# Zone A du plan local d'urbanisme d'Aubenas (07019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07019_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> 1) Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au sol naturel, avec un minimum de 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale de toute construction nouvelle, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ou au point le plus haut du toit terrasse (hors superstructures), est limitée à deux étages au dessus du rez-de-chaussée (R+2), sans dépasser 9 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
 Les constructions et extensions destinées à :
- L’habitat lorsqu’elles ne sont pas strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et si elles ne respectent pas les conditions définies à l’article A 2,
- L’hébergement hôtelier, - La fonction de bureaux, - La fonction de commerce, - L’artisanat, - L’industrie, - Les installations au sol destinées à la production d’énergie solaire.
 La réalisation des installations ou travaux suivants :
- L’aménagement de parcs d’attractions, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la réalisation des
constructions, - Les habitations légères de loisirs, - Les terrains de camping et de caravaning.
 Dans le secteur Aa :
- Les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 10 m2
 La zone soumise aux risques d’inondations, devra respecter les prescriptions du règlement du
PPRI d’Aubenas, annexé au présent dossier de PLU.
 Dans les secteurs concernés par le risque inondation lié au ruisseau du Bourdary : sont
interdits, les constructions nouvelles, les changements de destination et les aménagements ou extensions des constructions existantes, dont le niveau fini des planchers habitables des locaux d’habitation ou d’activités nouvellement créés ou affectés à ces destinations est calé en dessous de la côte de référence jointe en annexe du P.L.U.
 Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection rapprochée du captage de la source
Cheyron (voir dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2007 joint en annexe du P.L.U.) repérés par des hachures sur le document graphique du règlement (plan de zonage) :
- l’établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage,
- la création de nouvelles voies de circulation, autres que celles nécessaires à l’entretien des
ouvrages de captage.
 D’une manière générale : toutes les constructions et installations autres que celles soumises à
conditions particulières de l’article A 2

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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans toute la zone, hormis dans le secteur Aa :
• Les aménagements et les constructions et/ou installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, sous condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs de fonctionnement de l’exploitation agricole,
• Les logements saisonniers, sous conditions que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs de fonctionnement de l’exploitation agricole et que le niveau fini des planchers nouvellement créés ou affectés à ces destinations soit calé au-dessus de la côte de référence des crues du Bourdary jointe en annexe du P.L.U,
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (garages, abris, piscines…) des exploitants, justifiées par la nécessité de leur présence permanente et rapprochée sur le lieu d’activité, à condition que le niveau fini des planchers nouvellement créés ou affectés à ces destinations soit calé au-dessus de la côte de référence des crues du Bourdary jointe en annexe du P.L.U et sous réserve qu’elles s’insèrent dans l’environnement par un traitement paysager approprié ;
• Les constructions qui ont pour support l’exploitation agricole, à savoir :
- Les locaux de vente des produits de l’exploitation,
- Les équipements d’accueil touristique (ferme auberge, chambre d’hôte, gîte rural et camping à la ferme)
Sous conditions cumulatives :
- Qu’elles trouvent leur place dans les bâtiments existants,
- Qu’elles émanent d’activités demeurant l’accessoire de l’activité de l’exploitant,
- Qu’elles se développent sur des terrains dépendant de l’exploitation,
- Que le niveau fini des planchers nouvellement créés ou affectés à ces destinations soit calé au-dessus de la côte de référence des crues du Bourdary jointe en annexe du P.L.U.
Ces possibilités doivent permettre à l’exploitant agricole de s’adapter à l’évolution technique, économique et législative de son activité agricole. Elles peuvent être autorisées, à condition que soit respecté le caractère agricole de la zone et qu’elles ne le remettent pas en cause. Elles ne peuvent être autorisées que dans le respect du principe de gestion économe de l’espace qui impose de stopper le mitage de la zone.
L’ensemble de ces constructions et installations doit former un ensemble bâti cohérent et regroupé. Leur implantation justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels, devra être adaptée et respectueuse de leur bonne intégration dans le site.
• Les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dont l’implantations dans la zone agricoles se justifie par des impératifs techniques de fonctionnements du service, à condition de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toutes les dispositions pour limiter la gêne qui pourrait en découler, sous réserve que le niveau fini des planchers nouvellement créés ou affectés à ces destinations soit calé au-dessus de la côte de référence des crues du Bourdary jointe en annexe du P.L.U., ainsi que pour assurer leur bonne intégration au site,
• Les piscines des constructions existantes à la date d’approbation de la révision du P.L.U., à condition d’être situées à moins de 15 mètres de la construction existante.
 Dans le secteur Aa : les abris de jardins de construction légère et d’une surface inférieure à 10 m2

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 Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection rapprochée du captage de la source
Cheyron, repérés par des hachures sur le document graphique du règlement (plan de zonage), sous condition d’avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé (voir dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2007 joint en annexe du P.L.U.) :
- Pour les habitations et les infrastructures existantes : la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, une seule extension de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse) par habitation ou infrastructure ne dépassant pas 30m2 de surface de plancher, et le changement de destination à condition que ces modifications restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines.
 La zone soumise aux risques d’inondations, devra respecter les prescriptions du règlement du
PPRI d’Aubenas, annexé au présent dossier de PLU.
Pour les constructions d’origine agricole qui présentent un intérêt patrimonial et architectural identifiées par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme :
 L’aménagement dans les volumes existants et le changement de destination vers de l’habitat et des hébergements hôteliers, à condition de ne pas compromettre l’exploitation agricole existante.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès :
• Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 682 du Code Civil).
• Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques : les accès sont limités à un seul par unité foncière existante à la date d’approbation de la révision du PLU., des exceptions peuvent être autorisées pour des questions de sécurité.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.
• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des Services Publics d’incendie et de secours.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes, notamment la défense contre l’incendie.
• L’aménagement de l’accès devra être réalisé suivant les prescriptions édictées par une autorisation de voirie qui devra être demandée préalablement à toute autorisation d’urbanisme auprès de l’organe compétent, à savoir les services techniques de la mairie.

Voirie :
• Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.
• Dans tous les cas, la largeur des voiries ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur…
Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau domestique doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
Assainissement des eaux usées : En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement conformément aux dispositions du zonage d’assainissement communal et à la réglementation en vigueur à savoir un dispositif qui sera validé préalablement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
• Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.
• L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. • L’évacuation des eaux des bassins des piscines dans les réseaux d’eaux usées est interdite
Collecte et gestion des eaux pluviales : Sauf dispositions contraires mentionnées dans le « zonage d’assainissement pluvial » joint en annexe du P.L.U., il est demandé que :
• Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doivent faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer leur collecte et leur gestion in situ.
• Les eaux pluviales provenant des toitures, du ruissellement sur les voies et les espaces libres seront recueillies et dirigées vers un exutoire autorisé et susceptible de les recevoir (réseau pluvial public, fossé, ruisseau...).
Électricité Téléphone - Réseaux câblés : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux et les branchements à réaliser sur les propriétés support du projet d’aménagement ou de construction doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS A)

défaut de raccordement possible au réseau public d’assainissement, la surface et la forme des parcelles, ainsi que la nature du sol, doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.
Dans ce cas, la superficie minimale d’une parcelle support d’une construction rejetant des eaux usées doit être au minimum de 1 500 m2.
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme.

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### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Hormis indications contraires portées sur le document graphique du règlement (plan de zonage), les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au delà des marges de recul suivantes :
• 75 mètres de part et d’autre de l’axe des RD304, RD104 et des déviations des RD304 et 102, hormis les utilisations et occupations du sol autorisées à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme ;
• 10 mètres à partir de l’axe des autres voies publiques et 5 m à partir de l’alignement actuel ou futur.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1) Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au sol naturel, avec un minimum de 3 m.
2) La construction en limite séparative peut être autorisée : a) dans le cadre d’opérations d’ensemble (ZAC, permis de construire groupé, permis d’aménager…), afin de permettre la réalisation de constructions groupées ; b) si la nouvelle construction s’adosse à une construction. La façade accolée à la limite séparative devra être de surface et de hauteur similaires à celles de la construction existante ; c) pour les constructions dont la hauteur mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, n’excède pas 3,20 m (seuls les murs pignons pouvant être autorisés en limite séparative) et dont les longueurs cumulées sur la même limite séparative, sur laquelle elles sont implantées, n’excèdent pas 8 m. d) pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

Les schémas qui suivent illustrent de manière indicative l’application des principales dispositions énoncées ci-dessus :

En cas d’implantation sur la limite :

En cas d’implantation en retrait :

Dans le cas d’une construction avec des décrochés de façade, celle-ci devra à la fois respecter les dispositions des alinéas 1) et 2c).

Retrait minimal de 3 m pour les bassins des piscines non couvertes.

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### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale de toute construction nouvelle, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ou au point le plus haut du toit terrasse (hors superstructures), est limitée à deux étages au dessus du rez-de-chaussée (R+2), sans dépasser 9 m.
Les installations et ouvrages techniques telles que cheminées, réservoirs, machineries, chaufferies, capteurs solaires et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur admise.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé. Insertion dans la pente :
Un terrain en pente n’est pas un obstacle à la construction mais il est indispensable de modifier le moins possible la topographie du terrain. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schéma ci-dessous).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel son interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Dans tous les cas de figure, ni la hauteur du remblai, ni celle du déblai ne devront excéder :

- 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15% - 1,5 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 et 30% - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30%

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Dans les zones de coteaux, les murets de pierres traditionnels (faïsses) doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.
Dans les zones de plaine, les murets de galets traditionnels doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des garages enterrés ou semi enterrés autorisés, lorsque l’évacuation des eaux pluviales s’avère possible.
Les déblais et remblais pourront être confortés par un mur dont le traitement et l’aménagement des abords devront participer à sa bonne intégration dans le site.
Les enrochements sont interdits, excepté pour les ouvrages d’art et les ouvrages d’intérêt public les nécessitant.
Composition des talus :
- La pente du talus ne doit pas excéder 20% - Les talus doivent être obligatoirement plantés.
Implantation des bâtiments : Dans les secteurs concernés par le risque inondation lié au ruisseau du Bourdary : les constructions devront être implantés dans le sens d’écoulement des crues afin de ne pas constituer un obstacle en travers des écoulements.

Murs et parements :
Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôtures, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
L’emploi sans parement des matériaux destinés à en recevoir, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.
Les murs et couvertures des bâtiments seront réalisés dans les tons mats. Le blanc, les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites.

Toitures :
Les couvertures des toitures seront réalisées dans la tonalité des toitures traditionnelles. La pente des toitures sera inférieure à 35%.
Les toits terrasses sont autorisés.
Dans le cadre de projets novateurs, notamment ceux prenant particulièrement en compte l’environnement et le recours aux énergies renouvelables (utilisation de panneaux photovoltaïques en toiture, toitures végétalisées…) les toitures dont la pente et les matériaux de couverture sont différents de ceux imposés en règle générale peuvent être autorisées.
Clôtures :
Les clôtures doivent être constituées de haies vives formées de végétaux d’essences variées, doublées ou non de grilles, grillages intégrés dans la végétation, avec ou sans mur bahut de 0,60 m de hauteur maximum. Les dispositifs à claire voie seront autorisés. Les clôtures pleines seront autorisées pour les bâtiments autres que les habitations, lorsqu’elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l’occupation ou de l’utilisation du sol, dans la limite de 1,5 m de hauteur. La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 2 m.
Non réglementé pour les bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation lié au ruisseau du Bourdary : les clôtures devront assurer une transparence hydraulique. La hauteur des murs pleins est limitée à 0,5 m.

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Pour les constructions d’origine agricole qui présentent un intérêt patrimonial et architectural identifiées par une étoile sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme :
• Les travaux d’aménagement des volumes existants doivent contribuer à préserver leur caractère d’origine, avec l’emprise de matériaux traditionnels au niveau des maçonneries, menuiseries et aménagements extérieurs.
• La structure de la construction doit être préservée lors des aménagements et plus particulièrement lors de la modification ou la création d’ouvertures qui sont traditionnellement de petites dimensions et localisées en façade Sud.
• Les matériaux et leurs couleurs seront choisis avec l’impératif d’une intégration par rapport à l’existant et l’environnement rural.
• Les couvertures seront réalisées en tuiles de teinte vieillie. • Les aménagements extérieurs devront être réalisés de façon simple avec l’emploi de matériaux
locaux traditionnellement utilisés dans la construction rurale.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.
Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :
• Les surfaces libres de toute construction doivent être laissées si possible en pleine terre ou végétalisées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés.
• A l’intérieur de toute nouvelle parcelle l’utilisation de matériaux perméables ou de dispositifs favorisant l’infiltration sera favorisée pour les voies, accès et aires de stationnement.
Les bâtiments d’élevage industriel et les dépôts doivent être ceints d’une rangée d’arbres de haute tige ou de bosquets de végétaux d’essences locales (châtaigniers, chênes blancs, oliviers, fruitiers, etc…). Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé car disposition supprimée par la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014

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TTIITTRREE 44 -- DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS PPAARRTTIICCUULLIIEERREESS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS AAUUXX ZZOONNEESS NNAATTUURREELLLLEESS

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ZZOONNEE NN
CARACTERE DE LA ZONE
Conformément à l’article R. 123-8 "Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels".
La zone N regroupe les zones naturelles de la commune (coteaux, fonds de vallons, falaise boisée, lit de l’Ardèche…).
Elle comprend différents secteurs :
• Le secteur Na : zone naturelle faiblement urbanisée, où une constructibilité limitée est autorisée.
• Le secteur Nc : correspondant à des zones à vocation d’accueil de campings ou de caravanings.
• Le secteur Ne : correspondant à la zone d’exploitation de la carrière où la fabrication et le stockage de matériaux issus du sous sol est autorisé.
• Le secteur NL : correspondant à des zones à vocation de parc ou de jardins publics et d’activités de sports et loisirs de plein air pouvant accueillir des installations et aménagements liés à la collecte et à la gestion des eaux pluviales.
La zone N soumise aux risques d’inondations, devra respecter les prescriptions du règlement du PPRI d’Aubenas, annexé au présent dossier de PLU.
Elle est également partiellement concernée par le risque inondation lié au ruisseau du Bourdary dont les différents aléas sont reportés sur les plans de zonage. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques.
La zone N est partiellement concernée par le périmètre de protection rapprochée du captage de la source Sainte Monique qui est reporté sur les plans de zonage. A ce périmètre correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques approuvées par arrêté préfectoral le 5 novembre 1998 et annexées au P.L.U. Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone.

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SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07019_PLU_20260408.
Page : https://edifiable.fr/plu/aubenas-07019/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/aubenas-07019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07019/zone/a