# Zone 1AUZ du plan local d'urbanisme d'Attigny (08025) : ce que le règlement autorise 1AUZ Il s’agit d'une zone destinée aux activités non équipée, constructible quand la défense incendie et la desserte par les réseaux et la voirie seront assurées. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus. Document en vigueur : 08025_PLU_20130618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUZ du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUZ 7) > Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans toute la zone : - toutes les constructions, installations et activités, - les changements de destination incompatibles avec les occupations et utilisations du sol autorisées dans l'article 2. - le démontage de la voie ferrée existante. ### Article 1AUZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappel : - L’édification des clôtures non agricoles est réglementée et soumise à déclaration préalable dans toute la zone (article R. 421-12 du code de l'urbanisme). Sont autorisés immédiatement : - les services publics, les services d’intérêt collectif et les équipements publics, (bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services, par exemple : transport, communication, distribution du courrier, réseaux, électricité, gaz, téléphone, câble, télévision, lutte contre l'incendie, déchets, assainissement, eau …). Les dispositions des articles 6, 7 et 8 ci après ne s'appliquent pas aux dits ouvrages, - les panneaux photovoltaïques dans le cadre d'un projet d'ensemble, - le confortement, l'entretien et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination, - les annexes et l'extension des constructions existantes sans changement de destination, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - en dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11. Nonobstant l'article 1AUZ.1, seront autorisés, quand seront réalisées la voirie, la défense incendie et la desserte par les réseaux (eau potable, électricité, téléphone, eaux pluviales et eaux usées dans les zone d'assainissement collectif) du terrain concerné : - les constructions à usage d'industrie, - les constructions à usage d'artisanat, - les bureaux, - les entrepôts, - les commerces liés aux activités autorisées, - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes nécessaires à la surveillance des activités autorisées, à condition que les bâtiments soient intégrés dans les locaux d'activités, - les châssis et serres liés aux activités autorisées, - les aires de stationnement de véhicules, REGLEMENT- ZONE 1AUZ PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY - les dépôts de véhicules, - les garages collectifs à l'air libre de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les constructions et installations nouvelles liées ou complémentaires à la voie ferrée notamment pour la desserte de la zone d'activité, - les murs, - les clôtures, - le confortement, l'entretien et la rénovation des constructions existantes sans changement de destination, - les annexes et l'extension des constructions existantes sans changement de destination, - les changements de destination compatibles avec la destination de la zone, - en dérogation de l'article L111.3 du code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments régulièrement édifiés détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée pour la même destination, dans la limite de la surface de plancher détruite et en respectant les règles des articles 10 et 11. ### Article 1AUZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les accès et voiries nouvelles devront respecter la réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées. ► Accès Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Lorsqu'un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui représenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. En particulier, les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies ouvertes au public, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 30 mètres de part et d'autre de l'axe de l'accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite de la chaussée. S’il est nécessaire que des véhicules pénètrent à l’intérieur d’une parcelle, ils devront pouvoir le faire en marche avant et ressortir de même. Il pourra être dérogé à cette obligation toutes les fois que la voie publique n'assurera pas d'autre fonction que celle de desserte. Des dispositions particulières de sorties et d'accès seront imposées en fonction des constructions ou installations envisagées. ► Voies nouvelles Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage... Les voies nouvelles doivent, si elles se terminent en impasse, être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules à remorque, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement. Elles devront présenter les caractéristiques minimales suivantes : - Voies publiques et privées ouvertes au public : largeur de plate-forme minimale de 10 m, avec chaussée de 7 m. - Voies privées d’usage réservé aux seuls habitants et employés des immeubles desservis, à leurs visiteurs et leurs fournisseurs : largeur de plate-forme minimale de 7 m, avec chaussée de 5 m. REGLEMENT - ZONE 1AUZ ### Article 1AUZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Tous les réseaux doivent être conçus et réalisés, tant en ce qui concerne leurs dimensions que leur implantation, en tenant compte de l’urbanisation de l’ensemble de la zone et de la zone 2AU attenante. ► Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation. Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ► Assainissement Les réseaux privatifs seront réalisés en séparatif - eaux usées / eaux pluviales - jusqu'en limite de parcelle, même en cas d'assainissement individuel. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. L'usage de techniques alternatives d'infiltration ou de récupération des eaux de pluie est recommandé. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune. Eaux usées Dans les secteurs classés en assainissement collectif, pour toute opération susceptible de produire des eaux usées, le raccordement au réseau est obligatoire par tout moyen, y compris une pompe de relevage ou de refoulement individuelle ou par un passage négocié sur un terrain privé. Dans les secteurs classés en assainissement individuel, L'installation individuelle est obligatoire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Le SPANC a en charge le contrôle de la bonne conception, de la réalisation, de la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre leur contrôle, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public. ► Electricité et téléphone Les réseaux et branchements électriques et téléphoniques devront être réalisés en souterrain. ### Article 1AUZ 5 - Superficie minimale des terrains Dans les secteurs d'assainissement individuel, la superficie minimale des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. La surface des parcelles doit toujours être suffisante pour permettre la réservation des cours et espaces libres nécessaires au stationnement et à l’évolution normale des véhicules de service. ### Article 1AUZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division. REGLEMENT- ZONE 1AUZ PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY Les constructions devront observer une marge de recul de 5 m minimum à compter de l’alignement des voies. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage… Des ajustements aux implantations ci-dessus sont possibles pour faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur... ### Article 1AUZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En cas de division de terrain, les règles suivantes s'appliquent également au terrain issu de la division. Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dès lors que les règles de sécurité sont respectées, notamment la prévention des incendies. Quand la construction n'est pas implantée en limite, la distance horizontale à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage… Des ajustements aux implantations ci-dessus sont possibles pour faciliter les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur... ### Article 1AUZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres. Il sera possible de déroger à ces règles dès lors que les implantations des constructions respectent les règles de sécurité. ### Article 1AUZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Néant. ### Article 1AUZ 10 - Hauteur maximale des constructions Néant. ### Article 1AUZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Dispositions générales - Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de Permis de Construire ou à la Déclaration Préalable. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites. - Les tôles non peintes sont interdites. - Des ajustements aux caractéristiques indiquées ci-dessous sont autorisés pour les nouvelles constructions et les modifications des constructions existantes encourageant le développement durable : économies d'énergie, récupération d'eau, matériaux sains et naturels, isolation par l'extérieur… REGLEMENT - ZONE 1AUZ Toitures - Les couvertures seront de teinte schiste, sauf incompatibilité technique avec l'activité exercée. - Le verre ou les matériaux transparents sont autorisés pour les verrières. - Les panneaux solaires sont autorisés. Parois extérieures - Les enduits teintés le seront dans la masse et dans des tons naturels excluant le ciment brut non teinté. - Les revêtements extérieurs seront de ton neutre. - Le blanc et le blanc cassé sont interdits. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... est interdit. Clôtures sur voies - Les clôtures en grillage seront doublées d'une haie vive. - Pour les murs, les enduits seront teintés dans la masse dans des tons naturels excluant le ciment brut non teinté - Pour les haies, les essences locales ou ornementales sont préconisées. Les résineux sont à proscrire. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit. - Les éléments préfabriqués en ciment (ensembles constitués de plaques et poteaux) sont interdits. ### Article 1AUZ 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places sera fixé lors de la demande de permis de construire compte tenu du type de construction projeté, de son occupation, de sa localisation et de la nature de l'activité éventuelle qui y sera exercée. ### Article 1AUZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) La réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées sera respectée. Les haies seront composées de préférence d'essences locales ou ornementales. Les résineux sont à proscrire. Autour des installations ayant un impact sur le paysage, des plantations pourront être imposées à base d'essences locales de façon à leur assurer une meilleure intégration paysagère. Les stockages en plein air de toutes natures seront entourés d'une plantation d'isolement. ### Article 1AUZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Néant. REGLEMENT- ZONE 2AU PLAN LOCAL D'URBANISME D'ATTIGNY CHAPITRE III - ZONE 2AU CARACTERE DE LA ZONE 2AU Il s’agit d’une zone non équipée, pour laquelle est envisagée à long terme une extension de l’urbanisation et comportant des terrains dont il importe de ne pas obérer l’avenir. Elle comprend : - le secteur 2AUr situé dans le périmètre rapproché du captage d'eau potable, - le secteur 2AUz réservé au développement industriel. Cette zone pourra être ouverte à l'urbanisation grâce à une modification du plan local d'urbanisme. Elle est inconstructible dans l'immédiat sauf pour des équipements publics. Tout dossier de demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager ou de déclaration préalable, affectant le sous-sol doit être communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie pour instruction : - dans les sites archéologiques délimités par la DRAC y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 500 m² et plus, - dans les secteurs sensibles, y compris une bande périphérique de 100 mètres de large, les dossiers affectant le sous-sol sur 2000 m² et plus, - dans le reste du territoire communal les dossiers affectant le sous-sol sur 10 000 m² et plus. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08025_PLU_20130618. Page : https://edifiable.fr/plu/attigny-08025/1auz La commune : https://edifiable.fr/plu/attigny-08025.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08025/zone/1auz