# Zone NOT du plan local d'urbanisme intercommunal d'Aubagne (13005) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200054807_PLUI_20251215_D (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NOT du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NOT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Constructions nouvelles et affectation des sols) a) Sont interdits les constructions, les activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés ni admis sous condition par l’article 1b et suivants, notamment :  les campings et parcs résidentiels de loisirs ;  les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol ;  l’extraction de terres végétales ;  les installations de production d’énergie solaire implantées au sol ;  les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). b) Sont précisés dans le tableau suivant :  les constructions nouvelles autorisées (), admises sous condition () ou interdites () selon leur destination et sous-destination ;  les autres activités, usages et affectations des sols autorisés (), admis sous condition () ou interdits (). Destination Exploitation agricole ou forestière Sousdestinations Exploitation agricole* Exploitation forestière* Destination Habitation Sousdestinations Logement* Hébergement* Destination Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail* Restauration* Sousdestinations Commerce de gros* Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle* Hôtel* Autres hébergements touristiques* Cinéma* Destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés* Sousdestinations Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale* Salles d’art et de spectacles* Équipements sportifs* Autres équipements recevant du public* interdites admises sous condition (cf. article 1c) interdites autorisés Lex PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 312/458 Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie* Cuisine dédiée à la vente en ligne* interdites UA Sousdestinations Entrepôt* Bureau* Centre de congrès et d’exposition* admises sous condition (cf. article 1d) UB admises sous condition (cf. article 1e) UC interdites Autres activités, usages et affectations des sols Affouillements et exhaussements du sol autorisés UD L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usa- UT gés, gravats, végétaux, etc.) interdites Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), UM R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) admises sous condition (cf. article 1f) UE Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis et autorisés c) Sont admises les constructions de la destination « Habitation* » à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ; d) Sont admises les constructions de la sous-destination « Entrepôt* » à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone. e) Sont admises les constructions de la sous-destination « Bureau* » à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ; f) Sont admises les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone. Article 2 – Évolution des constructions existantes a) Les travaux sur une construction existante* (extension*, changement de destination…) créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol en faveur d’une destination ou sous-destination sont :  autorisés lorsque cette destination ou sous-destination est autorisée par l’article 1 ;  interdits lorsque cette destination ou sous-destination est interdite par l’article 1 ; ainsi : o les extensions* ne peuvent pas être liées à cette destination ou sous-destination ; o les changements vers cette destination ou sous-destination sont interdits ; Up UQ UV UG UPa AU A N NStecal PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 313/458  admis sous condition lorsque cette destination ou sous-destination est admise sous con- dition par l’article 1 ; dans ce cas : UA o il faut respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles ; o et lorsque ces conditions fixent des surfaces de plancher maximales, ces dernières doivent, sauf mention contraire, s’appliquer à l’échelle du terrain* et non à chaque UB construction nouvelle et travaux. UC ### Rubrique NOT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – Mixité fonctionnelle) Non réglementé UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa AU A N NStecal Lex PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 314/458 Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 et 5 :  les clôtures* ; UB  les débords d toitures et les modénatures ;  les installations industrielles ou assimilées : silos, grues, portiques… UC ### Rubrique NOT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) a) En l’absence de prescription d’implantation sur le règlement graphique (marge de recul, poly- Up gone d’implantation ou de polygone constructible), la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point de la construction* et le point le plus proche de la limite séparative* est supérieure ou égale à : UQ  10 mètres en UG1 ;  4 mètres en UG2, UG2a et UG3. UV Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain UG Non réglementée. UPa AU A N NStecal Lex PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 316/458 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE UA Article 9 – Qualité des constructions UB a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les UC constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UD ### Rubrique NOT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Hauteur des constructions UT) a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement gra- phique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions est inférieure ou égale à : UM  7 mètres en UG1 et UG3 ;  12 mètres en UG2 ;  15 mètres en UG2a. UE Up UQ UV UG UPa AU A N NStecal PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 315/458 Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 : UB  les constructions ou parties de constructions enterrées ;  les débords de toiture et les modénatures de moins de 0.30 m ;  les clôtures* ; UC  les murs de plateforme* (cf. règles déterminées dans les Dispositions générales et particulières) ;  les piscines non couvertes par une construction (cf. règles déterminées dans les Dispositions gé- nérales et particulières). UD Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies UT a) A défaut d’indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d’implantation ou polygone constructible), la distance me- UM surée horizontalement entre tout point d’une construction* et les voies* ou les emprises publiques*, existantes ou futures, doit être supérieure ou égale à 5 mètres. UE ### Rubrique NOT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Emprise au sol des constructions) Non réglementée. UD ### Rubrique NOT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Qualité des espaces libres) UT a) Les espaces libres doivent être traités avec un soin particulier afin de favoriser l’insertion de la UM construction dans le site, l’amélioration du cadre de vie et la gestion de l’eau. b) Leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction (espaces de circulation …). UE c) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équiva- lentes. Up ### Rubrique NOT 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement) UQ a) Le stationnement des véhicules correspondant aux fonctions des constructions doit être assuré à l’intérieur du domaine militaire, tant pour les besoins directs des logements et des activités (y compris ceux des visiteurs et du personnel) que pour ceux du changement ou du déchargement UV des véhicules de livraison ou de service. UG UPa AU A N NStecal PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 317/458 Voies a) Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, de secours et de défense extérieure contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets. A l’occasion de constructions nouvelles, des pans coupés ou courbes peuvent être imposés aux angles des voies, pour permettre une meilleure visibilité ou pour des raisons d’aménagement urbain. Accès b) Les accès* doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l’opération, de la construction ou de l’aménagement desservi ainsi qu’au trafic sur la voie de desserte. c) Les accès* doivent permettre l’entrecroisement des véhicules. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. d) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre. ### Rubrique NOT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux) Eau potable a) Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux usées b) Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement dans les conditions définies dans le cadre d’une convention de rejet ou d’une autorisation de déversement. NStecal Lex PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 318/458 Eaux pluviales c) Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des ruissellements par temps de pluie doit faire l’objet d’aménagements permettant d’éviter, réduire et compenser l’imperméabilisation. d) L’infiltration au terrain* est la règle sauf impossibilité technique qui sera à démontrer dans les cas de : • Perméabilité du sol inférieure à 10mm/h, • Sol pollué, Lorsque la perméabilité est inférieure à 10mm/h, l’infiltration est à maintenir avec une possibilité de rejet au réseau pluvial public. e) Les dispositions précisées dans le tableau suivant sont applicables à toutes nouvelles imperméabilisations (ne sont donc pas concernées les opérations de démolition-reconstruction à l’identique, de changement de destination…) générées par l’édification :  de constructions nouvelles ;  de constructions nouvelles dans le cas d’une démolition/reconstruction qui ne serait pas à l’identique  d’annexes* et/ou d’extensions* d’une construction dont l’emprise au sol au sens du présent PLUi* est supérieure ou égale à 25 m² à la date d’approbation du PLUi. Rejet du débit de fuite volume de rétention utile exigé par surface imperméabilisée Minimum 60 L / m² (pour les Communes situées sur le bassin versant de l’Arc se conformer au SAGE de l’Arc) Rejet par infiltration dimensionné de manière à se vidanger en moins de 48 heures Rejet dans le réseau maximum 10 litres / seconde / ha si infiltration unique insuffisante Surverse à gérer sur la parcelle, pas de rejet dans le réseau pluvial. f) Les surfaces de projet susceptibles, en raison de leur affectation, d’être polluées, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté. g) Les aménagements réalisés sur le terrain* doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. h) Les aménagements pour la rétention doivent permettre le contrôle et l’entretien du fonctionnement dans le temps. (Accès à l’ouvrage par des véhicules, regards amont-aval en cas de bassin enterré). Les ouvrages aériens sont à privilégier. DG UA UB UC UD UT UM UE Up UQ UV UG UPa AU A Pour les terrains* concerné par le PPR Retrait/gonflement des argiles, i) Un dispositif étanche à la périphérie des bâtiments d'une largeur minimale de 1.5m (géomembrane sous terre végétale, trottoir étanche…) devra être réalisé N NStecal PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 319/458 j) Les eaux pluviales de toiture devront être guidées (gouttière…) pour être infiltrées à plus de 5m de tout bâtiment. Si cette distance ne peut être respectée, la réalisation d'une étude déterminera UA en fonction des caractéristiques de la parcelle les meilleures conditions de rejet pour ne pas être néfaste aux différentes constructions. UB Réseaux d’énergie UC k) Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique et de gaz sont installés en souterrain. En cas d’impossibilité, voire de difficultés de mise en œuvre immédiate, d’autres dispo- sitions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. UD Communications numériques UT l) Les branchements aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain ; en cas d’impossibilité, voire de difficultés de mise en œuvre immédiate, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. UM Défense incendie UE m) Les constructions doivent être desservies par des équipements conformes aux exigences fixées par les Règlements Départementaux de Défense Extérieure Contre l'Incendie des Bouches-du- Rhône (RDDECI 13) et du Var (RDDECI 83). Up UQ UV UG UPa AU A N NStecal Lex PLUi approuvé par DCM le 29/06/2023 Modification n°1 approuvée par DCM le 15/12/2025 page 320/458 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20251215_D. Page : https://edifiable.fr/plu/aubagne-13005/not La commune : https://edifiable.fr/plu/aubagne-13005.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13005/zone/not