# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Attignat (01024) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01024_PLU_20230620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UL 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites : − Tout type de construction ou installation qui n’est pas directement liée ou nécessaire aux
activités autorisées dans la zone ; − Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de
l’environnement ; − Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs et de caravanes ; − Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel ; − L’ouverture et l’exploitation de carrières ; − Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article UL2.
Article – UL 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES SOUS CONDITIONS
− Les constructions, installations ou équipements publics à usage sportif et de loisirs ; − Les aires de jeux et de sport ouverts au public ; − L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée des constructions existantes, ainsi que
leurs annexes ; − Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et
constructions autorisées dans la zone ; − Les constructions, installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou d’intérêt collectif (bassin d’orage, assainissement, eau potable, électricité, gaz, télécommunications…) pour lesquels les règles des articles 5, 8 et 14 du présent règlement ne s’appliquent pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère et environnementale.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UL 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE)

Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment ou de la construction à édifier, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans toutefois être inférieure à 4 mètres.
Article – UL 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
À moins que les bâtiments à construire ne soient jointifs, la distance entre les façades de tous les bâtiments ne devra jamais être inférieure à 4 mètres.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UL 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres.
Article – UL 11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de doivent pas porter atteinte au caractère paysager du site. Les clôtures : leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux doivent tenir compte des contraintes techniques liées aux activités de cette zone.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UL 9 EMPRISE AU SOL)

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UL 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattage d’arbres soumis à autorisation préalable. Les plantations existantes seront à conserver dans la mesure du possible, en utilisant des essences locales.

ARTICLE – UL14 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE DE

PERFORMANCES

ÉNERGÉTIQUES

ET

ENVIRONNEMENTALES

− Sans disposition particulière.

ARTICLE – UL15 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
− L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme imposera, en fonction de la nature du projet, la mise en place de fourreaux nécessaires au déploiement de la fibre optique.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : – UL 12 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des zones de pratiques d’activités de loisirs et sportives dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UL 3 ACCES ET VOIRIE)

1) Accès − Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d’accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.
2) Voirie − Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie, aux engins de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. − Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, c’est-à-dire réaliser une plate-forme de 10 mètres de largeur.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UL 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Eau potable − Une construction ou installation pourra être refusée en l’absence de desserte du terrain par un réseau d’alimentation en eau potable de capacité suffisante ou subordonnée au renforcement du réseau. Le branchement est obligatoire. − Toutefois l’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages artisanaux et de jardinage, à l’exclusion des usages sanitaires ou liés à l’alimentation humaine.
2. Assainissement
2.1 Eaux usées − Une construction ne pourra être autorisée que si le terrain est desservi par un réseau public
d’assainissement adapté au volume des effluents rejetés. − Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration
n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.
2.2 Eaux pluviales − Tout aménagement réalisé ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. − Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales
recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.
− En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (bassins, tampons…) doivent être rélaisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits.
2.3 Autres réseaux − Les réseaux d’électricité et de téléphone devront être ensevelis à la charge de l’aménageur. − Tous travaux réalisés sur les réseaux électriques et de télécommunication feront l’objet
d’une concertation entre la collectivité et les services concernés.
Article – UL 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.
Article – UL 6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION
Voies et emprises ouvertes à la circulation publique : Les constructions s’implanteront en retrait de 5 minimum par rapport à la limite de l’emprise de voirie.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01024_PLU_20230620.
Page : https://edifiable.fr/plu/attignat-01024/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/attignat-01024.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01024/zone/ul