centre de congrès

X

et d’exposition

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation

X

forestière

Autorisé X

Autorisé Conditions d’autorisation sous condition

UEC 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les équipements collectifs ne sont pas règlementés quant à leurs caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. L’habitat accessoire (gardiennage) devra s’intégrer aux dits équipements et en être indissociable.

UEC 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UEC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UEC 3-1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de déneigement.

Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Enfin, afin d’éviter la multiplication des accès préjudiciable à la sécurité, la réalisation d’accès directs est à proscrire sur les routes départementales d’intérêt régional ou départemental (notamment la RD935). En l’absence d’autre solution technique de desserte, sur ces axes ainsi que sur les liaisons prioritaires ou à proximité, les accès devront être regroupés et des aménagements particuliers pourraient être demandés pour les sécuriser si nécessaire.

### Rubrique UEC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UEC 3-2 –DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales

D’une manière générale, les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. En application du Code Civil, selon lequel les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine public sont tenus de recevoir les eaux de ruissellement qui en découlent naturellement, les terrains faisant l’objet des demandes d’urbanisme devront être aménagés en conséquence. Pour les terrains situés en surplomb des routes, les eaux de ruissellement en provenane de la propriété devront être récupérées sur l’emprise de la parcelle afin de ne pas occasionner de désordres ou de risques sur la chaussée. A défaut, la mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée :

- Dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur ;

- Dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle avant leur rejet dans le réseau superficiel (noues, puits et tranchées stockantes, bassins).

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65042_PLU_20240730.
Page : https://edifiable.fr/plu/aste-65042/uec
La commune : https://edifiable.fr/plu/aste-65042.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65042/zone/uec