# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Attignéville (88015) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068559_PLUi_20260302 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS A) . Destinations et sous-destinations Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci‐dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B : Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé sous conditions Autorisé Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement X X Les constructions à destination d’habitation et leurs dépendances, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente sur le site est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage d’une entreprise, dans la limite de 100 m2 de surface plancher, et à condition Règlement écrit Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels, Autres hébergements touristiques Cinéma qu’elles soient intégrées dans l’enveloppe du bâtiment d’activité principal. X X A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif X A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations Équipements d'intérêt collectif et services publics publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif Autres activités des secteurs Industrie X Règlement écrit PLUi Communauté de Communes de l’Ouest-Vosgien X X X X X secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif A condition d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif X B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Sont interdits : • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferrailles. • Les affouillements et exhaussements de sol non liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur. Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151‐19 et L.151‐23 : • L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. • Les murs en pierres sèches sont à conserver. 
 • Toute nouvelle construction à usage d’habitation (logement) est interdite dans une bande de recul de 30 mètres de la limite du secteur « Nf ». • Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. En secteur UEa : Sont autorisées les constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires aux équipements de l’aérodrome de Neufchâteau. Les projets de parcs photovoltaïques au sol y sont également autorisés. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions) a) Recul par rapport aux voies privées ou publiques et emprises publiques L’implantation des constructions devront être édifiées au minimum à 5 mètres de l’emprise des voies privées ou publiques et emprises publiques. Règlement écrit En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics. b) Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres en tous points par rapport aux limites séparatives. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sous réserve de ne pas aggraver la nonconformité. Les constructions doivent observer un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique. Cet article ne s'applique pas : • Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. • Au prolongement d’une façade qui ne respecterait pas ces règles. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques : Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Règlement écrit a) Façades Façade sur rue : L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), à l’exception des appareils de production à partir d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. Les réseaux d'électricité, électroniques, de téléphone, de télédistribution seront en souterrain, ou à défaut, agrafés en façade et peints de la même couleur que la façade. Enduits : Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...). b) Ouvertures Les caissons extérieurs de volet roulant sont interdits en façade et pignon visibles s’ils dépassent la façade. c) Annexes et extension du bâtiment principal Une extension du bâtiment principal d’habitation est autorisée à hauteur de + 40% et dans une limite de +100m² d’emprise au sol. Une annexe est autorisée dans une limite de 20m² d’emprise au sol par unité foncière. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées. a) Règles générales de plantation Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue) doivent être traitées en espace vert. Il est recommandé que les plantations et haies soient être réalisées au moyen d’essences locales (se référer à la nomenclature des essences locales présente en annexes). b) Stationnement Règlement écrit Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées) Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. a) Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’une servitude. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès. b) Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble des immeubles qui y sont édifiés. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : B. Desserte par les réseaux) a) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau. b) Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. c) Eaux résiduaires des activités Règlement écrit L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement). d) Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Comme le préconise la doctrine régionale Grand-Est, gérer la pluie au plus près d’où elle tombe au sein du projet, en privilégiant dans cet ordre : - L’infiltration dans le sol (et/ou la réutilisation) ; - Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ; - Le raccordement à un réseau pluvial existant, voire en dernier recours vers un réseau unitaire, sous réserve de la démonstration de la capacité du système d’assainissement accompagné de l’accord de l’organisme compétent du réseau. Les aménagements sur le terrain sont réalisés de façon à garantir, en tout ou partie, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle sauf en cas d’impossibilité technique ou réglementaire justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel). Ces aménagements doivent être réalisés par des techniques alternatives (fossés, noues paysagères, tranchées de rétention…) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtement non étanches. En cas d’impossibilité technique justifiée (par un Bureau d’Etude pour tous les projets sauf l’habitat individuel), de gérer l’intégralité des eaux pluviales à la parcelle, toute construction ou installation nouvelle pourra rejeter la partie des eaux pluviales qui ne peut pas être infiltrée, dans les canalisations souterraines du réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif), sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. Les aménagements réalisés sur terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Lorsqu’une une étude spécifique relative à la gestion des eaux pluviales précise la valeur du débit de fuite, après validation de la DDT (police de l’eau), ce débit de fuite pourra être retenu et appliqué au projet. e) Autres réseaux Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit. Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068559_PLUi_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/attigneville-88015/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/attigneville-88015.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88015/zone/ue