# Zone N du plan local d'urbanisme d'Athis (51018) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51018_PLU_20190716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nac, Nb, Nc, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en limite ou en recul d’au moins 3 mètres.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en limite ou en recul d’au moins 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> N’est pas réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur est limitée à 10 mètres au faîtage, à l’exception du secteur Nc où les constructions ne doivent pas dépasser celle des constructions existantes.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis en zone N : - Les équipements publics et d’infrastructures ; - L’entretien et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; - Les affouillements et exhaussements du sol imposés par l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ou d’équipements publics.

En outre, sont admis En secteur Nc, sont admises les aménagements, extensions liés au château et à ses annexes et dépendances. En secteur Nac, sont admises les carrières et les aménagements et installations qui leur sont nécessaires. En secteur Nl, sont admises toutes les constructions nécessaires aux activités de loisirs ne nécessitant pas de fondations importantes. Tous les équipements, aménagement, installations admises dans les secteurs, Na, Nb, Nac ne doivent pas porter atteinte à la libre circulation des eaux. En secteur Nv, sont admises les constructions et installations nécessaires aux activités vétérinaires.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès :

- tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil,

- le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les accès sur les voies départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

Voirie :

- le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

- eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement :

- eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur et doit respecter le règlement d'assainissement. A défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire.

- eaux non domestiques :

- l'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite

- eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N’est pas réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en limite ou en recul d’au moins 3 mètres.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en limite ou en recul d’au moins 3 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

N’est pas réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur est limitée à 10 mètres au faîtage, à l’exception du secteur Nc où les constructions ne doivent pas dépasser celle des constructions existantes.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les bâtiments, aires de stockages, dépôts et les parkings doivent faire l'objet d'un traitement végétal et paysager particulier.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

Le COS est limité à 0,2.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES)

N’est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51018_PLU_20190716.
Page : https://edifiable.fr/plu/athis-51018/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/athis-51018.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51018/zone/n