# Zone 1AUT du plan local d'urbanisme d'Aubais (30019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30019_PLU_20250618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUT 6) > Sauf indications contraires aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des voies. ### Distance aux limites (article 1AUT 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Hauteur (article 1AUT 10) > La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 6 mètres au faîtage, et 4 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture- terrasse. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les nouvelles constructions, - Les extensions des constructions destinées à l’habitation si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 1AUt2 ; - Les extensions des constructions destinées à l’hébergement hôtelier si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article 1AUt2 ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées aux bureaux ; - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - Les constructions destinées à l’artisanat ; - Les constructions destinées au commerce ; - Le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravane ; - Les affouillements et exhaussements de sol ; - Les carrières ; - Les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures. - Les éoliennes. 61 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article 1AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Peuvent être admis, à condition d’être réalisés dans le cadre d’un aménagement global et cohérent de l’ensemble de la zone 1AUt et d’être nécessaire aux activités de tourisme et de loisirs déjà présentes sur la zone : - Les extensions mesurées des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU, destinées à l’hébergement hôtelier et à leurs activités connexes (restaurant, équipements de sports et de loisirs,...) qui leurs sont nécessaires dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol supplémentaire ainsi que les installations, travaux et aménagements. - L’extension mesurée des chalets dans la limite de 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par chalet. - L’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du PLU à condition : o d’être strictement nécessaire au fonctionnement des activités présentes sur le site ; o que la surface de plancher totale de la construction n’excède pas un total de 150m². - Les annexes à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier (tels que abris de jardin, abris voiture, local technique…) dans la limite de 15m2 d’emprise au sol et à condition de s’implanter à une distance de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation ou du bâtiment d’hébergement hôtelier existants. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). - Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. - La reconstruction à l’identique des constructions, ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme et sinistrées, antérieurement à la date d’approbation du PLU, est autorisée. RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article 1AUT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementé. ### Article 1AUT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Non règlementé. 62 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article 1AUT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux. RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES ### Article 1AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres de l’axe des voies. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les voies internes des opérations d’ensemble. ### Article 1AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article 1AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 1AUT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Les extensions mesurées des constructions existantes destinées à l’hébergement hôtelier et à leurs activités connexes ne devront pas dépasser 100 m2 d’emprise au sol supplémentaire. L’extension mesurée des chalets ne devra pas dépasser 5m2 d’emprise au sol supplémentaire par chalet. L’extension limitée des habitations existantes ne devra pas dépasser au total 150m² de surface de plancher. Les annexes à l’habitation ou à l’hébergement hôtelier ne devront pas dépasser 15m2 d’emprise au sol. 63 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article 1AUT 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 6 mètres au faîtage, et 4 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture- terrasse. ### Article 1AUT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures : Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. Elles ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales. ### Article 1AUT 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers. ### Article 1AUT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues. ### Article 1AUT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les constructions devront réserver sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères. Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves. 64 4. RÈGLEMENT ZONE 2AU Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 2AU correspond à une zone mixte privilégiant une forte densité, en continuité du centre ancien. Il s’agit du secteur de l’Argilier. Elle comporte deux secteurs qui présentent des hauteurs différentes :  le secteur 2AUa situé au nord de la zone inondable ;  le secteur 2AUb situé au sud de la zone inondable. L’aménagement de cette zone doit respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »). La zone 2AU est concernée par :  le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Moyen Vidourle (Cf. annexe 6.6).  le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).  les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.  les périmètres de protection du Château d’Aubais et du Plan Taurin classés Monuments Historiques. RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30019_PLU_20250618. Page : https://edifiable.fr/plu/aubais-30019/1aut La commune : https://edifiable.fr/plu/aubais-30019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30019/zone/1aut