# Zone N du plan local d'urbanisme d'Attainville (95028) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95028_PLU_20220412 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Toutes celles qui ne figurent pas à la sous-section 1-2 suivante.

1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES L’ensemble des usages listés dans le présent article sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans l’ensemble de la zone N et le secteur Nh sont autorisés :

 Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures, aux voiries et aux réseaux

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière

 Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés ou à la lutte contre les inondations.

En outre, dans le secteur Nh sont autorisés :  L’aménagement, la réhabilitation et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation dans la limite de 25 % de surface de plancher supplémentaires par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLU.  Les annexes à l’habitation d’une emprise au sol de moins de 20 m² et d’une hauteur inférieure à 2,5 m.  Les installations sportives (tennis et piscines)

Protections, risques, nuisances

Le long de l’autoroute A16 et de la nationale N104, les règles suivantes sont à respecter :

‐ Dans la zone non aedificandi (matérialisée au plan de zonage), toutes constructions ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception des services publics et d’intérêt collectifs, liés à la voirie et aux réseaux divers,

‐ Dans la première marge de recul (matérialisée au plan de zonage), toutes les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites à l’exception des habitations des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone, ou l’extension et ou la reconstruction des constructions existantes en cas de sinistre sous réserve qu’il n’y ait pas de création d’un nouveau logement et que le construction ait une surface de plancher au plus égale à 60 m².

Des éléments naturels, ainsi que des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.

La zone N est en partie concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE ou par le SAGE et par des axes de ruissellement, figurant aux documents graphiques du PLU. Dans ce cadre, pour toute ouverture à l’urbanisation dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide (analyse de la flore et du sol). Dans le cas où le caractère humide est avéré, la démarche « éviter, réduire, compenser» doit être appliquée.

N

La zone N est également concernée en partie par des zones humides avérées, espaces protégés identifiés sur les documents graphiques et qui doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.

La zone N est concernée par une zone d’alluvions tourbeuses compressibles où l'eau est présente à moins de deux mètres de profondeur (voir plan des prescriptions dans la pièce des documents graphiques du PLU). Dans ces secteurs, les constructions en sous-sols sont interdites. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées dans ces secteurs.

La commune est concernée par des périmètres de protection de captages d'eau potable et par des secteurs de risques technologiques liés à la présence de canalisation de gaz et d'hydrocarbures, qui s’imposent en tant que servitudes d’utilité publique au présent règlement du PLU (voir pièce n°8).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques)

Il est imposé un recul d’au moins 6 m de l’alignement des voies.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,  l’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve de ne pas créer de nouveau logement  les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l’égout ou à l’acrotère est inférieure à 2,50 m, qui seront implantées à l’arrière de la construction principale  les installations sportives (tennis et piscines)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limite latérale soit observer un recul au moins égal à la hauteur totale de la construction.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.  l’aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ; o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.  les annexes de moins de 12 m² de surface de plancher et dont la hauteur à l’égout ou à l’acrotère est inférieure à 2,50 m.

2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans l’ensemble de la zone N La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et les paysages.

Qualité environnementale

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

 Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.  Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.  Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :  une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée  en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture pour les constructions nouvelles  la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble.

Si les éoliennes domestiques sont implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat.

N

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

Clôtures

La clôture doit être constituée au choix :  soit du prolongement en hauteur et aspect d’une clôture existante  soit d’une haie éventuellement doublée à l’intérieur de la propriété, d’un grillage vert fixé sur potelets métalliques.

La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie éventuelle et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol.

Dans le secteur Nh :

La composition des extensions doit reprendre le rythme des percements de la façade d'origine et/ou les grandes caractéristiques de sa composition. Les extensions respectent les caractéristiques du bâtiment principal en ce qui concerne les enduits (composition, couleur et finition), les pentes de toit et l’importance du débord.

Annexes aux constructions à destination d’habitation

Les constructions légères réalisées avec des matériaux de fortune sont interdites.

Les annexes de plus de 12 m² doivent être en bois ou en harmonie d’aspect avec la construction principale (hors pente de toiture).

2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

N

La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de l’unité foncière, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur l’unité foncière elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à l’unité foncière.

2-4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique.

L’obligation d’installation d’un séparateur d’hydrocarbures, récupérant les eaux de ruissellement des zones de stationnement, est définie dans les règlements en vigueur du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée ou du SIAH, en fonction du nombre d’emplacements et du type de véhicules stationnés (voir pièce n°7 du PLU).

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à la partie de construction considérée (faîtage, acrotère, égout de toit…) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point médian du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

Exemple pour une hauteur mesurée au faîtage

Dans le secteur Nh, la hauteur des constructions ne peut excéder :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

 7 mètres à l’égout du toit,  11 mètres au faîtage,  Et 3 niveaux habitables pour l’ensemble de la construction y compris rez‐de‐chaussée et combles éventuels

(R+1+C) ;

La hauteur des constructions annexes isolées ne peut excéder 2,50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Dans le reste de la zone N, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 m à l’égout ou à l’acrotère.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :  les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,  l’aménagement (extension, transformation) et le changement de destination des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve, après aménagement, de ne pas dépasser la hauteur initiale.

N

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Il n’est pas fixé de règles.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

2-1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95028_PLU_20220412.
Page : https://edifiable.fr/plu/attainville-95028/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/attainville-95028.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95028/zone/n