# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Athis (51018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51018_PLU_20190716 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UY 7) > Les constructions doivent être édifiées soit : - avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives ; ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UY 10) > Cette hauteur ne doit pas dépasser 14 mètres. ### Stationnement (article UY 12) > Des aires doivent être aménagées pour le stationnement des véhicules de livraison et de service ainsi que pour le stationnement des véhicules du personnel avec au minimum : - 1 place pour 20 m2 de bureau, - 1 place pour 100 m2 pour les autres activités. ### Espaces verts (article UY 13) > 5 % au moins de la surface du terrain doivent être aménagés en espaces verts. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Les constructions et installations agricoles, - Les silos agricoles, - L'exploitation et l'ouverture des carrières, - Les équipements collectifs, sauf ceux nécessaires au fonctionnement d’une zone d’activités, - Les caravanes isolées, - Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, - Les habitations légères de loisirs, - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usagés, vieux chiffons, ordures… - Les garages collectifs de caravanes, - Les aires de jeux et de sport, - Les parcs d’attraction, - Les dépôts de véhicules (neufs ou usagés), - Les affouillements et exhaussements du sol exceptés ceux imposés par l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ou d’équipements publics. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations destinées à l’habitat à condition d’être destiné au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements autorisés dans la zone, si sa surface de plancher est inférieure à 150m2 et inférieure à la surface d’activité, et si le logement est intégré au bâtiment principal à usage d’activités. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. ### Article UY 3 - Accès et voirie Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile, - les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour. La largeur de l’emprise publique des voies nouvelles sera au minimum de 10 m. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. Assainissement : Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité et quelques soient les dispositifs techniques à installer par le constructeur. En l’absence de réseau, un dispositif d’assainissement autonome individuel ou collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés et être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales peut-être subordonnée à un prétraitement. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en observant un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cet article ne s’applique pas : - aux extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces normes et ne gênant pas la réalisation de l’alignement ainsi qu’aux reconstructions à l'identique après sinistre ou démolition ; - aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées soit : - avec un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives ; - sur une ou deux limites séparatives dont une seule limite séparative latérale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans le prolongement de la construction existante. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU). ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au faîtage du bâtiment, ouvrage techniques, cheminées et autres éléments techniques exclus. Cette hauteur ne doit pas dépasser 14 mètres. En cas de terrain en pente, la hauteur de la construction est mesurée au milieu de la façade. Cet article ne s'applique pas : - aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante. - aux reconstructions après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ; - aux poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes, ainsi qu’aux antennes d’émission ou de réception de signaux radio-électriques. ### Article UY 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les façades secondaires des bâtiments principaux et celles des constructions annexes doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonisent avec celles-ci. Les terrassements importants et les talutages excessifs sont interdits. En terrain plat, la dalle du rezde-chaussée ne peut être à plus de 0,8m au-dessus du terrain naturel. ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Des aires doivent être aménagées pour le stationnement des véhicules de livraison et de service ainsi que pour le stationnement des véhicules du personnel avec au minimum : - 1 place pour 20 m2 de bureau, - 1 place pour 100 m2 pour les autres activités. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations 5 % au moins de la surface du terrain doivent être aménagés en espaces verts. Les espèces locales sont recommandés. ARTICLES UY-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS N’est pas réglementé. ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES) N’est pas réglementé. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51018_PLU_20190716. Page : https://edifiable.fr/plu/athis-51018/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/athis-51018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51018/zone/uy