# Zone N du plan local d'urbanisme d'Attignat (01024) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01024_PLU_20230620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCar, Np, Npr, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique N 10)

> - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout des toitures.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

. Implantation et volume
− L’implantation, le volume et les proportions de constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.
− La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.
− Les toitures terrasses ou toits plats peuvent être autorisés à condition que le projet justifie d'une recherche architecturale, d'une concordance avec le caractère général du site ou d'une intégration à l'environnement.
− Les toits à une seule pente et les toitures terrasses sont autorisés pour les annexes (garages, préaux, appentis, carports, pergolas, abris, pool-houses, vérandas…).

2. Les éléments de surface
− Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
− L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.
− Les teintes d’enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement.
− L’utilisation des tons vifs y compris le blanc pur, est interdit pour les enduits et peintures de façades.
− Les panneaux solaires, et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées.
− Les couvertures doivent avoir un aspect de tuiles à dominante rouge, à l’exception des vérandas, des pergolas, des carports, des abris de jardin et des panneaux photovoltaïques.

3. Les clôtures

− Les clôtures agricoles ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessous.

− Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.
− La hauteur maximale totale de la clôture est de 1,80 mètre. En cas de clôture avec murs de soutènement, la hauteur maximale autorisée est calculée à partir du niveau le plus haut de chaque côté du mur.
− Les murs maçonnés d’une hauteur inférieure à 1 mètre, sont autorisés, et peuvent être surmontés ou non d’un grillage, d’une grille ou de tout autre dispositif à claire-voie, ou de panneaux pleins dans la limite maximale de 1,80 mètre de hauteur.
− Pour les clôtures en limite de la RD975, les murs maçonnés sont autorisés jusqu’à 1,80 mètre, s’ils sont d’aspect bois et végétalisés.
− La hauteur des portails est libre.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N 12 STATIONNEMENT)

− Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privés, susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Article – N 13

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

ESPACES BOISES CLASSES

Espaces boisés classés :
− Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

ARTICLE – N 14

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

− Sans disposition particulière.

ARTICLE – N 15

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

− L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme imposera, en fonction de la nature du projet, la mise en place de fourreaux nécessaires au déploiement de la fibre optique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N 3 ACCES ET VOIRIE)

- Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert.
- Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. - Le long de la RD975, de la RD29, de la Voie Communale (VC) n°1 (route des Greffets) et
de la VC n°8 (route de Polliat), les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. Sauf impossibilité technique ou pour conserver une bonne ordonnance avec les constructions avoisinantes, ils seront implantés avec un retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement de la voie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Eau potable − Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. − Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine ou animale.
2. Assainissement des eaux usées − Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement individuel préconisé dans le schéma directeur d’assainissement. Il devra être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. − L’évacuation des eaux usées d’origine, artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement − Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales. − Les eaux pluviales doivent être déversées vers le réseau collecteur s’il existe ou, à défaut, dirigées par des aménagements appropriés vers un déversoir. − Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. − Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement.
4. Electricité -téléphone − Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. − Les réseaux doivent être de préférence établis en souterrain.
5. Eclairage des voies − Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Article – N 5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

− Lorsque la construction projetée engendre un rejet d’eau polluée et en l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement ; l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur.

Article – N 6

IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION

− Les constructions doivent implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier, ou à créer.
− Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • Pour l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes, • Pour les services publics ou pour les constructions liées à un service public exigeant la
proximité immédiate des infrastructures routières. • Quand le statut ou la fonction de la voie ne justifie pas un tel recul, notamment
concernant les chemins et voies piétonnes ou cyclistes et à condition qu’il n’y ait pas de gêne pour la circulation. • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.
• Pour les réseaux d’intérêt public. • Pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires aux services des
télécommunications ou de diffusion. • La reconstruction à l’identique peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures.

Article – N 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

− A moins que le bâtiment ou la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment ou de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Article – N 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUXAUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

− Une distance d’au moins 3 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, en tout point des bâtiments.

Article – N 9

EMPRISE AU SOL

Non réglementée.

Article – N 10

HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

- Un seul niveau supplémentaire peut être aménagé dans les combles. - La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 10 mètres à l’égout des toitures. - Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur
nécessaires aux exploitations agricoles autorisées dans la zone. - Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoirs,
tours hertziennes, pylônes, etc).

Article – N11

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

- Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt
des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".
- Tout pastiche d’une architecture d’aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit.
- Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
- Les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas à la réalisation d’éléments d’architecture bioclimatique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01024_PLU_20230620.
Page : https://edifiable.fr/plu/attignat-01024/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/attignat-01024.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01024/zone/n