# Zone N du plan local d'urbanisme d'Aubenas (07019) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07019_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nc, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Cette distance est ramenée à 2 m au moins à partir de l’alignement actuel ou futur pour les constructions annexes lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 10 %.

### Distance aux limites (article N 7)

> 1) Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au sol naturel, avec un minimum de 3 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale de toute construction nouvelle, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ou au point le plus haut du toit terrasse (hors superstructures), est limitée à un étage au dessus du rez-de-chaussée (R+1), sans dépasser 6,5 m.

### Stationnement (article N 12)

> Pour les habitations, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
 Les constructions destinées à :
- L’habitat - L’hébergement hôtelier, - La fonction de bureaux, - La fonction de commerce, - L’artisanat, - L’industrie, - Les installations au sol destinées à la production d’énergie solaire.
 La réalisation des installations ou travaux suivants :
- L’aménagement de parcs d’attractions, - Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements du sol, autres que ceux nécessaires à la réalisation des
constructions, - Les habitations légères de loisirs, - Les terrains de camping et de caravaning sauf dans les conditions mentionnées à l’article N 2
 La zone soumise aux risques d’inondations, devra respecter les prescriptions du règlement du
PPRI d’Aubenas, annexé au présent dossier de PLU.
 Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection rapprochée du captage de la source
Sainte Monique (voir dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 novembre 1998 joint en annexe du P.L.U.) repérés par des hachures sur le document graphique du règlement (plan de zonage), sont interdits :
- l’implantation de tout établissement industriel, commercial ou agricole qu’il relève ou non de
la législation des établissements classés,
- l’ouverture et l’exploitation des carrières, gravières ou toutes autres excavations ou mines, - l’établissement de campings ou stationnement de caravanes occupées.  D’une manière générale : toutes les constructions et installations autres que celles soumises à
conditions particulières de l’article N 2

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
 Les annexes, d’une emprise au sol limitée à 15 m2, et les piscines, liées à l’habitation principale
existante sur le terrain à la date d’approbation de la révision du PLU, à condition d’être situées à moins de 15 mètres de la construction principale ;
 Les services et équipements d’intérêt collectif ainsi que les ouvrages techniques d’utilité publique
nécessaires au fonctionnement des services publics ;
 Les affouillements et les exhaussements des sols nécessaires aux activités autorisées sur la zone,
 La réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de noues paysagères ;  Dans le secteur Na : l’aménagement, la restauration, l’extension des constructions existantes à
destination d’habitation, sans changement de destination, sans création de logement supplémentaire, des bâtiments de surface supérieure à 80 m2 de surface de plancher existants à la date d’approbation de la révision du P.L.U. L’extension est limitée à 30% de la surface de plancher en une ou plusieurs fois et sans dépasser 250 m2 de surface de plancher totale ;
 Dans le secteur Nc : l’implantation de campings et caravaning et d’installations de loisirs, ainsi que
toutes les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement de la zone ;
 Dans le secteur Ne : toutes les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement des
installations existantes de fabrication et de stockage de matériaux ;
 Dans le secteur NL : les installations et aménagements liés à la collecte et à la gestion des eaux
pluviales, les aires de stationnement de moins de 15 unités et de voiries, les parcs, jardins, la réalisation d’installations de sports et loisirs de plein air et de constructions légères nécessaires au fonctionnement de ces derniers ;
 La zone soumise aux risques d’inondations, devra respecter les prescriptions du règlement du
PPRI d’Aubenas, annexé au présent dossier de PLU.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès :
• Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 682 du Code Civil).
• Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques : les accès sont limités à un seul par unité foncière existante à la date d’approbation de la révision du P.L.U., des exceptions peuvent être autorisées pour des questions de sécurité.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.
• La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux possibilités d’interventions des Services Publics d’incendie et de secours.
• Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes, notamment la défense contre l’incendie.
• L’aménagement de l’accès devra être réalisé suivant les prescriptions édictées par une autorisation de voirie qui devra être demandée préalablement à toute autorisation d’urbanisme auprès de l’organe compétent, à savoir les services techniques de la mairie.
Voirie :
• Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.
• Dans tous les cas, la largeur des voiries ne doit pas être inférieure à 4 mètres.
• Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Il conviendra dans la mesure du possible de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur…
Eau potable :
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau domestique doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
Assainissement des eaux usées : En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement conformément aux dispositions du zonage d’assainissement communal et à la réglementation en vigueur à savoir un dispositif qui sera validé préalablement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

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• Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal, industriel ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.
• L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. • L’évacuation des eaux des bassins des piscines dans les réseaux d’eaux usées est interdite
Collecte et gestion des eaux pluviales : Sauf dispositions contraires mentionnées dans le « zonage d’assainissement pluvial » joint en annexe du P.L.U., il est demandé que :
• Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l’écoulement des eaux de pluie doivent faire l’objet d’un aménagement spécifique pour assurer leur collecte et leur gestion in situ.
• Les eaux pluviales provenant des toitures, du ruissellement sur les voies et les espaces libres seront recueillies et dirigées vers un exutoire autorisé et susceptible de les recevoir (réseau pluvial public, fossé, ruisseau...).
Électricité Téléphone - Réseaux câblés : Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux et les branchements à réaliser sur les propriétés support du projet d’aménagement ou de construction doivent être réalisés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En N : non règlementé Dans le secteur Na : la surface et la forme des parcelles, ainsi que la nature du sol, doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation.
• Pour les extensions autorisées de bâtiments existants : la surface minimale de la parcelle est fixée à 800 m2.
Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Hormis indication contraires portées sur les plans de zonage, les constructions à usage d’habitation doivent être implantées au delà des marges de recul suivantes :
• 75 m de part et d’autre de l’axe des RD304, RD104 et des déviations des RD304 et 102, hormis les utilisations et occupations du sol autorisées à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme ;
• 10 m à partir de l’axe des autres voies publiques et 5 m à partir de l’alignement actuel ou futur. Cette distance est ramenée à 2 m au moins à partir de l’alignement actuel ou futur pour les constructions annexes lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 10 %.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1) Les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport aux limites séparatives, à une distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée depuis l’égout des toitures jusqu’au sol naturel, avec un minimum de 3 m.
2) La construction en limite séparative peut être autorisée :
a) dans le cadre d’opérations d’ensemble (ZAC, permis de construire groupé, permis d’aménager…), afin de permettre la réalisation de constructions groupées ;
b) si la nouvelle construction s’adosse à une construction. La façade accolée à la limite séparative devra être de surface et de hauteur similaires à celles de la construction existante ;
c) pour les constructions dont la hauteur mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut de la construction, n’excède pas 3,20 m (seuls les murs pignons pouvant être autorisés en limite séparative) et dont les longueurs cumulées sur la même limite séparative, sur laquelle elles sont implantées, n’excèdent pas 8 m.
d) pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

Les schémas qui suivent illustrent de manière indicative l’application des principales dispositions énoncées ci-dessus :

En cas d’implantation sur la limite :

En cas d’implantation en retrait :

Dans le cas d’une construction avec des décrochés de façade, celle-ci devra à la fois respecter les dispositions des alinéas 1) et 2c).
Retrait minimal de 3 m pour les bassins des piscines non couvertes.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

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### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale de toute construction nouvelle, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout des toitures ou au point le plus haut du toit terrasse (hors superstructures), est limitée à un étage au dessus du rez-de-chaussée (R+1), sans dépasser 6,5 m.
Les extensions peuvent être réalisées à hauteur du bâtiment existant et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et d’une bonne harmonie avec les volumes et la forme du bâtiment existant.
Les installations et ouvrages techniques telles que cheminées, réservoirs, machineries, chaufferies, capteurs solaires et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur admise.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé.
Insertion dans la pente : Un terrain en pente n’est pas un obstacle à la construction mais il est indispensable de modifier le moins possible la topographie du terrain. C’est la construction qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse (cf schéma ci-dessous).

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain et des accès (pente, orientation) ainsi qu’à l’environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel son interdits : les terrassements ne sont admis que pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain. Dans tous les cas de figure, ni la hauteur du remblai, ni celle du déblai ne devront excéder :

- 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15% - 1,5 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15 et 30% - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30%

Dans les zones de coteaux, les murets de pierres traditionnels (faïsses) doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.

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Dans les zones de plaine, les murets de galets traditionnels doivent être préservés et restaurés. En aucun cas ils ne seront supprimés pour être remplacés par des talus ou des murs en béton ou parpaings.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des garages enterrés ou semi enterrés autorisés, lorsque l’évacuation des eaux pluviales s’avère possible.
Les déblais et remblais pourront être confortés par un mur dont le traitement et l’aménagement des abords devront participer à sa bonne intégration dans le site.
Les enrochements sont interdits, excepté pour les ouvrages d’art et les ouvrages d’intérêt public les nécessitant.
Composition des talus :
- La pente du talus ne doit pas excéder 20% - Les talus doivent être obligatoirement plantés.
Murs et parements : Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôtures, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
Les murs et couvertures des bâtiments seront réalisés dans les tons mats. Le blanc, les couleurs trop claires, trop vives, brillantes ou réfléchissantes sont interdites.
L’emploi sans parement des matériaux destinés à en recevoir, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, brique creuses, parpaings, est interdit.
Toitures : Les couvertures des toitures seront réalisées dans la tonalité des toitures traditionnelles. La pente des toitures sera inférieure à 35%.
Les toits terrasses sont autorisés et devront être végétalisés. Les lignes des faîtages seront sensiblement parallèles ou perpendiculaires aux courbes de niveau, sauf impossibilité technique.
Dans le cadre de projets novateurs, notamment ceux prenant particulièrement en compte l’environnement et le recours aux énergies renouvelables (utilisation de panneaux photovoltaïques en toiture, toitures végétalisées…) les toitures dont la pente et les matériaux de couverture sont différents de ceux imposés en règle générale peuvent être autorisées.
Clôtures : Les clôtures doivent être constituées de haies vives formées de végétaux d’essences variées, doublées ou non de grilles, grillages intégrés dans la végétation, avec ou sans mur bahut de 0,60 m de hauteur maximum. Les dispositifs à claire voie seront autorisés. La hauteur hors tout des clôtures est limitée à 2 m.
Dans les secteurs concernés par le risque inondation lié au ruisseau du Bourdary : les clôtures devront assurer une transparence hydraulique. La hauteur des murs pleins est limitée à 0,5 m.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les habitations, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain (pour partie plantée), non occupée par les constructions, les aires de stationnement imperméabilisées ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.
Afin de limiter les ruissellements et d’augmenter la capacité de rétention des eaux pluviales sur la parcelle le pétitionnaire devra prévoir une part d’espaces libres garantissant la perméabilité des sols. Ainsi :
• Les surfaces libres de toute construction doivent être laissées si possible en pleine terre ou végétalisées et aménagées de telle sorte que l’aspect et la salubrité des lieux n’en soient pas altérés.
• A l’intérieur de toute nouvelle parcelle l’utilisation de matériaux perméables ou de dispositifs favorisant l’infiltration sera favorisée pour les voies, accès et aires de stationnement.
Les alignements d’arbres de haute tige existants en bordure des voies et les plantations existantes seront préservés dans la mesure du possible.
Les dépôts doivent être ceints de végétaux d’essence locale (rangs d’arbres de haute tige ou bosquets). Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations d’essences locales au moins équivalentes. (Châtaigniers, chênes blancs, oliviers, fruitiers, etc…)
Les parcelles devront être plantées à raison d’un arbre pour 400 m2 au minimum.
Les clôtures seront obligatoirement constituées de végétaux d’essences variées.
SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé car disposition supprimée par la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07019_PLU_20260408.
Page : https://edifiable.fr/plu/aubenas-07019/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/aubenas-07019.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07019/zone/n