# Zone UB du plan local d'urbanisme d'Athis (51018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51018_PLU_20190716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise des abris de jardins est limitée à 20 m2. ### Hauteur (article UB 10) > Cette hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres pour toutes les constructions, 14 mètres pour les constructions à usage public, collectif et agricole, 3,5 mètres pour les abris de jardins. ### Espaces verts (article UB 13) > Au moins 20 % de la surface des parcelles doit être réservé aux espaces verts et plantations, privilégiant les essences locales. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) L'exploitation et l'ouverture des carrières, - Les constructions et installations industrielles, - Les caravanes isolées, - Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures, - Les constructions et installations agricoles destinées à l’élevage - Les silos agricoles, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, - Les affouillements et exhaussements du sol exceptés ceux imposés par l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ou d’équipements publics. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les constructions à destination d’artisanat, de bureaux et les services, de constructions et installations agricoles à condition qu'elles n'engendrent ni de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) ni de périmètre de protection dépassant l'unité foncière. Les clôtures sont soumises à déclaration. ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile, - les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : - le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Assainissement : Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité et quelques soient les dispositifs techniques à installer par le constructeur. En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement autonome individuel ou collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés et être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales peut-être subordonnée à un prétraitement. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En cas d’assainissement non collectif, le terrain doit présenter une surface compatible. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces normes et ne gênant pas la réalisation de l’alignement ainsi qu’aux reconstructions à l'identique après sinistre ou démolition. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans le prolongement de la construction existante. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux habitations non contiguës doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions en vis-à-vis ne comportant pas d’ouverture. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article UB 9 - Emprise au sol L’emprise des abris de jardins est limitée à 20 m2. lesquels les couvertures d’aspect tôles ondulées ou non teintes sont toutefois interdites. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrage techniques, cheminées et autres éléments techniques exclus. Cette hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres pour toutes les constructions, 14 mètres pour les constructions à usage public, collectif et agricole, 3,5 mètres pour les abris de jardins. En cas de terrain en pente, la hauteur de la construction est mesurée au milieu de la façade. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante. - aux reconstructions après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; - aux poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes, ainsi qu’aux antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Généralités Les constructions, leurs extensions et leurs éléments accompagnateurs (clôture, garage…) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains et naturels. Pour les annexes et dépendances, l’intégration au volume principal est à rechercher et l’unité architecturale à préserver. Cet article ne s'applique pas : - aux reconstructions à l’identique, aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, qui doivent s’harmoniser avec la construction initiale, - aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Toitures La pente des toitures des constructions principales à usage d’habitation sera comprise entre 35 et 45°. Toutefois, si un pan de la toiture de la construction principale recouvre des annexes ou des extensions hors du volume principal, une pente plus faible peut être admise dans la partie en extension à l’exemple des constructions traditionnelles ou si elles concernent des annexes, abris, constructions agricoles ou à vocation d’activité. La couverture des toits des constructions principales sera réalisée d’aspect tuile de teinte terre cuite ou ardoise. Cet article ne s’applique pas pour les abris de jardins, vérandas, annexes et dépendances pour lesquels les couvertures d’aspect tôles ondulées ou non teintes sont toutefois interdites. Les toitures terrasses sont interdites sauf si elles sont végétalisées ou pour les abris, garages, dépendances et extensions limitées à 20% de la surface de plancher de la construction principale avec un maximum de 50 m2. En cas de réhabilitation, il sera possible de maintenir le même aspect du matériau qu’avant réhabilitation. Façades Les façades des bâtiments d’habitation doivent être enduite, avec ou sans peinture, à l’exception des pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches ,…) ou à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, de qualité suffisante pour rester apparents. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Pour les bâtiments agricoles ou à usage d’activités, le bardage métallique devra respecter la teinte des enduits des constructions à usage d’habitation. L’utilisation du bois foncé est autorisée. Les éléments en pierre ou en craie devront être préservés. Les abris de jardin doivent présenter l’aspect bois. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour leur construction. Les modifications des façades doivent respecter leur composition, la répartition et les proportions des ouvertures. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale. La couleur des constructions et installations autorisées devra respecter le nuancier présenté en annexe de ce présent règlement Les volets roulants aux caissons extérieurs placés en saillie sur la façade sont interdits. Clôtures sur rue Les enduits des murs de clôture devront s’harmonier à ceux de la construction principale et à ceux des clôtures voisines. Les clôtures sont à implanter à l’alignement. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Elles seront constituées soit par : - un mur d’un mètre maximum surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, - un dispositif à claire-voie. Couleurs Les couleurs des murs et façades ne doivent pas être de couleurs vives et discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé, par logement, deux places de stationnement, hors garage. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Au moins 20 % de la surface des parcelles doit être réservé aux espaces verts et plantations, privilégiant les essences locales. ARTICLES UB-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS N’est pas réglementé ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES) N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51018_PLU_20190716. Page : https://edifiable.fr/plu/athis-51018/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/athis-51018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51018/zone/ub