# Zone A du plan local d'urbanisme d'Athis (51018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51018_PLU_20190716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dans ce cas, les constructions devront observer un recul minimum de 15 mètres par rapport à la voie par laquelle l’accès s’effectue et un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux autres voies. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions agricoles, mesurée au faîtage de la toiture à partir du sol naturel ne peut excéder 14 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole. Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions nécessaires à la réalisation de ces équipements. La construction d'habitation et leurs dépendances à condition d'être nécessaires à l'activité agricole, Les affouillements et exhaussements du sol imposés par l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ou d’équipements publics. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil, - le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les accès sur les voies départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers, Voirie : - le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. A défaut de desserte par le réseau public, l’alimentation par puits ou forage est admise. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur et doit respecter le règlement d'assainissement. A défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. - eaux non domestiques : - l'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de : - 15 m par rapport à l’alignement des routes nationales et départementales ; - 5 m par rapport aux autres voies. Cette disposition ne s'applique pas à la reconstruction à l’identique ou aux prolongements de façades des constructions existantes qui ne respectent pas ces normes dans la mesure où elles restent compatibles avec les impératifs de sécurité routière. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles dont plusieurs limites séparatives sont bordées par des routes nationales ou départementales. Dans ce cas, les constructions devront observer un recul minimum de 15 mètres par rapport à la voie par laquelle l’accès s’effectue et un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux autres voies. La règle doit rester compatible avec les impératifs liés à la sécurité routière. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Celui-ci doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 m. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Ne sont pas réglementés. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions agricoles, mesurée au faîtage de la toiture à partir du sol naturel ne peut excéder 14 mètres. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitations, mesurée au faîtage de la toiture à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 mètres. Cet article ne s'applique pas : - aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; - aux poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes, ainsi qu’aux antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions à usage d’habitation Généralités Les constructions, leurs extensions et leurs éléments accompagnateurs (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains et naturels. Pour les annexes et dépendances, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toitures La pente des toitures des constructions principales à usage d’habitation sera comprise entre 35 et 45°. Toutefois, si un pan de la toiture de la construction principale recouvre des annexes ou des extensions hors du volume principal, une pente plus faible peut être admise dans la partie en extension à l’exemple des constructions traditionnelles ou si elles concernent des annexes, abris, constructions agricoles ou à vocation d’activité. La couverture des toits des constructions principales sera réalisée d’aspect tuile de teinte terre cuite ou ardoise. Cet article ne s’applique pas pour les abris de jardins, vérandas, annexes et dépendances pour lesquels les couvertures d’aspect tôles ondulées ou non teintes sont toutefois interdites. Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles sont végétalisées ou pour les abris, garages, dépendances et extensions limitées à 20% de la surface de plancher de la construction principale avec un maximum de 50 m2. Façades Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduite, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches ,…) ou à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, de qualité suffisante pour rester apparents. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Pour les bâtiments agricoles ou à usage d’activités, le bardage métallique devra respecter la teinte des enduits des constructions à usage d’habitation. L’utilisation du bois foncé est autorisée. Les abris de jardin doivent présenter l’aspect bois. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour leur construction. Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale. Les volets roulants aux caissons extérieurs placés en saillie sur la façade sont interdits. Clôtures sur rue Les enduits des murs de clôture devront s’harmonier à ceux de la construction principale et à ceux des clôtures voisines. Les clôtures sont à implanter à l’alignement. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Elles seront constituées soit par : - un mur d’un mètre maximum surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, - un dispositif à claire-voie. Couleurs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les bâtiments, aires de stockages, dépôts et les parkings doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager particulier. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N'est pas réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES) N’est pas réglementé. TITRE IV DISPOSITIONSAPPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) La zone N est une zone de protection des espaces naturels, des zones à risques ou des installations nécessitant une implantation à l’écart des zones urbaines. La zone N comprend cinq secteurs : - Na, secteur soumis à un risque moyen à fort d’inondation ; - Nb, secteur soumis à un risque moyen à faible d’inondation ; - Nc, secteur du château ; - Nac, secteur de carrières soumis à un risque moyen à fort d’inondation, - Nl, secteur de loisirs, - Nv, secteur réservé aux activités du vétérinaire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51018_PLU_20190716. Page : https://edifiable.fr/plu/athis-51018/a La commune : https://edifiable.fr/plu/athis-51018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51018/zone/a