# Zone US du plan local d'urbanisme d'Aubais (30019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30019_PLU_20250618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. ### Espaces verts (article US 13) > La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionnée en bordure de voie. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions à destination d’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - les garages collectifs de caravanes ; - le stationnement de caravanes isolées, de camping-cars, de camions aménagés, de mobil-homes quelle qu’en soit la durée ; - les carrières ; - les éoliennes ; - les piscines. - les installations photovoltaïques au sol, ainsi que sur tout support hormis les toitures. 49 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi Moyen Vidourle joint en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement. Dans le périmètre de protection de 100 mètres repéré aux documents graphiques : Toute nouvelle construction destinée à l’habitation et à l’accueil de public est interdite. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous condition d’être nécessaire au traitement des eaux usées. Sont autorisés les installations photovoltaïques nécessaires à la station d’épuration. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées aux documents graphiques du PLU : Les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article US1 doivent respecter les dispositions définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement. RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 50 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes en limite de propriété du domaine public. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Eaux pluviales Volume de compensation des nouvelles surfaces imperméabilisées : Création d’un volume de rétention équivalant soit à 100l/m2 imperméabilisé ou toute autre prescription édictée par les services de la MISE 30 (Mission Inter-service de l’Eau), augmenté dans le cas de cuvette, de la capacité naturelle de rétention lié à la topographie du site assiette du projet. Si la nature du terrain le permet, les bassins de rétention pourront être aménagés suivant un principe d’infiltration vers le milieu récepteur. Il conviendra également de respecter les prescriptions définies pour la zone 3 (Autres zones urbanisées) du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial » joint en annexe du PLU (pièce n°6.4.5). ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non règlementé. RÈGLES EN MATIÈRE DE CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ÉCOLOGIQUES ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés : En bordure des cours d’eau et des fossés, un franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres devra être respecté à partir du haut des berges. Tous remblais sont interdits sauf les travaux ou intervention sur les terrains concernés respectant un équilibre remblais/déblais 51 Envoyé en préfecture le 27/06/2025 4. RÈGLEMENT Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non règlementé. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures sur voies publiques seront constituées: -soit d’un mur-bahut de 1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire voie, dans la limite de deux mètres de hauteur totale (le niveau de référence sera celui de la voie) -soit d’un grillage sans mur-bahut de 2 mètres maximum Les clôtures en limites séparatives ne pourront en aucun cas dépasser 2 mètres de hauteur. Dans le franc bord inconstructible d’au moins 3 mètres à partir du haut des berges des cours d’eau et des fossés, les créations ou reconstructions de clôtures devront être transparentes aux écoulements. Un mur-bahut de 0,20 mètre de hauteur pourra être autorisé. En limite de zones naturelles (N), les clôtures devront être doublées d’une haie vive. ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. 52 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les marges de recul fixées à l'article US6 seront plantées d'arbres. La surface des espaces verts à créer ou à réhabiliter doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain et devra être positionnée en bordure de voie. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. 53 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE 54 4. RÈGLEMENT Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER 55 4. RÈGLEMENT ZONE 1AU Envoyé en préfecture le 27/06/2025 Reçu en préfecture le 27/06/2025 PLU D’AUBAIS Publié le 27/06/2025 ID : 030-213000193-20250618-MS1PLU_20250618-DE CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 1AU correspond à des parties du territoire insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics (notamment l’assainissement) et constituant une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé et à dominante d’habitat. Il s’agit des secteurs des Eounes et du Pioch. Elle comprend un secteur 1AUa correspondant au quartier de Saint-Nazaire qui ne sera pas raccordé au réseau d’assainissement public. L’aménagement de ces secteurs devra respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune (cf. pièce N°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »). La zone 1AU est concernée par :  le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Moyen Vidourle (Cf. annexe 6.6).  le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.7).  les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.  les périmètres de protection du Château d’Aubais, du Plan Taurin et de la chapelle Saint-Nazaire classés Monuments Historiques. RÈGLES RELATIVES À L’USAGE DES SOLS ET À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30019_PLU_20250618. Page : https://edifiable.fr/plu/aubais-30019/us La commune : https://edifiable.fr/plu/aubais-30019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30019/zone/us