# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Aubais (30019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30019_PLU_20250618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa, 2AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > L’emprise au sol est limitée à 80% du terrain d’assiette. ### Hauteur (article 2AU 10) > Dans le secteur 2AUa, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 7 mètres au faîtage et 6 mètres au sommet de l’acrotère. ### Stationnement (article 2AU 12) > Stationnement vélo : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées au commerce ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions définies à l’article 2AU2 ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - les terrains de camping ou de caravaning ; 65 4. RÈGLEMENT - les garages collectifs de caravanes ; Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE - le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - les carrières ; - les éoliennes ; - les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont interdites. Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité aux documents graphiques et en annexes du PLU : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI Moyen Vidourle. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain. Dans l’ensemble de la zone 2AU, peuvent être admises : - Les nouvelles constructions (y compris les piscines et les piscines hors-sol qui ont un bassin d’une superficie supérieure à 10m2), installations, travaux et aménagements non mentionnés à l’article 2AU1 à condition : o qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble ; o que le programme d’habitat prévoit la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs sociaux. o de respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »). - Les constructions destinées au commerce sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines. - Les installations classées pour la protection de l’environnement sous condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines. 66 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). - Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article 2AU1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement. RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX) Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Le compteur doit être en limite de propriété et du domaine public, au plus court de la conduite de distribution publique. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. 67 4. RÈGLEMENT Eaux pluviales Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE  Lorsque le réseau public d’eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales conformément aux conditions de fonctionnement hydraulique et aux exutoires de la situation avant aménagement. Ils devront assurer le renvoi des eaux vers le réseau public les collectant.  En cas d’absence d’exutoire par la présence de murs ou toute autre singularité obstruant l’écoulement des eaux, l’aménageur devra définir la zone subissant des nuisances pour un évènement de référence (crue centennale ou autre). Toute construction dans la zone impactée ou la réalisation de remblais sera interdite.  Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur.  Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur. Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées :  Toute urbanisation ou imperméabilisation, quelque soit sa superficie, devra respecter la création d’un volume de rétention équivalant à 100 l/m2 de surface imperméabilisée, augmenté dans le cas de cuvette de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site d’assiette du projet.  Les dispositifs de rétention seront régulés par un orifice d’ajutage permettant de restituer, lorsque le bassin est plein, un débit de fuite : 7l/s/ha imperméabilisé. Toutefois le débit de fuite sera calculé afin de permettre la vidange du bassin en moins de 36 heures.  Afin d’assurer son entretien et limiter les risques de colmatage, l’ajutage minimal devra respecter un diamètre de 100 mm pouvant être « bridé » par une plaque perforée ou boulonnée et démontable d’un diamètre minimal de 50 mm. Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 4 (Zones urbanisables) du « Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5). L’utilisation des ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales et la voie verte, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, aménagement visant à ne pas aggraver la situation actuelle. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour toute construction ou installation nouvelle, les raccordements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre optique devront être prévus dans les travaux d’aménagement de la voirie ou d’enfouissement des réseaux. 68 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les nouvelles constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; - soit en retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées de 2 mètres minimum. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Le bassin des piscines enterrées et hors-sol doit respecter les mêmes dispositions que les constructions. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais avec une analyse hydraulique justifiant de l’absence d’incidences sur les écoulements. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À) moins que la construction à édifier ne jouxte la limite séparative, les constructions seront implantées en retrait. Les marges de ce retrait sont mesurées perpendiculairement à la façade. Dans ce cas, la distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 69 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE Les bassins des piscines enterrées et hors-sol (hors plages) devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. Cette disposition s’applique à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol est limitée à 80% du terrain d’assiette. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur 2AUa, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 7 mètres au faîtage et 6 mètres au sommet de l’acrotère. La hauteur des bâtiments destinés aux commerces n’excédera pas 9 mètres au faîtage ou 8 mètres au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse. Dans le secteur 2AUb, la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel n'excédera pas 8 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l’acrotère. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 70 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE Une construction nouvelle peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte, de par sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, à la cohérence d’une séquence urbaine et/ou aux caractères culturels et historiques des espaces bâtis ou non bâtis environnants. Éléments en façades et saillies : Afin de limiter leur impact visuel : - les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques, ni les surplomber. - le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions. - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions. - les paraboles doivent être disposées de manière à ne pas être visibles des voies publiques. Clôtures : Les clôtures sur voies publiques seront constituées : - soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui de la voie) ; - soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum. Les clôtures devront s’intégrer de manière harmonieuse dans leur environnement. En cas de mur-bahut, les murs devront être enduits des deux côtés et être harmonisés avec le bâti existant environnant. Les finitions devront être réalisées en même temps que la construction principale. Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales. Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et fossés, les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé. Toitures : La pente des toitures en tuiles se situera entre 25 et 30%. Les toitures terrasses en acrotère avec relevé sont autorisées, à condition de ne pas dépasser 1/3 de la surface de la toiture. Des dispositions différentes concernant les toitures terrasses pourront être étudiées concernant les bâtiments commerciaux. Divers : Les cuves à combustibles extérieures aux constructions devront être enterrées ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : 71 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Les emplacements de stationnement doivent être accessibles de la voie et des espaces ouverts au public, et doivent être effectivement utilisables par leurs usagers. 72 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE Norme imposée pour les nouvelles constructions Dispositions particulières Habitat 1 place par tranche de 80m² de surface de Pour les constructions de logements plancher, arrondi au nombre supérieur et locatifs sociaux, il n’est exigé qu’une place avec un minimum de deux places par maximum de stationnement par logement. logement. Pour l’amélioration de logements locatifs sociaux, aucune place de stationnement n’est exigée. Hébergement hôtelier 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, arrondi au nombre supérieur. Bureaux 1 place par tranche de 35m² de surface de plancher arrondi au nombre supérieur. Commerces Artisanat 1 place par tranche de 50m² de surface de Pour les livraisons : plancher arrondi au nombre supérieur.  si la surface de réserve est ≤200m² : 1 place par tranche de 100m² de surface de non réglementé plancher arrondi au nombre supérieur.  si la surface de réserve est >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserve doit être aménagée. Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables. Stationnement vélo : Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Des espaces verts et/ou des aires de jeux ouverts au public doivent être créés à raison de 10% minimum de la superficie de l’opération ou des opérations d’aménagement d’ensemble. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. 73 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Les constructeurs devront réaliser sur le terrain privatif un emplacement réservé au stockage des containers à ordures ménagères. Performances énergétiques Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. 74 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE 75 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE TITRE4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 76 4. RÈGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30019_PLU_20250618. Page : https://edifiable.fr/plu/aubais-30019/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/aubais-30019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30019/zone/2au